Archives des Droit des espèces protégées - Page 2 sur 5

19 décembre 202319 décembre 2023 Olivier Bégué

Dérogation « espèces protégées » : deux projets de décrets identifient les installations de production d’énergies renouvelables réputées répondre à une raison d’intérêt public majeur

Entre le 30 octobre et le 24 novembre 2023, le ministère de la transition énergétique a ouvert à la consultation du public deux projets de décrets, dont la publication interviendra vraisemblablement début 2024, visant à identifier les installations de production d’énergies renouvelables (I.) ainsi que les installations de production hydroélectrique (II.) qui sont réputées répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) au sens des dispositions de l’article L. 411-2, 4° du code de l’environnement.

Bulletins Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Installations classées pour la protection de l'environnement

19 décembre 202319 décembre 2023 Olivier Bégué

Dérogation « espèces protégées » : deux temps pour une obligation, trois mouvements pour une dérogation

Les dispositions de l’article L. 411-2, 4° du code de l’environnement prévoient que l’autorité administrative compétente peut délivrer une dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées que sollicitent, au besoin, les porteurs de projets. En amont, il apparaît nécessaire de déterminer si une demande de dérogation « espèces protégées » doit être sollicitée (I.) avant, le cas échéant, de vérifier si les trois conditions relatives à la délivrance d’une telle dérogation sont remplies (II.).

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

24 novembre 202324 novembre 2023 Olivier Bégué

Dérogation espèces protégées – Raison impérative d’intérêt public majeur – Article L. 411-2-1 du code de l’environnement – Conditions de délivrance

Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2023, la cour administrative de Nancy applique, pour la première fois, les dispositions nouvelles de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement (issues de la loi APER) qui prévoient que les installations de production d’énergies renouvelables sont présumées répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), alors même que les décrets fixant les conditions d’application de ces dispositions ne sont pas encore parus au Journal officiel.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien Hydroélectricité Hydrogène Photovoltaïque

10 novembre 202310 novembre 2023 Olivier Bégué

Dérogation espèces protégées – Projet de décret – Installation de production EnR – Conditions requises pour répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur

Depuis le 30 octobre et jusqu’au 24 novembre 2023, le ministère de la transition énergétique a ouvert à la consultation du public deux projets de décrets.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Droit des espèces protégées

27 octobre 202327 octobre 2023 Clara Bellegarde

Demande de dérogation espèces protégées (DDEP) – Raison impérative d’intérêt public majeur – Réalisation de logements sociaux (non)

Par un jugement en date du 28 septembre 2023, la cour administrative d’appel de Nancy a eu l’occasion de juger qu’un projet de construction de trois bâtiments de logements sociaux ne répondait pas à une raison impérative d’intérêt public majeur suffisante pour obtenir une dérogation pour la destruction de spécimens protégés, dès lors, notamment, que la commune où il devait être réalisé satisfaisait déjà aux exigences de la loi SRU

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien

27 octobre 202327 octobre 2023 Olivier Bégué

Autorisation d’exploiter un parc éolien – Sursis à exécution – Régularisation d’une autorisation – Dérogation d’espèces protégées

Dans un arrêt rendu le 21 mars 2023 (req. n° 20BX00331 et 20BX01834), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a sursis à statuer sur les conclusions de requêtes jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois, afin de permettre à un développeur de projet éolien de procéder à la régularisation de l’autorisation d’installer et d’exploiter un parc éolien qui lui a été octroyée, par l’obtention d’une dérogation au titre des articles L. 411-1 et suivants du code de l’environnement (i.e. notamment la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées).

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien

21 juillet 202321 juillet 2023 Robin Etieve

Parc éolien – Atteinte aux paysages et aux monuments (non) – Nécessité d’une dérogation “espèces protégées” (non)

Par un arrêt rendu le 4 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme le jugement rendu par le tribunal administratif de Poitiers rejetant la demande d’une association locale, de la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France et des requérants particuliers, tendant à annuler un arrêté d’autorisation unique portant sur l’installation et l’exploitation de cinq éoliennes dans la Vienne.

Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien Installations classées pour la protection de l'environnement Non classé

30 juin 202330 juin 2023 Robin Etieve

Parc éolien – Demande de dérogation espèces protégées – Prise en compte des mesures d’évitement et de réduction (oui) – Risque suffisamment caractérisé (non)

Par un arrêt du 22 juin 2023, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 14 décembre 2021, n° 19BX00681, qui avait exclu de son analyse les mesures de réduction mises en place par le porteur de projet éolien pour juger de la nécessité d’une demande de dérogation d’espèces protégées.

Actualités Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien

21 avril 202321 avril 2023 Robin Etieve

Parc éolien – Dérogation “espèces protégées” – Article L. 411-2 c. env. – Risque résiduel faible à modéré – Risque suffisamment caractérisé (non)

Par un arrêt du 30 mars 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a considéré qu’une dérogation “espèces protégées” n’était pas nécessaire s’agissant d’un projet de parc de neuf éoliennes, dès lors que ce dernier ne présenterait pas un risque suffisamment caractérisé d’atteintes aux espèces protégés ou à leurs habitats.

Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

24 mars 202324 mars 2023 Justine Llopis

Parc éolien – DDEP- Absence de solution alternatives satisfaisantes (non) – Annulation de l’autorisation environnementale (oui)

Par une décision du 14 mars 2023, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que la condition d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées (DDEP) tenant à l’absence de solution alternatives satisfaisantes n’était pas remplie dès lors que les solutions alternatives au projet avaient été étudiées dans un périmètre limité.