Archives des Droit des espèces protégées - Droit public immobilier & énergie

Parc éolien – DDEP- Absence de solution alternatives satisfaisantes (non) – Annulation de l’autorisation environnementale (oui)

24 mars 202324 mars 2023 Justine Llopis Aucun commentaire absence de solutions alternatives satisfaisantes, annulation, autorisation environnementale, ddep, Parc éolien

Par une décision du 14 mars 2023, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que la condition d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées (DDEP) tenant à l’absence de solution alternatives satisfaisantes n’était pas remplie dès lors que les solutions alternatives au projet avaient été étudiées dans un périmètre limité.

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

DDEP – Construction d’une autoroute – Conditions tarifaires – Diminution du taux de fréquentation de l’autoroute – Conditions d’exploitation de l’ouvrage (oui) – Incidences sur la raison impérative d’intérêt public majeur (non)

10 mars 202310 mars 2023 Justine Llopis Aucun commentaire autoroute, contournement, ddep, diminution des impacts, raison impérative d'intérêt public majeur, riipm

Par un jugement du 23 janvier 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que les conditions tarifaires d’une autoroute relevaient exclusivement des conditions d’exploitation de l’ouvrage et n’avaient pas d’incidences sur la raison impérative d’intérêt public majeur.

Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

Dérogation “espèces protégées” – Application de l’avis contentieux du 9 décembre 2022 – Parc éolien – Risque suffisamment caractérisé (non) – DDEP (non)

24 février 202324 février 2023 Laura Descubes Aucun commentaire avis du 9 décembre 2022, ddep, dérogation espèces protégées, espèces protégées, grue cendrée, L. 411-2, milan royal, Parc éolien, risque suffisamment caractérisé

Par un arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’État se livre lui-même à la première application contentieuse de son avis du 9 décembre 2022 par lequel il a fixé les conditions déclenchant l’obligation de déposer la demande de dérogation « espèces protégées » prévue par les dispositions de l’article L.411-2 du code de l’environnement.

CE, 17 février 2023, Association de défense de l’environnement à Tiercelet, n° 460798

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

Parc éolien – Dérogation “espèces protégées” (DDEP) – Application de l’avis du Conseil d’État du 9 décembre 2022 – Risque suffisamment caractérisé (non) – Nécessité d’une DDEP (non)

3 février 20233 février 2023 Justine Llopis Aucun commentaire Avis du Conseil d'Etat, ddep, dérogation espèces protégées, mesures d'évitement, mesures de réduction, nécessité d'une DDEP, Parc éolien, risque résiduel faible, risque résiduel faible à nul, risque suffisamment caractérisé

Dans sa décision du 27 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le projet d’un parc de 3 éoliennes ne nécessitait pas une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées dès lors que le risque que ce projet comportait pour les espèces protégées n’était pas suffisamment caractérisé. Ce faisant, la cour administrative d’appel de Nantes applique la grille d’analyse précisée par le Conseil d’État dans son avis du 9 décembre 2022.

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

Avis du Conseil d’État – Destruction “d’espèces protégées” (DDEP) – Précisions sur les conditions d’application – Nécessité de solliciter une DDEP – Conditions de délivrance de la DDEP

13 janvier 202313 janvier 2023 Justine Llopis Aucun commentaire avis CE, conditions d'appréciation, Conditions de délivrance d'une DDEP, ddep, espèces protégées, L. 411-2, mesures d'évitement, mesures de compensation, mesures de réduction, nécessité de solliciter une DDEP, risque suffisamment caractérisé, Séquence ERC

Dans un avis du 9 décembre 2022, le Conseil d’État s’est prononcé, d’une part, sur les critères d’appréciation relatifs à la nécessité de solliciter une DDEP et, d’autre part, sur les conditions de délivrance d’une DDEP, dans le cadre de la réalisation de certains projets ou constructions.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

DDEP – Parc éolien – Conditions de délivrance de la DDEP – Raison impérative d’intérêt public majeur (oui)

13 janvier 202313 janvier 2023 Justine Llopis Aucun commentaire conditions d'octroi, ddep, Dérogation « espèces protégées », développement des énergies renouvelables, EnR, éoliennes, L. 411-2, objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, Parc éolien, raison impérative d'intérêt public majeur

Dans un arrêt du 8 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé qu’un parc de 6 éoliennes, qui participe à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, répond à une raison impérative d’intérêt public majeur.

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

Référé liberté – Autorisation de défrichement – Condition d’urgence (oui) – Atteinte manifestement grave et illégale aux espèces protégées (oui)- Suspension de l’autorisation (oui)

2 décembre 20222 décembre 2022 Justine Llopis Aucun commentaire atteinte manifestement grave et illégale, autorisation de défrichement, condition d'urgence, ddep, Défrichement, projet d'aménagement, référé liberté, suspension de l'autorisation

Dans une décision du 10 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu l’exécution d’une autorisation de défrichement délivrée pour un projet d’aménagement en relevant que l’autorisation contestée pouvait être mise en œuvre à tout moment et réalisée totalement en une durée très courte, caractérisant ainsi l’urgence à ordonner la suspension des travaux de défrichement.

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Référé suspension – DDEP – Atteinte aux espèces protégées déjà consommée- Condition d’urgence (non)

18 novembre 202218 novembre 2022 Justine Llopis Aucun commentaire atteinte aux espèces protégées, atteinte déjà consommée, condition d'urgence, ddep, demande de référé suspension

Dans une ordonnance du 16 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a jugé que dès lors qu’une atteinte aux espèces protégées était “largement consommée”, la condition d’urgence relative à la demande de référé suspension ne pouvait être regardée comme remplie.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

Dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées – Art. L. 411-2 c. env. – Abstention de satisfaire aux prescriptions de l’arrêté préfectoral – Délit (oui)

21 octobre 202221 octobre 2022 Justine Llopis Aucun commentaire abstention de satisfaire, arrêté préfectoral, ddep, délit, Dérogation « espèces protégées », espèces protégées, L. 411-2, L. 411-3, prescriptions

Dans sa décision du 18 octobre 2022, la Cour de cassation a jugé que la simple abstention de satisfaire aux prescriptions d’un arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement constitue un délit d’atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques.

contentieux administratif Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé – Liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative – Référé liberté

23 septembre 202223 septembre 2022 Cassy Marque Aucun commentaire

Par une décision en date du 20 septembre 2022, le Conseil d’État est venu ériger au rang des libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré dans l’article premier de la charte de l’environnement.

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