Archives des Droit des espèces protégées - Droit public immobilier, énergie & environnement

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

31 octobre 202531 octobre 2025 Justine Llopis

Parc PV au sol – Refus AE – Dérogation « espèces protégées » – Absence de solution alternative satisfaisante (non)

Dans une décision du 30 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la préfète n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en refusant de délivrer une autorisation environnementale valant dérogation « espèces protégées » pour un projet de parc photovoltaïque d’environ 10 MWc.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

3 octobre 20253 octobre 2025 Olivier Bégué

Dérogation espèces protégées – Mesures d’évitement – Mise en oeuvre – Référé-suspension

La décision rendue le 15 septembre 2025 (n° 498290) par le Conseil d’État alerte sur les conséquences du non-respect des mesures d’évitement et de réduction, en cours de réalisation d’un projet, au regard de l’obligation de déposer une dérogation « espèces protégées ». Placer l’administration devant le fait accompli comporte des risques tels que la suspension éventuelle du chantier ou, a minima, l’obligation de déposer une demande de dérogation « espèces protégées ».

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

25 juillet 202525 juillet 2025 Justine Llopis

Dérogation « espèces protégées » – Opérance du moyen tiré de ce qu’une DDEP ne porte pas sur l’ensemble des espèces affectées par le projet (oui, sauf délivrance d’une DDEP de régularisation en cours d’instance)

Dans une décision du 18 juillet 2025, le Conseil d’État a jugé que la légalité d’une dérogation « espèces protégées » (DDEP) peut utilement être contestée au motif qu’elle ne porte pas sur certaines espèces protégées, le juge appréciant la légalité de la décision à la date à laquelle elle a été prise, au vu des pièces produites par les parties.

Contentieux de l'environnement Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

25 juillet 202525 juillet 2025 Justine Llopis

Parc éolien – Autorisation environnementale – Dérogation « espèces protégées » – Risque suffisamment caractérisé (non) (jurisprudence cabinet)

Par une décision du 11 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’un projet de parc éolien composé de 5 aérogénérateurs ne présentait pas de risque suffisamment caractérisé pour les chiroptères, de sorte qu’une dérogation « espèces protégées » (DDEP) n’était pas requise.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

25 juillet 202525 juillet 2025 Olivier Bégué

Dérogation espèces protégées – Raison impérative d’intérêt public majeur – Conformité du régime avec la Constitution (oui) – Compatibilité avec la directive 92/43/CEE (oui)

A l’occasion d’un contentieux portant sur la légalité d’une autorisation environnementale portant sur l’exploitation de six éoliennes sur la commune

Contentieux de l'environnement Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

6 juin 20256 juin 2025 Justine Llopis

Parc éolien – DDEP – Cigogne noire – Risque suffisamment caractérisé (oui)

Dans une décision du 30 avril 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’un projet de parc éolien, composé de 7 aérogénérateurs et d’un poste de livraison, comportait un risque suffisamment caractérisé de destruction pour la cigogne noire et nécessitait, en conséquence, une dérogation « espèces protégées ».

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Photovoltaïque

16 mai 202516 mai 2025 Justine Llopis

Loi DADDUE – Obligations de solarisation – Dérogation « espèces protégées »

A été publiée au JORF du 2 mai 2025, la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite loi « DADDUE ».

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

4 avril 20254 avril 2025 Olivier Bégué

Éolien – Cigogne noire – Proximité du nid – Zone coeur de prospection – Gros Chillou

Dans un arrêt rendu le 18 mars 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé le refus d’autorisation environnementale du préfet d’Indre-et-Loire pour un projet éolien composé de 6 aérogénérateurs sur la commune de Charnizay en raison de l’impact du projet sur la conservation de la Cigogne noire et de ce qu’aucune mesure d’évitement, de réduction ou de compensation n’est susceptible d’assurer la conformité du projet aux dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

7 mars 20257 mars 2025 Virginie Marcelin

Préservation d’espèces protégées (oui)- Exécution d’une décision de justice emportant la démolition d’une construction illégale – Liquidation d’une astreinte (non)

Il semble que la préservation d’une espèce protégée et de son habitat l’emporte sur l’exécution d’une décision de justice et la liquidation d’une astreinte au profit de l’Etat. C’est ce que juge le Conseil d’Etat dans un arrêt du 19 décembre 2024 (n°491592).

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

7 mars 20257 mars 2025 Olivier Bégué

Dérogations espèces protégées – Présomption de RIIPM – Conformité à la Constitution (Oui)

Par une décision n° 2024-1126 du 5 mars 2025, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a décidé que les dispositions de dispositions de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement dans lejr rédaction issue de la loi du 23 octobre 2023 (dite Loi Industrie Verte) sont conformes à la Constitution.