Mise en oeuvre opérationnelle de l’objectif ZAN – Circulaire du Premier Ministre

La circulaire n° 6323-SG du Premier Ministre en date du 7 janvier 2022, transmise aux préfets, apporte des précisions sur la mise en oeuvre opérationnelle de la loi « Climat et Résilience » en matière de lutte contre l’artificialisation des sols (pour comprendre l’apport de cette loi en matière de lutte contre l’artificialisation des sols voir notre bulletin du 28 septembre 2021) :

  • la circulaire rappelle que la « consommation d’espace » doit être divisée par deux entre 2021 et 2031. Ce faisant, il est précisé que cette première étape s’appuie sur la notion préexistante de « consommation d’espace » et non sur celle « d’artificialisation des sols », cette dernière notion étant réservée par la loi « Climat Résilience » pour les tranches postérieures à 2031 ;

  • la territorialisation des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols est indispensable et ne consiste pas en une réduction uniforme de la consommation d’espace sur le territoire. La territorialisation devra en effet prendre en compte les enjeux et besoins des territoires, les efforts de sobriété foncière déjà réalisés ainsi que le foncier déjà artificialisé et mobilisable pour répondre aux besoins ;

  • le délai pour réunir et faire aboutir la proposition de la conférence des SCoT est allongé de 6 mois (date butoir repoussée au 22 octobre 2022) ;

  • la circulaire demande aux préfets de s’investir aux côtés des collectivités territoriales dans la mise en œuvre de l’objectif du ZAN (information des élus, accompagnement dans la préparation de la conférence des SCoT, surveillance de la mise en oeuvre de l’objectif dans les documents d’urbanisme mais aussi contrôle accru des territoires sous RNU).

Circulaire du 7 janvier 2022 n° 6323-SG

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Arnaud Le Guluche

Avocat. Intervient en droit de l'urbanisme.

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