Maitrise foncière

Droit de l'immobilierDroit de l'urbanismeFoncierMaitrise foncièrePréemption

Décision de préemption – Annulation – Office du juge administratif – Injonction à l’administration de remettre en cause l’acte de vente (non)

Par un arrêt en date du 6 avril 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’en cas d’annulation de la décision de préemption, le juge administratif n’avait pas le pouvoir d’enjoindre à l’administration de remettre en cause l’acte de vente, cette remise en cause constituant un litige distinct.

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Contrats et propriétés publicsDroit de l'immobilierDroit public généralFoncierMaitrise foncièrePropriétés publiques

Réponse ministérielle – Occupations du domaine privé – Publicité et sélection préalables – Baux relatifs à une activité agricole sur le domaine privé (non) – Fermage (oui)

Le 30 mars 2023, en réponse à une question posée le 15 décembre 2022, les Ministères de l’intérieur et des outre mer et de la transition écologique indiquent que consécutivement à l’arrêt “Commune de Biarritz” du Conseil d’État (CE, 2 décembre 2022, n°460100) la conclusion de baux relatifs à une activité agricole sur le domaine privé des personnes publiques n’a pas à être soumise à une sélection et une publicité préalables (contrairement au fermage, compte tenu des dispositions particulières à son sujet)

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Contrats et propriétés publicsExpropriationMaitrise foncièrePropriétés publiques

Expropriation – Enquête parcellaire – Arrêté de cessibilité

La cour administrative d’appel de Versailles, par une décision en date du 29 septembre 2021, a apporté d’utiles précisions sur l’enquête parcellaire et l’arrêté de cessibilité en matière d’expropriation. 

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Droit de l'urbanismeÉvènementsFoncierMaitrise foncière

Commission Rebsamen pour la relance durable de la construction de logements – Le tome 1 du rapport publié le 22 septembre 2021.

La commission Rebsamen dédiée à la relance de la construction de logements a remis son rapport (Tome 1) le 22 septembre 2021.

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Droit de l'urbanismeExpropriationMaitrise foncièrePréemption

Expropriation – Déclaration d’utilité publique – Indemnisation suite à l’annulation de l’enquête publique – Juridiction compétente

Le tribunal des conflits, saisi à l’occasion d’un litige devant le tribunal administratif de Poitiers, rappelle la répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire concernant la question de l’indemnisation du préjudice subi par la victime d’une procédure d’expropriation jugée irrégulière.

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