Elaboration d’un PLU – Avis de l’Etat – Sincérité des données et cohérence du PADD en matière de consommation foncière – Nouvel article L. 153-16-1 du code de l’urbanisme

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi « 3DS »), a ajouté au code de l’urbanisme un nouvel article L. 153-16-1

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Publication de l’arrêté fixant le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle

A été publié au JORF du 15 mai 2022, l’arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l’examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme, qui entrera en vigueur pour les saisines pour avis conforme de l’autorité environnementale par la personne publique responsable effectuées à compter du 1er septembre 2022.

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Loi « climat et résilience » – Objectif de zéro artificialisation nette du territoire – Déclinaison régionale (décret n° 2022-762 du 29 avril 2022)

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « climat et résilience ») a créé un objectif de zéro artificialisation nette du territoire français à l’horizon 2050. La stratégie pour atteindre cet objectif se décline à travers les

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Loi Climat et Résilience – Nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme (décret n° 2022-763 du 29 avril 2022)

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « climat et résilience »), a introduit un nouvel article L. 101-2-1 au sein du code de l’urbanisme, lequel définit la notion d’artificialisation des sols et détermine les surfaces devant être considérées comme artificialisées et celle comme non artificialisées.

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Mise en oeuvre opérationnelle de l’objectif ZAN – Circulaire du Premier Ministre

La circulaire n° 6323-SG du Premier Ministre en date du 7 janvier 2022, transmise aux préfets, apporte des précisions sur la mise en oeuvre opérationnelle de la loi « Climat et Résilience » en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.

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Rapport relatif à la prévention des incendies de forêt et de végétation – PPRIF – Recommandations relatives à l’habitat diffus et aux obligations légales de débroussaillement notamment

Nationale a donc sollicité une mission « flash » (MM. Alain Perea et François-Michel Lambert, rapporteurs) portant sur la prévention des incendies de forêt, laquelle s’est étendue aux incendies de végétation pour tenter de formuler des recommandations exhaustives. Le rapport de la mission va donc au-delà des zones habituellement couvertes par les plans de prévention du risque incendie de forêt (PPRIF).

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PLU – Zone naturelle – Obligation d’autoriser les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière (non)

Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2021, la cour administrative a jugé que si les dispositions de l’article R. 151-25 du code de l’urbanisme permettent aux auteurs d’un plan local d’urbanisme d’autoriser en zone naturelle les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, elles ne leur imposent pas de le faire.

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