Dans une ordonnance du 16 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a jugé que dès lors qu’une atteinte aux espèces protégées était « largement consommée », la condition d’urgence relative à la demande de référé suspension ne pouvait être regardée comme remplie.
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Dans sa décision du 18 octobre 2022, la Cour de cassation a jugé que la simple abstention de satisfaire aux prescriptions d’un arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement constitue un délit d’atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques.
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Par une décision en date du 20 septembre 2022, le Conseil d’État est venu ériger au rang des libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré dans l’article premier de la charte de l’environnement.
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Le juge de cassation laisse à l’appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si est satisfaite la condition tenant à ce que le projet ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
CE, 29 juillet 2022, Association NENY et a., n° 443420, Tab. Leb.
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La Commission européenne a publié, le 18 mai dernier, des recommandations tendant à accélérer et à simplifier les procédures administratives nécessaires à la délivrance des autorisations portant sur les installations EnR.
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Par un arrêt du 16 mars 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que l’absence d’intérêt public majeur permettant de justifier une dérogation « espèces protégées » n’est pas de nature à entraîner l’annulation de l’entière autorisation environnementale unique.
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CAA Bordeaux, 22 mars 2022, n° 21BX01297
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CE, 10 mars 2022, n°439734
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La cour administrative d’appel de Nancy a annulé une « dérogation espèces protégées » délivrée dans le cadre de la reconversion d’un ancien aéroport militaire en une zone d’activité (ZAC), au motif que l’une des trois conditions de légalité d’une telle décision, à savoir l’absence d’autre solution satisfaisante, n’était pas remplie.
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