Archives des contentieux contractuel - Droit public immobilier & énergie

Clara Bellegarde 3 février 20233 février 2023 0 Comments contrats administratifs, recours contre les contrats administratifs, Recours des tiers

Recours ouverts aux tiers aux contrats administratifs – Acte d’approbation du contrat – Condition – Acte n’intervenant pas dans le cadre de la conclusion même du contrat

Par une décision du 27 janvier 2023, le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence relative aux recours exercés par les tiers contre les actes d’approbation des contrats administratifs.

contentieux contractuel Contrats publics

Guillaume Castagnino 3 février 20233 février 2023 0 Comments commande publique, juge judiciaire, Référé précontractuel

Juge judiciaire – Référé précontractuel – Méconnaissance du délai de 20 jours pour statuer – Nullité (non)

Par une décision du 11 janvier 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur le délai dans lequel le juge du référé précontractuel devait statuer lorsqu’il était saisi sur le fondement des articles 2 et 5 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

contentieux contractuel Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

Jehan Calmette 13 janvier 202313 janvier 2023 0 Comments

Bail portant sur l’occupation du domaine privé d’une personne publique – Application de la Directive services (non)

Par un arrêt du 2 décembre 2022, le Conseil d’État a considéré que la Directive services, imposant aux personnes publiques d’organiser une procédure de sélection préalablement à la délivrance d’autorisations conditionnant l’exercice d’une activité économique, n’était pas applicable aux baux conclus sur leur domaine privé.

contentieux contractuel Contrats publics Non classé

Jehan Calmette 2 décembre 20222 décembre 2022 0 Comments

Recours Tarn et Garonne – Vices d’une particulière gravité susceptibles d’être relevés d’office – Annulation du contrat

Par un arrêt du 28 novembre 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé un contrat portant délégation de service public après avoir relevé d’office des vices graves affectant sa procédure de passation, et ce alors que les requérants avaient déposé une offre irrégulière.

contentieux contractuel Contrats publics Non classé

Jehan Calmette 18 novembre 202218 novembre 2022 0 Comments

Possibilité d’effectuer un recours “Transmanche” contre une convention d’occupation du domaine public (oui)

Par un arrêt du 10 novembre 2022, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré que le recours dit « Transmanche »

contentieux contractuel Contrats publics

Jehan Calmette 21 octobre 202221 octobre 2022 0 Comments

Délégation de service public – Offre irrégulière – Convention collective applicable – Compétence du juge administratif – Moyens invocables

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’appréciation de la régularité d’une offre, déposée en vue de l’attribution d’une délégation de service public, au regard des stipulations de la convention collective applicable.

contentieux contractuel Contrats publics

Jehan Calmette 21 octobre 202221 octobre 2022 0 Comments

Concession de service public – restrictions injustifiées à l’accès à la commande publique – Annulation de la procédure de passation

Par une ordonnance du 18 octobre 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la procédure de passation relative à l’attribution d’une concession d’aéroport en raison de l’atteinte portée par le règlement de la consultation au principe de liberté d’accès à la commande publique.

contentieux contractuel Contrats publics

Julien Durand 22 juillet 202222 juillet 2022 0 Comments convention d'occupation temporaire du domaine public, irrecevabilité, recours Béziers II, recours en reprise des relations contractuelles, Résiliation, résiliation unilatérale

Recours en reprise des relations contractuelles – Refus de renouvellement d’une convention d’occupation domaniale par la personne publique – Recevabilité (non)

Dans une décision en date du 13 juillet 2022, le Conseil d’État a jugé qu’un cocontractant de l’administration n’était pas recevable à introduire un recours en reprise des relations contractuelles à l’encontre de la décision de la personne publique de ne pas faire application des stipulations contractuelles relatives au renouvellement du contrat.

contentieux contractuel

Julien Durand 8 juillet 20228 juillet 2022 0 Comments aéroport, Compétence, concessionnaire, contrats privés, contrats publics, juge judiciaire, responsabilité contractuelle, tribunal des conflits

Contrats passés par une société privée concessionnaire d’un aéroport – Responsabilité contractuelle – Compétence de la juridiction judiciaire (oui)

Dans un arrêt en date du 4 juillet 2022, le Tribunal des conflits s’est prononcé en faveur de la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître des litiges afférents à des contrats passés par une société privée, concessionnaire d’un aéroport.

Actualités contentieux contractuel Contrats publics

Naomie Esterle 24 juin 202224 juin 2022 0 Comments "Nulle et non écrite", Clause contractuelle

Contrat – Possibilité pour une personne publique d’écarter une clause qu’elle estime « nulle et non écrite » pour l’avenir (oui) – Possibilité pour une personne publique d’écarter cette clause pour le passé (non)

Par une décision du 13 juin 2022, le Conseil d’État a jugé que si une personne publique peut écarter pour l’avenir une clause qu’elle estime « nulle et non écrite », la disparition rétroactive de cette clause ne peut être décidée que par le juge saisi d’un recours en contestation de la validité de ladite clause.