Archives des Division foncière - Droit public immobilier & énergie

Autorisation de lotir – Autorisation d’occupation du sol délivrée sur un lot – Exception d’illégalité (non)

13 janvier 202313 janvier 2023 Clara Bellegarde Aucun commentaire autorisation d'urbanisme, autorisation de lotir, division foncière, exception d'illégalité, Lotissement

Par une décision en date du 22 décembre 2022, le Conseil d’État juge qu’à l’occasion d’un recours exercé contre une autorisation d’urbanisme délivrée dans un lot issu d’une division foncière, il ne peut pas être soulevé, par voie d’exception, l’illégalité la décision par laquelle l’autorité compétente a autorisé l’autorisation de lotir.

Contentieux de l'environnement Contentieux de l’urbanisme Division foncière Lotissements

Division foncière – Lotissement – Etude d’impact – Opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme

21 octobre 202221 octobre 2022 Clara Bellegarde Aucun commentaire déclaration préalable, division foncière, L.300-1 du code de l'urbanisme, Lotissement

Par une décision en date du 28 septembre 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’un lotissement ne constitue pas toujours une opération d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, de sorte qu’en pareil cas, la décision autorisant sa réalisation n’a pas à faire l’objet d’une étude d’impact préalable.

Division foncière Droit de l'urbanisme Lotissements

Périmètre lotissement – Reliquat de l’unité foncière – Appréciation des règles d’urbanismes (non)

23 juillet 202123 juillet 2021 Nicolas Jarroux Aucun commentaire déclaration préalable, division, Lotissement, Permis d'aménager

Dans l’hypothèse où la demande de permis d’aménager ou la déclaration préalable porte sur la création d’un lotissement dont le périmètre n’inclut pas les parties déjà bâties de l’unité foncière concernée, le respect des règles d’urbanisme doit être apprécié au regard de la seule partie de l’unité foncière comprise dans le périmètre du lotissement projeté.

Division foncière Droit de l'urbanisme Lotissements Permis de construire valant division

Détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démoli – Reliquat du terrain – Division constitutive d’un lotissement (oui)

5 février 20215 février 2021 Nicolas Jarroux Aucun commentaire

Par un arrêt du 21 janvier 2021, la cour administrative d’appel de Marseille qualifie d’opération de lotissement celle où, à la suite du détachement de terrain supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démoli, le reliquat du terrain (non bâti) est destiné à être bâti.

Bulletins Division foncière Division primaire Droit de l'urbanisme Lotissements Permis de construire valant division

Division primaire et permis de construire : le Conseil d’Etat ne casse pas l’assiette !

17 décembre 202017 décembre 2020 Nicolas Jarroux Aucun commentaire 421590, division foncière, Division primaire, exceptions au lotissement, opérations complexes, Permis de construire, permis de construire valant division, unité foncière

Dans une importante décision n° 421590 rendue le 12 novembre 2020, publiée au Recueil, le Conseil d’Etat a enfin eu l’occasion de trancher le débat existant quant aux modalités d’appréciation des règles d’urbanisme lorsqu’un permis de construire est déposé dans le cadre d’une division primaire telle que prévue au a) de l’article R. 442-1 du code de l’urbanisme. Les juridictions du fond s’étaient divisées en la matière, estimant pour certaines, et à l’instar du gouvernement (Rép. min. n° 65630, JOAN Q, 6 juillet 2010, p. 7649), que le permis de construire devait être apprécié au regard de l’unité foncière d’origine (CAA Versailles, 29 mars 2007, n° 06VE01147), d’autres au contraire jugeant que l’autorisation devait être instruite à l’échelle de la seule partie de la parcelle destinée à être détachée (CAA Lyon, 12 novembre 2013, n°13LY00584).

Division foncière Droit de l'urbanisme

Limites séparatives latérales – Définition – Angles

27 octobre 20115 mars 2021 Nicolas Jarroux Aucun commentaire division, limite séparative

Dans une décision du 30 septembre 2011, le Conseil d’Etat définit la notion de limite séparative latérale de manière souple

Bulletins

Friches industrielles et dérogations « espèces protégées » : un hiatus à résoudre vite

13 avril 202314 avril 2023 Camille Morot 0

Si l’application des règles relatives aux dérogations « espèces protégées » tend à s’affiner à mesure que le juge administratif est saisi des questions afférentes1, la pratique des friches révèle une contradiction à laquelle les porteurs de projets de réhabilitation se heurtent et qui doit être mise en lumière : réhabilitation des friches et autorisation « espèces protégées » s’articulent mal. Or, les rénovations de friches commerciales, administratives et surtout industrielles se montrent vertueuses à bien des égards et malgré ce constat partagé par les pouvoirs publics qui les encouragent, la nécessité d’obtenir bien souvent une autorisation de dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées ou leur habitat (DDEP) constitue un frein à la mise en œuvre des projets. En effet, les conditions d’obtention d’une DDEP2 ne répondent pas à la logique des travaux de remise en état d’une friche, fragilisant d’un point de vue juridique l’ensemble des projets.