Droit de l'environnementDroit de l'urbanisme

Projet de loi de simplification de la vie économique – Amendement n° 607 – Absence de comptabilisation de la consommation d’ENAF par les implantations industrielles et projets d’intérêt national majeur

L’amendement n° 607 au projet de loi de simplification de la vie économique, déposé au Sénat et adopté par celui-ci, prévoit que « un espace naturel ou agricole occupé par une implantation industrielle ou par un projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.”

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Droit de l'environnementDroit de la construction et de l'habitation

Ligne 15 Est du Grand Paris Express (GPE) – Objectifs nationaux de neutralité carbone – Avis de l’autorité environnementale (AE) – Bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Dans son avis du 16 mai 2024, l’AE recommande à l’ensemble des parties prenantes impliquées dans la définition de la politique des transports à l’échelle de la région Île-de-France de renforcer les actions contribuant au report des usagers de la voiture particulière vers toutes les mobilités décarbonées, et notamment vers l’ensemble du réseau de transport en commun, en cohérence avec les objectifs locaux et nationaux.

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Droit de l'urbanisme

Recours suspensif contre une décision de préemption – Modalités d’application de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme – Suspension (oui)

Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser les modalités d’application de l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme relatives aux mentions obligatoires contenues dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) et à la reprise du délai pendant lequel le droit de préemption peut être exercé, lorsqu’il a été légalement suspendu.

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Droit de l'environnementDroit de l'urbanisme

Publication de l’arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’ENAF des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur – Établissement de la liste des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur

L’arrêté n° TREL2410389A du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’ENAF des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur liste les projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur.

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Droit de l'énergie

Retard dans l’atteinte des objectifs d’EnR – Blocage du remboursement des aides FEDER

Par un courrier en date du 26 avril 2024, adressé au représentant permanent de la France auprès de l’Union européenne (UE), Monsieur Philippe Léglise-Costa, la Commission européenne a estimé que la France n’a pas fourni, le 31 janvier 2024, des éléments suffisamment complets afin de déterminer si la condition favorisant thématique “2.3 Promotion efficace de l’utilisation des énergies renouvelables dans tous les secteurs et dans toute l’Union” était remplie.

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Droit de l'urbanisme

Modification du plan local d’urbanisme par le préfet (Art. L. 153-25 C.Urb) – Atteinte à l’économie générale du plan (oui) – Nouvelle enquête publique (oui)

Par une décision du 13 juin 2024 (473684), le Conseil d’Etat précise les modalités de prise en compte des demandes de modifications formulées par le préfet sur le fondement de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme, dès lors qu’elles sont susceptibles d’entraîner un bouleversement de l’économie générale du plan local d’urbanisme (PLU).

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