Archives des Droit de l'immobilier - Droit public immobilier & énergie

Léna Bodin 16 juin 202316 juin 2023 0 Comments action en paiement, Copropriété, partie commune, Qualité à agir, syndicat des copropriétaires

Action en paiement – Coût des travaux de remise en état de parties communes – Qualité à agir – Copropriétaire (non) – Syndicat (oui)

Par une décision en date du 8 juin 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser le domaine des actions des copropriétaires et des actions syndicales en cas d’atteinte portée aux parties communes par des tiers à la copropriété.

Droit de l'immobilier

Marie Eloi 2 décembre 20225 décembre 2022 0 Comments

Location meublée touristique – Amende civile pour changement d’usage irrégulier – Condamnation des intermédiaires (non)

Par un arrêt en date du 9 novembre 2022 publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la personne qui se livre ou prête son concours, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un bien, ne peut être tenue responsable d’un changement d’usage irrégulier et donc être condamnée au paiement de l’amende civile prévue par l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation.

Actualités Droit de l'immobilier Foncier

Olivier Bonneau 3 juin 20223 juin 2022 0 Comments Bail commercial, état des risques, infirmation, résolution

Bail commercial – État des risques – Vers une résolution systématique du bail commercial ?

Statuant sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Paris refuse d’adopter la position de la Cour de cassation. S’alignant sur l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles faisant une stricte application l’article L. 125-5 du code de l’environnement, elle considère que le preneur est en droit de poursuivre la résolution du contrat sans avoir à justifier d’un quelconque préjudice.
Elle se prononce ainsi en faveur d’une résolution automatique du contrat.