Droit public immobilier & énergie

Actualité juridique

Division foncière

Division foncièreDroit de l'urbanismeLotissements
Margaux Garric

Division foncière – L’un au moins des terrains destiné à être bâti – Lotissement (oui) – Terrain bâti non destiné à être démoli et extension significative des bâtiments existants – Lotissement (non) (1.) – Conformité aux règles d’urbanisme des terrains inclus dans le périmètre du lotissement (oui) (2.)

Par un arrêt du 29 novembre 2023, le Conseil d’État d’une part, a rappelé qu’une division foncière ne constitue un lotissement, que lorsque l’un au moins des terrains issus de celle-ci est destiné à être bâti. Il précise que le détachement d’un terrain ne constitue pas un lotissement, lorsque celui-ci supporte des bâtiments édifiés non destinés à être démolis et ce, y compris lorsque l’extension significative de ces bâtiments, ou la construction d’une annexe, est prévue.

Et, d’autre part, le Conseil d’État juge que la conformité aux règles d’urbanisme doit être vérifiée seulement pour les terrains inclus dans le périmètre du lotissement. Aussi, cette conformité n’a pas à être vérifiée, s’agissant des constructions existantes situées sur un terrain déjà bâti, issu de la même division que le lotissement mais non inclus dans son périmètre.

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Division foncièreDroit de l'urbanisme
Camille Morot

Jardins privatifs – Permis de construire valant division (oui) – Annulation du permis de construire (non)

Par un arrêt du 4 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de se prononcer, d’une part, sur la nécessité de déposer une demande de permis de construire valant division lorsque les appartements situés en rez-de-chaussée et vendus en VEFA disposent d’un jardin privatif, et, d’autre part, sur la portée du défaut des pièces afférentes sur la légalité du permis de construire.

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Contentieux de l’urbanismeDivision foncièreFoncierLotissements
Clara Bellegarde

Autorisation de lotir – Autorisation d’occupation du sol délivrée sur un lot – Exception d’illégalité (non)

Par une décision en date du 22 décembre 2022, le Conseil d’État juge qu’à l’occasion d’un recours exercé contre une autorisation d’urbanisme délivrée dans un lot issu d’une division foncière, il ne peut pas être soulevé, par voie d’exception, l’illégalité la décision par laquelle l’autorité compétente a autorisé l’autorisation de lotir.  

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Contentieux de l'environnementContentieux de l’urbanismeDivision foncièreLotissements
Clara Bellegarde

Division foncière – Lotissement – Etude d’impact – Opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme

Par une décision en date du 28 septembre 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’un lotissement ne constitue pas toujours une opération d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, de sorte qu’en pareil cas, la décision autorisant sa réalisation n’a pas à faire l’objet d’une étude d’impact préalable.

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Division foncièreDroit de l'urbanismeLotissements
Nicolas Jarroux

Périmètre lotissement – Reliquat de l’unité foncière – Appréciation des règles d’urbanismes (non)

Dans l’hypothèse où la demande de permis d’aménager ou la déclaration préalable porte sur la création d’un lotissement dont le périmètre n’inclut pas les parties déjà bâties de l’unité foncière concernée, le respect des règles d’urbanisme doit être apprécié au regard de la seule partie de l’unité foncière comprise dans le périmètre du lotissement projeté.

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Division foncièreDroit de l'urbanismeLotissementsPermis de construire valant division
Nicolas Jarroux

Détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démoli – Reliquat du terrain – Division constitutive d’un lotissement (oui)

Par un arrêt du 21 janvier 2021, la cour administrative d’appel de Marseille qualifie d’opération de lotissement celle où, à la suite du détachement de terrain supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démoli, le reliquat du terrain (non bâti) est destiné à être bâti.

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BulletinsDivision foncièreDivision primaireDroit de l'urbanismeLotissementsPermis de construire valant division
Nicolas Jarroux

Division primaire et permis de construire : le Conseil d’Etat ne casse pas l’assiette !

Dans une importante décision n° 421590 rendue le 12 novembre 2020, publiée au Recueil, le Conseil d’Etat a enfin eu l’occasion de trancher le débat existant quant aux modalités d’appréciation des règles d’urbanisme lorsqu’un permis de construire est déposé dans le cadre d’une division primaire telle que prévue au a) de l’article R. 442-1 du code de l’urbanisme. Les juridictions du fond s’étaient divisées en la matière, estimant pour certaines, et à l’instar du gouvernement (Rép. min. n° 65630, JOAN Q, 6 juillet 2010, p. 7649), que le permis de construire devait être apprécié au regard de l’unité foncière d’origine (CAA Versailles, 29 mars 2007, n° 06VE01147), d’autres au contraire jugeant que l’autorisation devait être instruite à l’échelle de la seule partie de la parcelle destinée à être détachée (CAA Lyon, 12 novembre 2013, n°13LY00584).

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