Limites séparatives latérales – Définition – Angles

Dans une décision du 30 septembre 2011, le Conseil d’Etat définit la notion de limite séparative latérale de manière souple en considérant que :

la limite entre deux propriétés situées en bordure d’une même voie doit être regardée comme une limite séparative aboutissant à cette voie ; que la circonstance qu’une telle limite séparative soit constituée de plusieurs segments de droite faisant angle entre eux est sans influence sur sa qualification de limite séparative aboutissant aux voies 

CE, 20 septembre 2011, n° 336249, Tab. Leb.

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Nicolas Jarroux

Avocat. Intervient en contrats et propriété publics.

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