Archives des Droit des espèces protégées - Droit public immobilier, énergie & environnement

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

20 février 2026 Justine Llopis

Projet de construction de logements sociaux – Demande de dérogation espèces protégées – Absence de solution alternative satisfaisante (non) – Maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable (non)

Dans un arrêt du 5 février 2026, la cour administrative d’appel de Nancy a confirmé l’annulation de deux arrêtés préfectoraux portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché et de destruction de spécimens de salamandres tachetées.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

19 janvier 2026 Justine Llopis

Demande de dérogation sur les espèces protégées (DDEP) – Solution alternative satisfaisante – Définition

Dans son arrêt du 21 novembre 2025, le Conseil d’État a apporté des précisions sur la condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

9 janvier 2026 Justine Llopis

Conditions de délivrance d’une DDEP – Maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle – Appréciation au niveau national et au niveau local pertinent

Dans une décision du 12 décembre 2025, le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’appréciation de la condition de délivrance d’une dérogation « espèces protégées » tenant au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Installations classées pour la protection de l'environnement

9 janvier 2026 Justine Llopis

Parc éolien – ICPE – Absence de DDEP – Installation exploitée – Installation non exploitée ou construite – Précisions sur les pouvoirs de mise en demeure du préfet (L. 171-7 c. env.).

CE, 16 décembre 2025, « Association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne », n° 494931, Tab. Leb.

Contentieux de l'environnement Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

9 janvier 2026 Justine Llopis

Parc éolien – AE – Absence de demande de DDEP – Possibilité pour le préfet de refuser l’autorisation sur le fondement de l’art. L. 511-1 c. env. (oui)

Dans une décision du 22 décembre 2025, le Conseil d’État a apporté des précisions s’agissant de la possibilité pour le préfet de refuser une demande d’autorisation environnementale sur le fondement de l’article L. 511-1 du code de l’environnement en raison de l’absence de demande de dérogation « espèces protégées ».

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

12 décembre 2025 Justine Llopis

Parc éolien – Autorisation environnementale – DDEP – Risque suffisamment caractérisé (non)

Dans un arrêt du 17 novembre 2025, le Conseil d’État a jugé que la cour administrative d’appel de Lyon n’ a pas commis d’erreur de droit ni d’inexacte qualification juridique des faits en jugeant que le projet de parc éolien litigieux ne présentait pas un risque suffisamment caractérisé pour les chiroptères.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

12 décembre 2025 Justine Llopis

Parc éolien – DDEP – Moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 411-2 c. env. – Moyen d’ordre public (non)

Dans un arrêt du 24 novembre 2025, le Conseil d’État a jugé que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ne constitue pas un moyen d’ordre public qu’il appartiendrait au juge de relever d’office.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

31 octobre 2025 Justine Llopis

Parc PV au sol – Refus AE – Dérogation « espèces protégées » – Absence de solution alternative satisfaisante (non)

Dans une décision du 30 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la préfète n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en refusant de délivrer une autorisation environnementale valant dérogation « espèces protégées » pour un projet de parc photovoltaïque d’environ 10 MWc.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

3 octobre 2025 Olivier Bégué

Dérogation espèces protégées – Mesures d’évitement – Mise en oeuvre – Référé-suspension

La décision rendue le 15 septembre 2025 (n° 498290) par le Conseil d’État alerte sur les conséquences du non-respect des mesures d’évitement et de réduction, en cours de réalisation d’un projet, au regard de l’obligation de déposer une dérogation « espèces protégées ». Placer l’administration devant le fait accompli comporte des risques tels que la suspension éventuelle du chantier ou, a minima, l’obligation de déposer une demande de dérogation « espèces protégées ».

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

25 juillet 2025 Justine Llopis

Dérogation « espèces protégées » – Opérance du moyen tiré de ce qu’une DDEP ne porte pas sur l’ensemble des espèces affectées par le projet (oui, sauf délivrance d’une DDEP de régularisation en cours d’instance)

Dans une décision du 18 juillet 2025, le Conseil d’État a jugé que la légalité d’une dérogation « espèces protégées » (DDEP) peut utilement être contestée au motif qu’elle ne porte pas sur certaines espèces protégées, le juge appréciant la légalité de la décision à la date à laquelle elle a été prise, au vu des pièces produites par les parties.