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Actualités Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Délai d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme – Délais de naissance d’une autorisation tacite – Demande irrégulière d’avis de l’ABF – Délais de retrait d’une autorisation d’urbanisme

24 mars 202324 mars 2023 Cassy Marque Aucun commentaire ABF, Délai de retrait, délais d'instruction, demande de pièces complémentaires

A l’occasion d’un jugement du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Marseille a fait application de la nouvelle jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle, une demande de pièces complémentaires illégales car portant sur des pièces non exigés par le code de l’urbanisme, n’interrompt ni ne modifie le délai de naissance d’une autorisation d’urbanisme tacite. Voir en ce sens l’article de veille du 13 janvier 2023 portant sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 9 décembre 2022 n°454521, Rec. Leb.

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Art. UG11 PLU de Paris – Intégration architecturale d’un projet innovant (non) – Légalité d’un permis de construire relatif à un ERP – obtention préalable d’une autorisation spécifique ERP (non)

3 février 20233 février 2023 Cassy Marque Aucun commentaire création architecturale, ERP, intégration dans le tissus urbain, Permis de construire, Projet innovant

Par un arrêt du 28 décembre 2022, le Conseil d’État a confirmé l’annulation de l’arrêté du 14 décembre 2018 par lequel le maire de Paris avait accordé à l’office public de l’habitat Paris Habitat un permis de construire portant sur la réalisation d’un ensemble immobilier comprenant une crèche, 65 logements sociaux, une pension de famille de 25 studios, un local commercial et un parking, sis rue Erlanger dans le XVI éme arrondissement de Paris.

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Délai d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme – Délais de naissance d’une autorisation tacite – Demande irrégulière d’avis de l’ABF – Délais de retrait d’une autorisation d’urbanisme

Appréciation des dispositions de la loi littoral (art. L. 121-8 al 2 du code de l’urbanisme) – Secteur déjà urbanisé (oui) – extension du périmètre bâti existant (oui)

ZAN : adoption par le Sénat d’une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de “zéro artificialisation nette” par les territoires

Constructions réalisées en surplomb du domaine public autorisées par le PLU – Absence de pièces exprimant l’accord du gestionnaire – Complétude (oui)

Art. UG11 PLU de Paris – Intégration architecturale d’un projet innovant (non) – Légalité d’un permis de construire relatif à un ERP – obtention préalable d’une autorisation spécifique ERP (non)

Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables – Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi adopté en commission mixte paritaire

Art. L. 600-2 du CU – Refus de permis de construire annulé – Cristallisation des règles d’urbanisme – Modification du projet dépassant de simples ajustements ponctuels (non)