Annulation de la modification n° 1 du SCoT Bugey Côtière Plaine de l’Ain – Modification (non) – Révision (oui)
Par un jugement du 9 décembre 2025, le tribunal administratif de Lyon a annulé la modification n° 1 du SCoT
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Droit public immobilier, énergie & environnement
Actualité juridique
Autorisation d’urbanisme – Rapport de conformité avec le PADDUC (oui)
Par une décision du 9 décembre 2025, le Conseil d’État a jugé qu’en l’absence de SCoT, de PLU ou de carte communale, les autorisations d’urbanisme doivent respecter les prescriptions du plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) relatives aux espaces stratégiques qu’il définit, dans un rapport de conformité.
Si la Haute juridiction avait déjà reconnu l’opposabilité directe du PADDUC, la question de l’intensité de cette opposabilité apparaissait « inédite », selon le rapporteur public M. Montgolfier.
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Travaux irréguliers – Appréciation de la légalité du refus de mise en demeure du maire – Pouvoir d’injonction du juge
Par un arrêt du 30 décembre 2025, le Conseil d’État a précisé l’étendue et les limites du pouvoir de mise en demeure du maire prévu à l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme.
La Haute juridiction juge que l’existence d’un permis de construire délivré à titre de régularisation de travaux irréguliers fait obstacle à l’exercice de ce pouvoir, y compris lorsque ce permis méconnaîtrait les règles d’urbanisme, tant qu’il n’a pas été annulé par le juge administratif.
Elle rappelle, en outre, que le juge doit apprécier la légalité d’un refus de mise en demeure par l’autorité compétente au regard de la situation de droit et de fait à la date à laquelle cette décision de refus est intervenue, et non au regard de la situation de droit et de fait existant à la date de sa propre décision
En revanche, il appartient au juge administratif de se placer à la date à laquelle il statue pour décider d’enjoindre au maire de mettre l’intéressé en demeure sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme.
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Unité de méthanisation – Permis de construire – Légalité (oui) – Jurisprudence cabinet
Dans un jugement du 26 décembre 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté le recours formé à l’encontre d’un permis de construire une unité de méthanisation.
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Cession d’une dépendance du domaine public entre personne publique – Qualification – Contrat administratif (oui)
Par une décision du 8 décembre 2025, le Tribunal des conflits est venu préciser que le contrat par lequel une personne publique cède une dépendance de son domaine public à une autre personne publique revêt la nature d’un contrat administratif.
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Commande publique – Quasi-régie – Appréciation de l’activité réalisée pour le compte du pouvoir adjudicateur – Prise en compte du chiffre d’affaires des filiales d’un groupe dont la personne morale contrôlée est la société mère (oui)
Par un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser les modalités d’appréciation de la condition tenant à la part d’activité réalisée pour le compte du pouvoir adjudicateur dans le cadre de la quasi-régie (in house).
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Art. L. 600-5-1 c. urb. – Appel contre un jugement définitif – Recevabilité des moyens critiquant le jugement avant-dire droit (oui)
Par une décision du 12 décembre 2025, le Conseil d’État a précisé la portée de l’effet dévolutif de l’appel dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
En l’espèce, à la suite d’un jugement avant dire droit, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé l’annulation d’un permis de construire, faute de régularisation du vice qu’il avait relevé.
La commune a formé appel de ce jugement. De son côté, l’auteur du recours en première instance a, par un appel incident, demandé l’annulation du jugement avant dire droit en tant qu’il avait écarté comme non fondés les moyens de sa demande autres que celui que le tribunal avait estimé fondé et susceptible d’être régularisé au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
Par un arrêt du 6 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux, après avoir estimé que le tribunal administratif s’était à tort fondé sur le moyen tiré de l’irrégularité du permis de régularisation, a déclaré l’appel incident irrecevable, ne s’estimant pas saisi des moyens soulevés contre le jugement avant-dire droit.
Le Conseil d’État a toutefois censuré cette analyse, jugeant que l’appel incident était recevable et que la cour administrative d’appel était tenue d’y répondre en vertu de l’effet dévolutif de l’appel.
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Demande de dérogation sur les espèces protégées (DDEP) – Solution alternative satisfaisante – Définition
Dans son arrêt du 21 novembre 2025, le Conseil d’État a apporté des précisions sur la condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante.
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Commande publique – Mesures de simplification – Publication du décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025
Faisant suite à une consultation publique initiée par la DAJ du ministère de l’Économie et des finances, le code de la commande publique (CCP) a été modifié par le décret n° 2025-1383 publié le 29 décembre 2025 afin de simplifier l’accès des entreprises et de clarifier les règles existantes.
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Décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme et soumis à évaluation environnementale
Le décret n°2025-1402 prend acte de l’annulation par une décision du 4 octobre 2023 du Conseil d’État, de l’article 8 du décret 25 mars 2022, en tant qu’il ne prévoyait pas d’exception aux dispositions de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme (décision de non-opposition tacite à déclaration préalable en cas de silence de l’administration à l’issue du délai d’instruction), dans l’hypothèse où cette déclaration préalable a fait l’objet d’une évaluation environnementale à la suite de la mise en œuvre de la » clause-filet » prévue au I de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement.
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