contentieux contractuel

contentieux administratifcontentieux contractuelContrats et propriétés publicsContrats publics

Recours ouverts aux tiers aux contrats administratifs – Acte d’approbation du contrat – Condition – Acte n’intervenant pas dans le cadre de la conclusion même du contrat

Par une décision du 27 janvier 2023, le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence relative aux recours exercés par les tiers contre les actes d’approbation des contrats administratifs.

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contentieux contractuelContrats publics

Juge judiciaire – Référé précontractuel – Méconnaissance du délai de 20 jours pour statuer – Nullité (non)

Par une décision du 11 janvier 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur le délai dans lequel le juge du référé précontractuel devait statuer lorsqu’il était saisi sur le fondement des articles 2 et 5 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

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contentieux contractuelContrats et propriétés publicsPropriétés publiques

Bail portant sur l’occupation du domaine privé d’une personne publique – Application de la Directive services (non)

Par un arrêt du 2 décembre 2022, le Conseil d’État a considéré que la Directive services, imposant aux personnes publiques d’organiser une procédure de sélection préalablement à la délivrance d’autorisations conditionnant l’exercice d’une activité économique, n’était pas applicable aux baux conclus sur leur domaine privé.

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contentieux contractuelContrats publicsNon classé

Recours Tarn et Garonne – Vices d’une particulière gravité susceptibles d’être relevés d’office – Annulation du contrat

Par un arrêt du 28 novembre 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé un contrat portant délégation de service public après avoir relevé d’office des vices graves affectant sa procédure de passation, et ce alors que les requérants avaient déposé une offre irrégulière.

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contentieux contractuelContrats publics

Délégation de service public – Offre irrégulière – Convention collective applicable – Compétence du juge administratif – Moyens invocables

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’appréciation de la régularité d’une offre, déposée en vue de l’attribution d’une délégation de service public, au regard des stipulations de la convention collective applicable.

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contentieux contractuelContrats publics

Concession de service public – restrictions injustifiées à l’accès à la commande publique – Annulation de la procédure de passation

Par une ordonnance du 18 octobre 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la procédure de passation relative à l’attribution d’une concession d’aéroport en raison de l’atteinte portée par le règlement de la consultation au principe de liberté d’accès à la commande publique.

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contentieux contractuelContrats publics

Recours en reprise des relations contractuelles – Refus de renouvellement d’une convention d’occupation domaniale par la personne publique – Recevabilité (non)

Dans une décision en date du 13 juillet 2022, le Conseil d’État a jugé qu’un cocontractant de l’administration n’était pas recevable à introduire un recours en reprise des relations contractuelles à l’encontre de la décision de la personne publique de ne pas faire application des stipulations contractuelles relatives au renouvellement du contrat.

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Contrats passés par une société privée concessionnaire d’un aéroport – Responsabilité contractuelle – Compétence de la juridiction judiciaire (oui)

Dans un arrêt en date du 4 juillet 2022, le Tribunal des conflits s’est prononcé en faveur de la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître des litiges afférents à des contrats passés par une société privée, concessionnaire d’un aéroport.

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Actualitéscontentieux contractuelContrats publics

Contrat – Possibilité pour une personne publique d’écarter une clause qu’elle estime « nulle et non écrite » pour l’avenir (oui) – Possibilité pour une personne publique d’écarter cette clause pour le passé (non)  

Par une décision du 13 juin 2022, le Conseil d’État a jugé que si une personne publique peut écarter pour l’avenir une clause qu’elle estime « nulle et non écrite », la disparition rétroactive de cette clause ne peut être décidée que par le juge saisi d’un recours en contestation de la validité de ladite clause.

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