Droit de la construction et de l’habitation

Droit de l'immobilierDroit de la construction et de l'habitationFiscalité de l’urbanismeFiscalité locale

Taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux – Imposition des locaux temporairement impropres à cet usage (oui)

Par un arrêt du 10 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Paris confirme que les locaux temporairement rendus impropres à leur usage demeurent soumis à la taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux, y compris lorsqu’ils font l’objet de travaux importants, dès lors, notamment, que le gros oeuvre est conservé

Read More
Droit de la construction et de l'habitation

Changement d’usage – Fiche modèle R souscrite après le 1er janvier 1970 – Preuve de l’affectation (non)

A la suite du changement d’usage d’un local d’habitation en le louant de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, la commune a assigné le propriétaire et le locataire de l’immeuble afin de les voir condamnés au paiement d’une amende civile.

Read More
Droit de l'immobilierDroit de la construction et de l'habitation

Droit de la construction – Garantie de parfait achèvement – Assignation dans le délai d’un an à compter de la réception – Désordres dénoncés dans l’assignation – Indemnisation (non)

Par une décision en date du 13 juillet 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation est venue rappeler les modalités de dénonciation des désordres dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement.

Read More
Droit de la construction et de l'habitation

Délivrance non-conforme – Demande de réparation à hauteur du coût de la démolition-reconstruction – Contrôle de proportionnalité (oui)

A la suite de la construction d’une maison, les requérants avaient assigné les sociétés chargées de la charpente et de l’étanchéité, ainsi que leurs assureurs, en réparation du préjudice subi du fait des non-conformités des hauteurs sous plafond, à hauteur du coût de la démolition et de la reconstruction de l’ouvrage.

Read More
bail d'habitationDroit de la construction et de l'habitation

Location meublée de courte durée d’un local à usage d’habitation – Non-obtention d’une autorisation préalable – Paiement d’une amende civile par le locataire (oui)

Par une décision du 15 février 2023, la Cour de cassation a jugé que le locataire, au même titre que propriétaire, était passible d’une amende civile en cas de sous-location, pour de courtes durées à une clientèle de passage, d’un local à usage d’habitation sans autorisation préalable. 

Read More
ConstructionDroit de l'immobilierDroit de la construction et de l'habitationFiscalité locale

Carence en logements sociaux – Appréciation du préfet – Contrôle du juge du plein contentieux

Par une décision rendue le 28 octobre 2022, le Conseil d’État précise l’appréciation que doit porter le préfet sur l’opportunité de prononcer une décision de carence à l’encontre d’une commune qui n’a pas respecté ses objectifs de production de logements sociaux.

Read More
Droit de l'urbanismeDroit de la construction et de l'habitationDroit des collectivités

Décret exemptant pour trois ans une commune de ses obligations en matière de logement social sur proposition de son EPCI – Loi SRU – Article L. 302-5 du CCH – Recevabilité du recours d’une commune n’ayant pas été exemptée (oui)

pour être exemptée de ses obligations en matière de logement social.

Read More
Droit de l'urbanismeDroit de la construction et de l'habitation

Encadrement des loyers à Paris à titre expérimental – Loi ELAN – Absence de discrimination et d’atteinte au droit de propriété (oui)

Dans un arrêt du 10 mai 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur la compatibilité de l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 à l’article 1er et 14 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Read More
ActualitésConstructionDroit de la construction et de l'habitation

Servitudes de vues – Absence d’autorisation – Prescription acquisitive (oui) 

Par une décision en date du 21 avril 2022, la Cour de cassation a répondu à la question de savoir si la prescription acquisitive pouvait s’appliquer en présence de création de vues sur un fonds voisin réalisées sans autorisation d’urbanisme ni autorisation d’assemblée générale.

Read More
BulletinsDroit de l'urbanismeDroit de la construction et de l'habitation

Résidences services séniors et obligation de création de logements sociaux

Le Conseil d’État, dans une décision remarquée du 13 décembre 2021 (n° 443815) et mentionnée aux tables, a été amené à articuler le concept contemporain et répandu de la « résidence services senior » (ci-après RSS) avec les dispositions législatives qui permettent aux auteurs d’un PLU d’imposer l’affectation d’un pourcentage de programme de logements à des logements sociaux et ce sous l’empire des « anciennes destinations » (PLU antérieur au 1er janvier 2016). En l’espèce, il revenait au juge de déterminer si les obligations applicables au sein d’un secteur de mixité sociale trouvaient à s’appliquer à un programme portant sur une résidence services senior.

Read More