Archives des Maitrise foncière - Droit public immobilier & énergie

Clara Bellegarde 21 avril 202321 avril 2023 0 Comments injonction, L.911-1 du code de justice administrative, préemption, revente du bien

Décision de préemption – Annulation – Office du juge administratif – Injonction à l’administration de remettre en cause l’acte de vente (non)

Par un arrêt en date du 6 avril 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’en cas d’annulation de la décision de préemption, le juge administratif n’avait pas le pouvoir d’enjoindre à l’administration de remettre en cause l’acte de vente, cette remise en cause constituant un litige distinct.

Contrats et propriétés publics Droit de l'immobilier Droit public général Foncier Maitrise foncière Propriétés publiques

Clara Bellegarde 7 avril 20237 avril 2023 0 Comments baux agricoles, Commune de Biarritz, occupation du domaine privé

Réponse ministérielle – Occupations du domaine privé – Publicité et sélection préalables – Baux relatifs à une activité agricole sur le domaine privé (non) – Fermage (oui)

Le 30 mars 2023, en réponse à une question posée le 15 décembre 2022, les Ministères de l’intérieur et des outre mer et de la transition écologique indiquent que consécutivement à l’arrêt “Commune de Biarritz” du Conseil d’État (CE, 2 décembre 2022, n°460100) la conclusion de baux relatifs à une activité agricole sur le domaine privé des personnes publiques n’a pas à être soumise à une sélection et une publicité préalables (contrairement au fermage, compte tenu des dispositions particulières à son sujet)

Expropriation Maitrise foncière Propriétés publiques

Guillaume Castagnino 3 février 20233 février 2023 0 Comments Arrêté de cessibilité, Enquête parcellaire, expropriation

Expropriation – Nécessité d’un unique arrêté de cessibilité (non)

Le Conseil d’État, dans une décision du 25 janvier 2023, a apporté d’importantes précisions sur l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique relatif à l’arrêté de cessibilité.

Expropriation Maitrise foncière

Léa Bourderon 22 avril 202222 avril 2022 0 Comments

Expropriation – Constructibilité restreinte par le document d’urbanisme – Terrain à bâtir (non)

Dans une décision rendue le 2 mars 2022, la Cour de cassation précise qu’un terrain où la constructibilité est restreinte,

Droit de l'urbanisme Foncier Maitrise foncière Préemption

Maëlle Fossaert 22 avril 202222 avril 2022 0 Comments Bail à construction, Droit de préemption urbain

Droit de préemption urbain – Parcelle grevée d’un bail à construction – Transfert de la qualité de bailleur à l’autorité qui préempte (oui)

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 19 avril 2022, a jugé que l’exercice du droit de préemption urbain par

Expropriation Foncier Maitrise foncière Propriétés publiques

Guillaume Castagnino 11 février 202211 février 2022 0 Comments Droit à renonciation, droit acquis, expropriation

Expropriation – Renonciation au droit de rétrocession – Droit acquis (non)

Par une décision du 19 janvier 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité, pour un exproprié, de renoncer à son droit de rétrocession.

Contrats et propriétés publics Expropriation Maitrise foncière Propriétés publiques

Guillaume Castagnino 1 octobre 20211 octobre 2021 0 Comments Arrêté de cessibilité, Enquête parcellaire, expropriation

Expropriation – Enquête parcellaire – Arrêté de cessibilité

La cour administrative d’appel de Versailles, par une décision en date du 29 septembre 2021, a apporté d’utiles précisions sur l’enquête parcellaire et l’arrêté de cessibilité en matière d’expropriation.

Droit de l'urbanisme Évènements Foncier Maitrise foncière

Fanny Clerc 23 septembre 202123 septembre 2021 0 Comments commission Rebsamen, crise du logement, foncier public, logements, relance durable de la construction de logements, zones tendues

Commission Rebsamen pour la relance durable de la construction de logements – Le tome 1 du rapport publié le 22 septembre 2021.

La commission Rebsamen dédiée à la relance de la construction de logements a remis son rapport (Tome 1) le 22 septembre 2021.

Droit de l'urbanisme Lotissements Maitrise foncière

Antoine Vaz 25 février 202125 février 2021 0 Comments 121-8, loi littoral, Permis d'aménager

Modalités d’appréciation de la légalité d’un permis d’aménager modificatif

Dans un arrêt en date du 9 février 2021, la cour administrative d’appel de Douai, après avoir rappelé que la

Droit de l'urbanisme Expropriation Maitrise foncière Préemption

Olivier Bonneau 19 janvier 202118 mars 2021 0 Comments expropriation

Expropriation – Déclaration d’utilité publique – Indemnisation suite à l’annulation de l’enquête publique – Juridiction compétente

Le tribunal des conflits, saisi à l’occasion d’un litige devant le tribunal administratif de Poitiers, rappelle la répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire concernant la question de l’indemnisation du préjudice subi par la victime d’une procédure d’expropriation jugée irrégulière.