Expropriation – Syndicat des copropriétaires – Indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété (non)
Par une décision en date du 16 mars 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’un syndicat
Lire la suitePar une décision en date du 16 mars 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’un syndicat
Lire la suitePar une décision en date du 1er juin 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur les modalités d’aliénation d’une partie commune spéciale au sein d’une copropriété.
Lire la suite