Archives des Planification urbaine - Droit public immobilier, énergie & environnement

Par un arrêt du 9 avril 2025, le Conseil d’État précise que seuls les effets propres du projet doivent être pris en compte pour évaluer sa compatibilité avec les objectifs d’une OAP, indépendamment du contexte dans lequel il s’insère.

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Planification urbaine

18 avril 202518 avril 2025 Jade Blazquez

Adoption du troisième plan national d’adaptation au changement climatique – La trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC)

La version définitive du troisième plan national d’adaptation au changement climatique (ci-après « PNACC-3 ») issue d’une large consultation publique a été publiée le lundi 10 mars 2025 et comporte 52 mesures.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Planification urbaine

7 février 20257 février 2025 Perrine Bosc

Irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de plan – Moyen opérant (non) –Annulation du PLU (non)

Par un arrêt du 27 janvier 2025, le Conseil d’Etat juge inopérant le moyen tiré de l’illégalité – dans cette affaire il s’agissait du caractère insuffisant de l’information des conseillers municipaux – de la délibération arrêtant le projet de PLU.

aménagement du territoire Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Droit public général Planification urbaine

4 octobre 20244 octobre 2024 Nicolas Jarroux

PLU bioclimatique – Paris – Avis et conclusions de la commission d’enquête publique

Le projet de PLUb tel qu’arrêté à l’occasion de la délibération des 5-9 juin 2023 a été soumis à enquête publique en début d’année, du 8 janvier au 29 février 2024, et a donné lieu a une participation massive du public.

En effet, pas moins de 14 303 observations ont été exprimées par les participants durant cette période, lesquelles ont été analysées par la commission d’enquête qui a rendu son rapport durant l’été, de plus de 1 000 pages.

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Planification urbaine

30 juin 202330 juin 2023 Steven Gueton-Estrade

Caducité du POS – Conservation de la compétence du maire sans avis du préfet pour délivrer un certificat d’urbanisme (oui)

Par un jugement en date du 7 juin 2023, le Tribunal administratif de Bordeaux a admis que la compétence de délivrance d’un certificat d’urbanisme restait dévolue au maire, même en cas de caducité du POS et ce, sans avoir à recueillir l’avis du préfet avant de statuer sur cette demande. Par conséquent, le maire préserve sa compétence en la matière.

aménagement du territoire Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Planification urbaine

21 octobre 202221 octobre 2022 Olivier Bonneau

Elaboration d’un PLU – Avis de l’Etat – Sincérité des données et cohérence du PADD en matière de consommation foncière – Nouvel article L. 153-16-1 du code de l’urbanisme

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi « 3DS »), a ajouté au code de l’urbanisme un nouvel article L. 153-16-1

Actualités Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Planification urbaine

3 juin 20223 juin 2022 Justine Llopis

Publication de l’arrêté fixant le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle

A été publié au JORF du 15 mai 2022, l’arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l’examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme, qui entrera en vigueur pour les saisines pour avis conforme de l’autorité environnementale par la personne publique responsable effectuées à compter du 1er septembre 2022.

aménagement du territoire Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Planification urbaine

20 mai 202220 mai 2022 Léa Bourderon

Loi « Climat et Résilience » – Etablissement d’une liste de 126 communes concernées par le recul du trait de côte – Décret n°2022-750 du 29 avril 2022

Décret n°2022-750 du 29 avril 2022

Actualités aménagement du territoire Droit de l'urbanisme Planification urbaine

6 mai 20226 mai 2022 Olivier Bonneau

Loi « climat et résilience » – Objectif de zéro artificialisation nette du territoire – Déclinaison régionale (décret n° 2022-762 du 29 avril 2022)

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « climat et résilience ») a créé un objectif de zéro artificialisation nette du territoire français à l’horizon 2050. La stratégie pour atteindre cet objectif se décline à travers les

Actualités aménagement du territoire Droit de l'urbanisme Planification urbaine

6 mai 20226 mai 2022 Olivier Bonneau

Loi Climat et Résilience – Nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme (décret n° 2022-763 du 29 avril 2022)

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « climat et résilience »), a introduit un nouvel article L. 101-2-1 au sein du code de l’urbanisme, lequel définit la notion d’artificialisation des sols et détermine les surfaces devant être considérées comme artificialisées et celle comme non artificialisées.