Copropriété

Expropriation – Syndicat des copropriétaires – Indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété (non)

24 mars 202324 mars 2023 Léna Bodin Aucun commentaire Copropriété, expropriation, indemnité de dépréciation, syndicat des copropriétaires

Par une décision en date du 16 mars 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’un syndicat

Copropriété Droit de l'immobilier

Copropriété – Aliénation – Partie commune spéciale – Vote de l’ensemble des copropriétaires (non)

24 juin 202224 juin 2022 Léna Bodin Aucun commentaire aliénation, Copropriété, partie commune spéciale

Par une décision en date du 1er juin 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur les modalités d’aliénation d’une partie commune spéciale au sein d’une copropriété.

Bulletins Droit de l'environnement

Projets photovoltaïques en zone agricole : le nouveau cadre posé par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

17 mars 202320 mars 2023 Justine Llopis 0

Publiée au Journal officiel du 11 mars 2023, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables crée un cadre juridique pour l’implantation de projets photovoltaïques en zone agricole, distinguant notamment les installations agrivoltaïques des installations photovoltaïques compatibles avec l’exercice d’une activité agricole. Son article 54 définit les installations agrivoltaïques et précise leur régime juridique, en partie distinct de celui des installations photovoltaïques compatibles avec l’exercice d’une activité agricole. La loi renvoie en outre à un décret en Conseil d’Etat le soin de déterminer plusieurs éléments majeurs de cette définition et du régime juridique en découlant.