Propriétés publiques

Droit administratif des biensPropriétés publiques

Désaffectation du domaine public – Désaffectation effective par une délibération modifiant le règlement intérieur d’un service public

Par une décision en date du 12 mars 2025, le Conseil d’État a jugé que la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole avait pu légalement procéder à la désaffectation de deux halls faisant partie de son marché de gros (affecté au service public de la commercialisation de la production locale) par une simple délibération, modifiant le règlement intérieur du marché, excluant ces halls du périmètre du marché de gros.

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Contrats et propriétés publicsPropriétés publiques

Fonds de commerce constitué sur le domaine public – Indemnisation de la perte du fonds de commerce (non)

Par une décision en date du 16 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de préciser que le titulaire d’une convention d’occupation du domaine public ne pouvait prétendre au versement d’une indemnité du fait de la perte du fonds de commerce à l’échéance normale de sa convention.  

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Contrats et propriétés publicsDroit administratif des biensPropriétés publiques

Domanialité publique par accessoire – Entretien d’un mur de soutènement d’un chemin privé permettant l’accès à un château d’eau – Appel en garantie de la commune – Compétence du juge administratif (non)

Par sa décision du 2 décembre 2024, le Tribunal des conflits rappelle qu’un bien utile pour l’usage du domaine public ne constitue pas pour autant une dépendance du domaine public et que, en l’absence d’ouvrage public et en présence d’une servitude établie par acte de droit privé, le litige relatif au coût des travaux de réfection relève du seul juge judiciaire.

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FoncierPrescriptionPropriétés publiques

Prescription acquisitive – Acte interruptif de prescription – Publication d’une délibération emportant incorporation d’un bien dans le domaine privé d’une commune (non)

Par une décision du 24 octobre 2024, la Cour de cassation a jugé que la publication d’une délibération emportant incorporation d’un bien dans le domaine privé d’une commune n’était pas interruptive de prescription.

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contentieux administratifContrats et propriétés publicsDroit administratif des biensPropriétés publiques

Contravention de grande voirie – Application à la méconnaissance d’une condition attachée à l’autorisation d’occupation du domaine public (non)

Par une décision datée du 25 octobre 2024, le Conseil d’État juge que la méconnaissance d’une autorisation d’occupation du domaine public n’est pas de nature à faire regarder son titulaire comme un « occupant sans titre » et, par suite, ne saurait donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal pour contravention de grande voirie.

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CopropriétéDroit administratif des biensPropriétés publiques

Régime de la copropriété – Travaux entrepris par une personne publique sur un bien relevant du régime de la copropriété – Dommages de travaux publics (non) – Compétence du juge judiciaire (oui)

Par une décision rendue le 7 octobre 2024, le Tribunal des conflits confirme que, par suite, les biens des personnes publiques inclus dans une copropriété ne peuvent relever de leur domaine public ou constituer des ouvrages publics, et ajoute, de surcroît, que les dommages résultant de travaux entrepris par une personne publique sur les biens relevant du régime de la copropriété ne constituent pas des dommages de travaux publics.

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Propriétés publiques

Interdiction de conclure un bail commercial sur le domaine public (oui) – Responsabilité de la collectivité en cas d’annulation d’une délibération de déclassement d’un immeuble ayant fait l’objet d’un bail commercial (oui)

Par un arrêt du 20 septembre 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a statué sur les conséquences de l’annulation par le juge administratif d’une délibération de déclassement portant sur un immeuble sur lequel la commune a conclu un bail commercial avec des opérateurs privés.

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