Actualité juridique
Par un arrêt du 27 janvier 2025, le Conseil d’Etat juge inopérant le moyen tiré de l’illégalité – dans cette affaire il s’agissait du caractère insuffisant de l’information des conseillers municipaux – de la délibération arrêtant le projet de PLU.
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Par une décision du 4 février 2025, le Conseil d’État a jugé qu’une décision de refus opposée à une demande de permis de construire ayant pour objet de régulariser une construction édifiée sans autorisation, ne remplit pas la condition d’urgence du référé suspension.
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La CAA de Lyon s’est prononcée sur la qualification de « partie perdante », et donc sur la condamnation aux frais irrépétibles, d’un requérant présentant un intérêt à agir mais s’étant désisté de son recours à la suite de la production d’un permis de construire modificatif visant à régulariser le permis initial contesté dans l’instance.
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Deux décisions du Conseil d’État rendues en fin d’année 2024 ont précisé le régime de la dérogation « espèces protégées » après la délivrance de l’autorisation environnementale d’exploiter un parc éolien.
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Le Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques a rendu public les actions nationales 2025 de l’inspection des installations classées, adressées aux préfets. a rendu public les priorités de l’inspection des installations classées (ICPE) (publication au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat chargé de la mer du 15 janvier 2025).
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Dans une décision datée du 8 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Marseille prononce l’illégalité d’un certificat d’urbanisme opérationnel négatif fondé sur l’avis défavorable sur le projet, rendu par l’ABF, eu égard à l’objet même du certificat d’urbanisme :
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Par une décision du 20 décembre 2023, le Conseil d’État, après avoir rappelé les conditions de l’intérêt pour agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, a jugé qu’en qualité d’héritière, la requérante ne dispose pas d’intérêt pour agir à l’encontre de l’autorisation d’urbanisme déposé sur le fond voisin, si sa mère défunte n’était qu’usufruitière du bien au jour de l’affichage de l’autorisation en mairie.
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Par un arrêt en date du 16 janvier 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en clarifiant que l’annulation potentielle de l’arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP) ou de l’arrêté de cessibilité (et donc l’absence de toute décision définitive rendue par le juge administratif sur ce point) ne conduit plus, d’office, à ouverture à cassation de l’ordonnance d’expropriation qui s’en est suivie pour défaut de base légale.
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Par un arrêt rendu le 16 janvier 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en jugeant désormais que la production tardive par l’appelant de ses pièces en procédure d’appel en matière d’expropriation n’est plus sanctionnée par la caducité de l’appel mais uniquement par l’irrecevabilité de ces productions.
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Ce décret de simplification de la réglementation RE2020 fixe de nouvelles règles environnementales aux constructions neuves, applicables à compter du 1er janvier 2025.
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