Maitrise foncière

ExpropriationMaitrise foncièrePrescription

Durée excessive d’intervention de l’ordonnance d’expropriation – Action en indemnisation – Compétence du Tribunal des conflits (oui)

Par une décision en date du 10 février 2025, le Tribunal des conflits s’est déclaré compétent pour statuer sur une demande d’indemnisation du préjudice qu’une autorité expropriante, l’Office d’équipement hydraulique de la Corse, estimait avoir subi en raison du délai excessif – supérieur à quatre années – dans lequel le juge de l’expropriation du TGI d’Ajaccio a pris une ordonnance d’expropriation rectificative.

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ExpropriationMaitrise foncière

Expropriation – Arrêté de cessibilité – Point de départ du délai de recours contentieux du locataire

Par une décision du 3 octobre 2024, le Conseil d’État est venu rappeler que le simple locataire d’un bien immobilier faisant l’objet d’une procédure d’expropriation justifie d’un intérêt lui donnant qualité à agir pour contester la légalité d’un arrêté déclarant cessible la parcelle dont il est locataire.

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BulletinsExpropriationMaitrise foncière

La nouvelle procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique : prévenir pour mieux guérir

Le loi n° 2024-322, dite loi « Habitat dégradé », promulguée le 9 avril 2024 et publiée au JORF le 10 avril 2024, renforce les dispositifs juridiques visant à lutter contre les situations d’habitat indigne. Cette loi poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l’habitat, accélérer la réhabilitation de l’habitat dégradé et lutter contre les marchands de sommeil.

En matière de maitrise foncière, elle crée une nouvelle procédure d’expropriation permettant d’intervenir en amont d’une détérioration irréversible qui rendrait la démolition de l’immeuble dégradé inévitable. L’analyse ci-après se focalise sur (I.) le champ d’application de cette procédure ainsi que sur (II.) ses modalités de mise en œuvre, largement inspirées de la procédure dite « loi Vivien* ».

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