Copropriété – Aliénation – Partie commune spéciale – Vote de l’ensemble des copropriétaires (non)
Par une décision en date du 1er juin 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur les modalités d’aliénation d’une partie commune spéciale au sein d’une copropriété.
En l’espèce, lors d’une assemblée générale des copropriétaires, l’ensemble des propriétaires avaient participé au vote de la vente d’une partie commune spéciale.
Les juges du fond avaient considéré que l’aliénation de la partie commune spéciale, en ce qu’elle impliquait la modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division, nécessitait l’approbation de l’ensemble des copropriétaires.
La Cour de cassation, après avoir rappelé que les parties communes font l’objet d’une propriété indivise entre l’ensemble des copropriétaires ou certains d’entre eux seulement, censure la cour d’appel d’avoir considéré que « la cession des parties communes spéciales devait être soumise à l’approbation de l’ensemble des copropriétaires ».
La Cour de cassation affirme explicitement, au visa des articles 3 et 4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, que lors d’une assemblée générale de copropriétaires appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les propriétaires de ces parties peuvent décider de l’aliénation.
Cass. 3e civ., 1er juin 2022, n° 21-16.232, n° 453 FS-B
