Archives des Actualités - Droit public immobilier, énergie & environnement

5 juillet 20245 juillet 2024 Lise Capozzoli

Expropriation – Déclaration d’utilité publique – Vice de procédure – Saisine par voie d’exception – Faculté de surseoir à statuer pour régulariser le vice (non)

Par une décision du 14 juin 2024, le Conseil d’État est venu mettre un frein à la faculté de régularisation des déclarations d’utilité publique (DUP).

Actualités Contrats et propriétés publics

14 juin 202415 juin 2024 Lise Capozzoli

Marché public de travaux – Décompte général et définitif tacite – Article 50 CCAG Travaux 2009 – Obligation de présenter un mémoire en réclamation avant la saisine du juge (non)

Par une décision du 7 juin 2024, le Conseil d’État est venu préciser le champ d’application de la procédure de réclamation dans le cadre du règlement financier d’un marché public de travaux.

Actualités aménagement du territoire Expropriation Maitrise foncière

17 mai 202417 mai 2024 Lise Capozzoli

Expropriation – Réserves foncières – Projet partiellement inabouti – Déclaration d’utilité publique

Par un arrêt du 30 avril 2024, le Conseil d’État s’est prononcé sur la question du degré minimal de consistance des projets dont une collectivité doit justifier lorsqu’elle constitue, par voie d’expropriation, des réserves foncières.

Actualités Construction Droit de l'urbanisme

3 mai 20243 mai 2024 Virginie Marcelin

Loi Littoral – Extension d’une construction existante – Extension de l’urbanisation – Appréciation par rapport à l’état de la construction initiale (oui)

Dans un avis du 30 avril 2024 (n°490405), le Conseil d’État livre une appréciation de l’application de la loi Littoral aux demandes d’extension d’une construction existante.

Actualités Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Expropriation Maitrise foncière

4 avril 20244 avril 2024 Lise Capozzoli

Projet de loi dit « Habitat dégradé » – Adoption définitive – 27 mars 2024

Le 27 mars dernier, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, dit « Habitat dégradé ».

Actualités Droit de l'urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

4 avril 202412 avril 2024 Lucas Janaszkiewicz

Remise en état des lieux sous astreinte – Mesure comminatoire – Absence de motivation au regard des ressources et des charges du prévenu (oui)

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappel que la remise en état des lieux sous astreinte, prise sur le fondement de l’article L.480-5 du Code de l’urbanisme, est une mesure comminatoire qui n’a pas à être motivée au regard des ressources et des charges du prévenu.

Actualités Droit de l'urbanisme

9 février 20249 février 2024 Cassy Marque

Circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en oeuvre de la réforme vers le “zéro artificialisation nette”

Par une circulaire du 31 janvier 2024, publiée le 2 février 2024, Christiphe Béchu, ministre de la transition écologique donne des instructions aux préfets de région et de département afin d’accompagner les territoires “pour une mise en oeuvre progressive, souple et acceptée par l’ensemble des acteurs du territoire” .

Actualités aménagement du territoire Droit de l'immobilier Expropriation Foncier

31 janvier 202431 janvier 2024 Lise Capozzoli

Projet de loi – Habitat dégradé – Insalubrité – Expropriation – Copropriétés en difficulté

Ce mardi 23 janvier 2024, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à l’accélération et

Actualités Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

12 janvier 202412 janvier 2024 Olivier Bégué

Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 – Dérogation espèces protégées – Raison impérative d’intérêt public majeur – Puissance – EnR et hydroélectricité

Le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 fixant les seuils de puissance au-delà desquels les projets de production d’énergies renouvelables et hydroélectrique en France métropolitaine continentale sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens de la législation relative aux dérogation “espèces protégées”.

Actualités Droit de l'urbanisme

27 octobre 202327 octobre 2023 Cassy Marque

Financer le ZAN – Les 20 propositions de l’AMF pour répondre aux besoins des communes et intercommunalités

Le 24 octobre 2023, après avoir publié en décembre 2022, des premières propositions pour la mise en oeuvre de l’objectif de “zéro artificialisation nette” (ci-après ZAN) , l’association des maires de France (ci après l’AMF) a publié des nouvelles propositions sur le volet relatif au financement du nouveau modèle économique induit par la trajectoire ZAN. Ces propositions ont vocation à “inspirer le Parlement et le gouvernement pour répondre efficacement aux besoins de financement et de soutien aux collectivités”.