Droit public immobilier & énergie

Actualité juridique

Droit de l’immobilier

Droit de l'immobilierDroit de l'urbanismeLotissements
Virginie Marcelin

Dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme – Responsabilité du géomètre-expert (oui) – Prise en compte de l’annulation postérieure du POS appliqué (non)

Dans un arrêt du 4 avril 2024 n°22-18.509 et n°22-18.511, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un géomètre-expert qui déposer une demande de permis d’aménager non conforme au POS alors en vigueur commet une faute quand bien même ce POS serait annulé ultérieurement.

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Droit de l'immobilierExpropriationMaitrise foncière
Lise Capozzoli

Expropriation – Article R. 221-1 CECUP – Article 6 CEDH – Demande de pièces – Régularité de l’ordonnance d’expropriation (oui)

Dans une décision publiée au Bulletin en date du 21 mars 2024, la Cour de cassation a précisé les conséquences sur la régularité de l’ordonnance d’expropriation de l’absence de respect du délai imparti au préfet pour transmettre au juge le dossier complété.

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bail d'habitationDroit de l'immobilierDroit de l'urbanismeDroit public général
Camille Morot

“Loi anti Airbnb” – Incidences en droit de l’urbanisme (PPL Le Meur / Echaniz)

Parmi les mesures de la “proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif” adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 29 janvier 2024, et remarquée s’agissant de la fiscalité des locations touristiques, figurent également de nouveaux pouvoirs pour les auteurs de PLU.

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Droit de l'immobilierDroit de l'urbanismeDroit de la construction et de l'habitation
Justine Llopis

Obligation de “verdissement” et de solarisation des parcs de stationnement – Publication de l’arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret du 18 décembre 2023

A été publié au JORF du 6 mars 2024, l’arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement.

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aménagement du territoireConstructionDroit de l'immobilierDroit de la construction et de l'habitationExpropriationMaitrise foncière
Lise Capozzoli

Projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (épisode 2)

Le 28 février 2024, le Sénat a adopté en première lecture et à l’unanimité le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.

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aménagement du territoireDroit de l'immobilierMaitrise foncièrePréemption
Lise Capozzoli

Préemption – Prix – Article R. 213-8 du code de l’urbanisme – Irrégularité de l’offre (oui)  

La Cour d’appel de Paris a jugé que dans le cadre de l’exercice du droit de préemption, une divergence dans l’offre entre le prix exprimé en lettre et le prix exprimé en chiffres doit être analysée comme une absence d’indication de prix, entachant la décision de préemption d’illégalité.

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