Archives des Droit de la construction et de l'habitation - Droit public immobilier, énergie & environnement

Droit de la construction et de l'habitation

19 juillet 202419 juillet 2024 Eva De Haro

Mise en œuvre immédiate d’une mesure de démolition – Péril particulièrement grave et imminent – Pouvoirs de police générale – Démolition aux frais de la commune (oui) – Compétence de la juridiction administrative pour obtenir le remboursement des frais engagés par la commune (non)

Par une décision du 4 juillet 2024, le Conseil d’État a statué sur les pouvoirs dont dispose le maire s’agissant de la démolition d’un immeuble en cas de péril particulièrement grave et imminent.

Droit de l'environnement Droit de la construction et de l'habitation

14 juin 202414 juin 2024 Perrine Gonzague

Ligne 15 Est du Grand Paris Express (GPE) – Objectifs nationaux de neutralité carbone – Avis de l’autorité environnementale (AE) – Bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Dans son avis du 16 mai 2024, l’AE recommande à l’ensemble des parties prenantes impliquées dans la définition de la politique des transports à l’échelle de la région Île-de-France de renforcer les actions contribuant au report des usagers de la voiture particulière vers toutes les mobilités décarbonées, et notamment vers l’ensemble du réseau de transport en commun, en cohérence avec les objectifs locaux et nationaux.

Droit de l'énergie Droit de la construction et de l'habitation

8 mars 20248 mars 2024 Martin Nivoix

Raccordement des opérations d’aménagement et de construction – Travaux d’extension du réseau électrique public – Financement intégral par le pétitionnaire (oui)

Si un projet immobilier est conditionné à son raccordement au réseau public électrique, et que cette opération ne peut se faire sans extension de celui-ci, le financement de ces travaux repose intégralement sur le pétitionnaire, y compris pour ceux réalisés en dehors du terrain d’assiette du projet.

Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Droit de la construction et de l'habitation

8 mars 20248 mars 2024 Justine Llopis

Obligation de “verdissement” et de solarisation des parcs de stationnement – Publication de l’arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret du 18 décembre 2023

A été publié au JORF du 6 mars 2024, l’arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement.

aménagement du territoire Construction Droit de l'immobilier Droit de la construction et de l'habitation Expropriation Maitrise foncière

8 mars 20248 mars 2024 Lise Capozzoli

Projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (épisode 2)

Le 28 février 2024, le Sénat a adopté en première lecture et à l’unanimité le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.

Droit de l'immobilier Droit de la construction et de l'habitation Fiscalité de l’urbanisme Fiscalité locale

29 janvier 202429 janvier 2024 Clara Bellegarde

Taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux – Imposition des locaux temporairement impropres à cet usage (oui)

Par un arrêt du 10 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Paris confirme que les locaux temporairement rendus impropres à leur usage demeurent soumis à la taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux, y compris lorsqu’ils font l’objet de travaux importants, dès lors, notamment, que le gros oeuvre est conservé

Droit de la construction et de l'habitation

29 janvier 202429 janvier 2024 Eva De Haro

Changement d’usage – Fiche modèle R souscrite après le 1er janvier 1970 – Preuve de l’affectation (non)

A la suite du changement d’usage d’un local d’habitation en le louant de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, la commune a assigné le propriétaire et le locataire de l’immeuble afin de les voir condamnés au paiement d’une amende civile.

Droit de l'immobilier Droit de la construction et de l'habitation

27 octobre 202327 octobre 2023 Léna Bodin

Droit de la construction – Garantie de parfait achèvement – Assignation dans le délai d’un an à compter de la réception – Désordres dénoncés dans l’assignation – Indemnisation (non)

Par une décision en date du 13 juillet 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation est venue rappeler les modalités de dénonciation des désordres dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement.

Droit de la construction et de l'habitation

21 juillet 202321 juillet 2023 Eva De Haro

Délivrance non-conforme – Demande de réparation à hauteur du coût de la démolition-reconstruction – Contrôle de proportionnalité (oui)

A la suite de la construction d’une maison, les requérants avaient assigné les sociétés chargées de la charpente et de l’étanchéité, ainsi que leurs assureurs, en réparation du préjudice subi du fait des non-conformités des hauteurs sous plafond, à hauteur du coût de la démolition et de la reconstruction de l’ouvrage.

bail d'habitation Droit de la construction et de l'habitation

24 février 202324 février 2023 Guillaume Castagnino

Location meublée de courte durée d’un local à usage d’habitation – Non-obtention d’une autorisation préalable – Paiement d’une amende civile par le locataire (oui)

Par une décision du 15 février 2023, la Cour de cassation a jugé que le locataire, au même titre que propriétaire, était passible d’une amende civile en cas de sous-location, pour de courtes durées à une clientèle de passage, d’un local à usage d’habitation sans autorisation préalable.