Actualité juridique
Dans un arrêt du 6 mai 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté le recours formé à l’encontre d’un permis de construire une unité de méthanisation.
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Dans un jugement du 20 mars 2025, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté les requêtes aux fins d’annulation de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant enregistrement d’une unité de méthanisation et de l’arrêté préfectoral du 29 mai 2023 portant modification de l’arrêté du 25 juin 2021.
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Le Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques a rendu public les actions nationales 2025 de l’inspection des installations classées, adressées aux préfets. a rendu public les priorités de l’inspection des installations classées (ICPE) (publication au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat chargé de la mer du 15 janvier 2025).
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Le décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l’application de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon a été publié au Journal officiel n° 0238 du 6 octobre 2024.
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Par un arrêt en date du 1er octobre (n° 24NT00242), la cour administrative d’appel de Nantes a estimé qu’un projet de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement (moins de 100 tonnes par jour de matières traitées) devait être soumis à la procédure d’autorisation, en vertu des dispositions de l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement, en raison de la sensibilité environnementale du milieu.
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Par un arrêt en date du 9 septembre 2024 (n° 487933), le Conseil d’État a rejeté le pourvoi formé par des requérants qui souhaitaient obtenir l’annulation de l’arrêté du 20 juin 2018 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société Lavausseau Énergie une autorisation unique d’installer et d’exploiter cinq éoliennes ainsi qu’un poste de livraison sur le territoire des communes de Lavausseau et Benassay dans la Vienne.
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Le décret n° 2024-423 du 10 mai 2024, publié au JORF du 11 mai 2024, porte adaptation de la procédure
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Le décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l’environnement en matière d’élevage et aux autorisations environnementales, publié au JORF du 11 mai 2024, adapte les règles du contentieux administratif en matière d’ouvrages hydrauliques agricoles ainsi qu’en matière d’ICPE d’élevages.
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Le projet de décret portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement est soumis à consultation publique du 17 mars au 6 avril 2024 sur le site du ministère de la Transition écologique.
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Dans une décision du 8 mars 2024, le Conseil d’État a, d’une part, annulé partiellement les deux arrêtés du 10 décembre 2021 modifiant les deux arrêtés du 26 août 2011 relatifs aux installations éoliennes soumises à déclaration ou à autorisation environnementale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des ICPE et, d’autre part, annulé les décisions ministérielles du 10 décembre 2021, du 31 mars 2022 et du 11 juillet 2023 approuvant le protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre ainsi que les différentes versions approuvées de ce protocole.
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