Archives des Droit de l'immobilier - Droit public immobilier & énergie

Location meublée touristique – Amende civile pour changement d’usage irrégulier – Condamnation des intermédiaires (non)

2 décembre 20225 décembre 2022 Marie Eloi Aucun commentaire

Par un arrêt en date du 9 novembre 2022 publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la personne qui se livre ou prête son concours, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un bien, ne peut être tenue responsable d’un changement d’usage irrégulier et donc être condamnée au paiement de l’amende civile prévue par l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation.

Bail commercial – État des risques – Vers une résolution systématique du bail commercial ?

3 juin 20223 juin 2022 Alix QUENNESSON Aucun commentaire Bail commercial, état des risques, infirmation, résolution

Statuant sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Paris refuse d’adopter la position de la Cour de cassation. S’alignant sur l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles faisant une stricte application l’article L. 125-5 du code de l’environnement, elle considère que le preneur est en droit de poursuivre la résolution du contrat sans avoir à justifier d’un quelconque préjudice.
Elle se prononce ainsi en faveur d’une résolution automatique du contrat.