Installations classées pour la protection de l’environnement

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Autorisation environnementale d’exploiter une carrière – Absence de “DDEP” – Demande de suspension de l’activité – Incompétence du juge judiciaire des référés

Dans un arrêt du 21 décembre 2023, publié au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le juge judiciaire des référés était incompétent pour se prononcer sur une demande de suspension d’activité au motif du trouble manifestement illicite résultant de l’absence d’une dérogation “espèces protégées”.

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Recevabilité – Délai raisonnable – Autorisation environnementale – Application de la jurisprudence “Czabaj” (oui)

Dans une décision du 21 décembre 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que le principe de sécurité juridique implique que des situations consolidées par l’effet du temps ne puissent être remises en cause sans condition de délai, de sorte qu’une autorisation environnementale ne peut être contestée indéfiniment par les tiers.

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Autorisation d’un projet éolien – ICPE – Autorisation environnementale – Règles d’urbanisme opposables – Postérieur au 1er mars 2017

Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2023, le Conseil d’Etat a précisé les règles d’urbanisme opposables pour les projets d’installation d’éoliennes terrestres dont (i) les demandes d’autorisation au titre de la législation ICPE ou demandes d’autorisation unique ont été déposées avant le 1er mars 2017 et (ii) qui ont été accordées postérieurement à cette date.

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Déclaration ICPE – Régularisation – Dossier incomplet – Application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement (non)

Dans un jugement rendu le 6 novembre 2023 (n° 2101988), le tribunal administratif de Dijon a annulé la preuve de dépôt de la déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) portant sur l’exploitation d’une unité de méthanisation après avoir constaté le caractère incomplet de la déclaration.

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Dérogation « espèces protégées » : deux temps pour une obligation, trois mouvements pour une dérogation

Les dispositions de l’article L. 411-2, 4° du code de l’environnement prévoient que l’autorité administrative compétente peut délivrer une dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées que sollicitent, au besoin, les porteurs de projets. En amont, il apparaît nécessaire de déterminer si une demande de dérogation « espèces protégées » doit être sollicitée (I.) avant, le cas échéant, de vérifier si les trois conditions relatives à la délivrance d’une telle dérogation sont remplies (II.).

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Unité de méthanisation agricole – Permis de construire – Légalité (oui)

Le tribunal administratif d’Orléans a rejeté une requête contre un permis de construire une unité de méthanisation au motif que ce projet (i) permet l’exercice d’une activité agricole significative et en constitue même le prolongement direct, (ii) permet le croisement de véhicules d’approvisionnement et de secours et d’incendie et (iii) ne porte pas atteinte aux paysages.

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Office du juge administratif du plein contentieux – Contentieux des ICPE

La décision rendue par le Conseil d’État le 9 août 2023 lui a donné l’occasion de rappeler l’office du juge administratif plein contentieux en matière de contentieux des installations classées pour l’environnement (ICPE), à travers un considérant fiché.

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Contentieux de l'éolienDroit de l'énergieDroit de l'environnementDroit des espèces protégéesEolienInstallations classées pour la protection de l'environnementNon classé

Parc éolien – Demande de dérogation espèces protégées – Prise en compte des mesures d’évitement et de réduction (oui) – Risque suffisamment caractérisé (non)

Par un arrêt du 22 juin 2023, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 14 décembre 2021, n° 19BX00681, qui avait exclu de son analyse les mesures de réduction mises en place par le porteur de projet éolien pour juger de la nécessité d’une demande de dérogation d’espèces protégées.

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Projet de loi relatif à l’industrie verte – Texte déposé au Sénat en première lecture le 16 mai 2023

Le 16 mai 2023, le texte n° 607 (2022-2023), relatif à l’industrie verte a été déposé en première lecture au Sénat.

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Consultation publique – Projet d’arrêté ministériel applicables aux ICPE soumises à autorisation – Modification des prescriptions générales (Rubriques 2430, 3610a, 3610b) – Modifications des conditions de prélèvement et de consommation d’eau

Est soumis à consultation publique, du 7 avril 2023 au 27 avril 2023, le projet d’arrêté ministériel modifiant les arrêtés du 2 février 1998 et celui du 10 septembre 2020.

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