Archives des Propriétés publiques - Droit public immobilier & énergie

Guillaume Castagnino 16 juin 202316 juin 2023 0 Comments bail rural, conservatoire de l'espace littoral, Domaine public

Bail rural – Intégration de biens dans le domaine public – Qualification de titre d’occupation du domaine public (oui)

Par une décision en date du 7 juin 2023, publiée au recueil, le Conseil d’État a précisé les modalités d’intégration dans le domaine public de biens occupés en vertu d’un bail rural.

Contrats et propriétés publics Droit de l'immobilier Droit public général Foncier Maitrise foncière Propriétés publiques

Clara Bellegarde 7 avril 20237 avril 2023 0 Comments baux agricoles, Commune de Biarritz, occupation du domaine privé

Réponse ministérielle – Occupations du domaine privé – Publicité et sélection préalables – Baux relatifs à une activité agricole sur le domaine privé (non) – Fermage (oui)

Le 30 mars 2023, en réponse à une question posée le 15 décembre 2022, les Ministères de l’intérieur et des outre mer et de la transition écologique indiquent que consécutivement à l’arrêt “Commune de Biarritz” du Conseil d’État (CE, 2 décembre 2022, n°460100) la conclusion de baux relatifs à une activité agricole sur le domaine privé des personnes publiques n’a pas à être soumise à une sélection et une publicité préalables (contrairement au fermage, compte tenu des dispositions particulières à son sujet)

Contrats et propriétés publics Contrats publics Propriétés publiques

Guillaume Castagnino 24 mars 202324 mars 2023 0 Comments délibération, domaine privé, juridiction administrative, retrait, tribunal des conflits

Action en responsabilité – Retrait ou non-exécution d’une délibération communale portant sur l’acquisition d’un bien immobilier – Compétence de la juridiction administrative (oui)

Par une décision en date du 13 mars 2023, le Tribunal des conflits a apporté d’importantes précisions sur l’ordre de juridiction compétent en matière de délibérations portant sur le périmètre ou la consistance du domaine privé d’une personne publique.

Contrats et propriétés publics Contrats publics Propriétés publiques

Guillaume Castagnino 24 mars 202324 mars 2023 0 Comments bien public, cession immobilière, domaine privé, juridiction administrative, tribunal des conflits

Contrat de vente d’un bien immobilier appartenant à une personne publique – Existence de clauses exorbitantes (non) – Contrat administratif (non) – Compétence de la juridiction judiciaire (oui)

Par une décision en date du 13 mars 2023, le Tribunal des conflits s’est interrogé sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande indemnitaire consécutive à la résolution d’un contrat de vente portant sur une parcelle communale.

contentieux administratif Préemption Propriétés publiques

Clara Bellegarde 10 mars 202310 mars 2023 0 Comments décision de préemption, Déclaration d'intention d'aliéner, Droit de préemption

Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner transmise par une personne qui n’est pas le propriétaire – Illégalité de la décision de préemption

Par une décision datée du 1er mars 2023, le Conseil d’État juge qu’est illégale la décision de préemption prise alors que la déclaration d’intention d’aliéner le bien qui en fait l’objet a été prise par une personne qui n’en est pas le propriétaire

Expropriation Maitrise foncière Propriétés publiques

Guillaume Castagnino 3 février 20233 février 2023 0 Comments Arrêté de cessibilité, Enquête parcellaire, expropriation

Expropriation – Nécessité d’un unique arrêté de cessibilité (non)

Le Conseil d’État, dans une décision du 25 janvier 2023, a apporté d’importantes précisions sur l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique relatif à l’arrêté de cessibilité.

Propriétés publiques

Guillaume Castagnino 3 février 20233 février 2023 0 Comments Personne publique, Prescription, prescription acquisitive

Personnes publiques – Droit d’acquérir par prescription (oui)

Par une décision en date du 4 janvier 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité, pour les personnes publiques, de devenir propriétaire par le jeu de la prescription acquisitive.

Contrats et propriétés publics Contrats publics Propriétés publiques

Guillaume Castagnino 13 janvier 202313 janvier 2023 0 Comments BEA, Indemnité de résiliation, Résiliation anticipée

Bail emphytéotique administratif – Résiliation anticipée – Calcul du montant de l’indemnisation due au cocontractant

Par une décision en date du 16 décembre 2022, le Conseil d’État est revenu sur les modalités de calcul de l’indemnité due en cas de résiliation anticipée d’un contrat conclu par une personne publique.

Contrats et propriétés publics Contrats publics Propriétés publiques

Jehan Calmette 13 janvier 202313 janvier 2023 0 Comments

Autorisation d’occupation du domaine public – Application de la Directive Services (oui)

Par un arrêt du 2 décembre 2022, le Conseil d’État a décidé la résiliation d’une convention portant autorisation d’occupation du domaine public, délivrée préalablement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, pour défaut d’organisation d’une procédure de sélection préalable.

contentieux contractuel Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

Jehan Calmette 13 janvier 202313 janvier 2023 0 Comments

Bail portant sur l’occupation du domaine privé d’une personne publique – Application de la Directive services (non)

Par un arrêt du 2 décembre 2022, le Conseil d’État a considéré que la Directive services, imposant aux personnes publiques d’organiser une procédure de sélection préalablement à la délivrance d’autorisations conditionnant l’exercice d’une activité économique, n’était pas applicable aux baux conclus sur leur domaine privé.