Archives des Planification urbaine - Droit public immobilier & énergie

Steven Gueton-Estrade 30 juin 202330 juin 2023 0 Comments avis du préfet, Caducité, Certificat d'urbanisme, code de l'urbanisme, incompétence négative, Permis de construire, POS

Caducité du POS – Conservation de la compétence du maire sans avis du préfet pour délivrer un certificat d’urbanisme (oui)

Par un jugement en date du 7 juin 2023, le Tribunal administratif de Bordeaux a admis que la compétence de délivrance d’un certificat d’urbanisme restait dévolue au maire, même en cas de caducité du POS et ce, sans avoir à recueillir l’avis du préfet avant de statuer sur cette demande. Par conséquent, le maire préserve sa compétence en la matière.

aménagement du territoire Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Planification urbaine

Olivier Bonneau 21 octobre 202221 octobre 2022 0 Comments consommation foncière, PLU, urbanisme, zan

Elaboration d’un PLU – Avis de l’Etat – Sincérité des données et cohérence du PADD en matière de consommation foncière – Nouvel article L. 153-16-1 du code de l’urbanisme

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi “3DS”), a ajouté au code de l’urbanisme un nouvel article L. 153-16-1

Actualités Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Planification urbaine

Justine Llopis 3 juin 20223 juin 2022 0 Comments arrêté, auto-évaluation, autorité environnementale, avis conforme, carte communale, évaluation environnementale, PLU, SCoT, unité touristique nouvelle

Publication de l’arrêté fixant le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle

A été publié au JORF du 15 mai 2022, l’arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d’urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l’examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme, qui entrera en vigueur pour les saisines pour avis conforme de l’autorité environnementale par la personne publique responsable effectuées à compter du 1er septembre 2022.

aménagement du territoire Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Planification urbaine

Léa Bourderon 20 mai 202220 mai 2022 0 Comments commune, décret, environnement, littoral, trait de côte, urbanisme

Loi “Climat et Résilience” – Etablissement d’une liste de 126 communes concernées par le recul du trait de côte – Décret n°2022-750 du 29 avril 2022

Décret n°2022-750 du 29 avril 2022

Actualités aménagement du territoire Droit de l'urbanisme Planification urbaine

Olivier Bonneau 6 mai 20226 mai 2022 0 Comments PLU, SCoT, sraddet, zan, zéro artificialisation nette

Loi “climat et résilience” – Objectif de zéro artificialisation nette du territoire – Déclinaison régionale (décret n° 2022-762 du 29 avril 2022)

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite “climat et résilience”) a créé un objectif de zéro artificialisation nette du territoire français à l’horizon 2050. La stratégie pour atteindre cet objectif se décline à travers les

Actualités aménagement du territoire Droit de l'urbanisme Planification urbaine

Olivier Bonneau 6 mai 20226 mai 2022 0 Comments artificialisation, PLU, SCoT, sraddet, zan, zéro artificialisation nette

Loi Climat et Résilience – Nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme (décret n° 2022-763 du 29 avril 2022)

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite “climat et résilience”), a introduit un nouvel article L. 101-2-1 au sein du code de l’urbanisme, lequel définit la notion d’artificialisation des sols et détermine les surfaces devant être considérées comme artificialisées et celle comme non artificialisées.

Actualités aménagement du territoire Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Planification urbaine

Olivier Bonneau 25 février 202225 février 2022 0 Comments artificialisation, PLU, urbanisme, zan

Mise en oeuvre opérationnelle de l’objectif ZAN – Circulaire du Premier Ministre

La circulaire n° 6323-SG du Premier Ministre en date du 7 janvier 2022, transmise aux préfets, apporte des précisions sur la mise en oeuvre opérationnelle de la loi “Climat et Résilience” en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.

Actualités aménagement du territoire Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Planification urbaine

Olivier Bonneau 25 février 202225 février 2022 0 Comments PLU, plui, toulouse, urbanisme, zan

La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation du PLUi-H de Toulouse Métropole

CAA Bordeaux, 15 février 2022, req. 21BX02287

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Planification urbaine

Olivier Bonneau 21 janvier 202221 janvier 2022 0 Comments délibération, modification, PLU

Délibération de prescription d’une modification de PLU – Acte superfétatoire (oui) – Recevabilité (non)

Par un arrêt du 18 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le recours dirigé contre

aménagement du territoire Droit de l'urbanisme Planification urbaine

Emilie Fabre 21 janvier 202221 janvier 2022 0 Comments feu de forêt, feu de végétation, friche, habitat diffus, incendie, obligation légale de débroussaillement, OLD, PPRIF, tiny houses, zone à risque

Rapport relatif à la prévention des incendies de forêt et de végétation – PPRIF – Recommandations relatives à l’habitat diffus et aux obligations légales de débroussaillement notamment

Nationale a donc sollicité une mission “flash” (MM. Alain Perea et François-Michel Lambert, rapporteurs) portant sur la prévention des incendies de forêt, laquelle s’est étendue aux incendies de végétation pour tenter de formuler des recommandations exhaustives. Le rapport de la mission va donc au-delà des zones habituellement couvertes par les plans de prévention du risque incendie de forêt (PPRIF).