Obligation de débroussaillement – Nouvelle obligation d’information du cédant et du bailleur
Depuis le 12 juillet 2023 et en vue de renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension des risques d’incendie, l’article L. 134-16 du code forestier tel que modifié par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 impose au propriétaire d’un terrain, d’une construction, d’un chantier ou d’une installation soumis à une obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé d’informer, avant toute cession, le futur propriétaire de ces obligations ainsi que de l’existence d’éventuelles servitudes. Cette obligation d’information pèse également sur le bailleur à l’égard du preneur à l’occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail.
A compter du 1ier juillet 2025, l’article L. 125-5 du code de l’environnement imposera d’intégrer cette information à l’état des risques et pollutions.
