Actualité juridique
Par un jugement en date du 7 juin 2023, le Tribunal administratif de Bordeaux a admis que la compétence de délivrance d’un certificat d’urbanisme restait dévolue au maire, même en cas de caducité du POS et ce, sans avoir à recueillir l’avis du préfet avant de statuer sur cette demande. Par conséquent, le maire préserve sa compétence en la matière.
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La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi “3DS”), a ajouté au code de l’urbanisme un nouvel article L. 153-16-1
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A été publié au JORF du 15 mai 2022, l’arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l’examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme, qui entrera en vigueur pour les saisines pour avis conforme de l’autorité environnementale par la personne publique responsable effectuées à compter du 1er septembre 2022.
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La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite “climat et résilience”) a créé un objectif de zéro artificialisation nette du territoire français à l’horizon 2050. La stratégie pour atteindre cet objectif se décline à travers les
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La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite “climat et résilience”), a introduit un nouvel article L. 101-2-1 au sein du code de l’urbanisme, lequel définit la notion d’artificialisation des sols et détermine les surfaces devant être considérées comme artificialisées et celle comme non artificialisées.
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La circulaire n° 6323-SG du Premier Ministre en date du 7 janvier 2022, transmise aux préfets, apporte des précisions sur la mise en oeuvre opérationnelle de la loi “Climat et Résilience” en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.
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CAA Bordeaux, 15 février 2022, req. 21BX02287
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Par un arrêt du 18 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le recours dirigé contre
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Nationale a donc sollicité une mission “flash” (MM. Alain Perea et François-Michel Lambert, rapporteurs) portant sur la prévention des incendies de forêt, laquelle s’est étendue aux incendies de végétation pour tenter de formuler des recommandations exhaustives. Le rapport de la mission va donc au-delà des zones habituellement couvertes par les plans de prévention du risque incendie de forêt (PPRIF).
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