Bail d’habitation – Congé du bailleur – Protection du logement loué par des parents bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) – Offre de relogement obligatoire
Depuis le 29 juillet 2023 et en vue de renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 prévoit une protection particulière du locataire lorsque celui-ci, assumant la charge d’un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, bénéficie d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP) en application de l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale.
Désormais, pour tout bail d’habitation régi par les titres Ier et Ier bis de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur devra formuler une offre de relogement lors de la délivrance d’un congé à un locataire bénéficiant de l’AJPP.
Le logement proposé devra correspondre aux besoins et aux possibilités du locataire et se situer en application de l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 :
- dans le même arrondissement, les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l’arrondissement si la commune est divisée en arrondissements ;
- dans le même canton, dans les cantons limitrophes ou dans les communes limitrophes du canton si la commune est divisée en cantons ;
- sur le territoire de la même commune ou d’une commune limitrophe sans pouvoir être éloigné de plus de 5 km dans les autres cas.
