Recevabilité – Délai raisonnable – Autorisation environnementale – Application de la jurisprudence “Czabaj” (oui)
Dans une décision du 21 décembre 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que le principe de sécurité juridique implique que des situations consolidées par l’effet du temps ne puissent être remises en cause sans condition de délai, de sorte qu’une autorisation environnementale ne peut être contestée indéfiniment par les tiers.
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