Par une décision en date du 8 février 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a précisé le sort de l’action estimatoire de l’acquéreur dans l’hypothèse où le vice caché affectant la chose vendue est réparé par un tiers.
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Dans un arrêt en date du 9 février 2023, le Conseil d’état a jugé que l’obtention d’une non-opposition à la déclaration préalable de changement de destination ne dispense pas le propriétaire de demander une autorisation de changement d’usage dans les cas où elle révèlerait obligatoire.
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L’ordonnance n°2023-80 en date du 8 février 2023 est venue préciser le régime applicable au bail réel solidaire d’activité (BRSA) aux nouveaux articles L. 256-1 à L. 256-21 du code de la construction et de l’habitation, lesquels entreront en vigueur après publication du décret d’application.
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Par une décision du 18 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’acte d’échange prévoyant expressément l’absence de servitude sur les parcelles issues d’une division est contraire au maintien d’une servitude de passage par destination du père de famille.
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Par une décision du 8 février 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a rappelé quel était le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contractuelle en matière d’empiètement.
Lire la suiteLe 2 décembre 2022, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Le texte poursuit deux objectifs à savoir, mieux réprimer le squat du logement d’une part et sécuriser les propriétaires en cas d’impayés de loyers d’autre part.
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Par un arrêt en date du 30 novembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’éviction au sens des articles 1626 et suivants du code civil suppose un trouble actuel et non simplement éventuel. Dès lors, la simple connaissance par l’acheteur de l’existence d’un droit au profit d’un tiers susceptible de l’évincer ne suffit pas à lui permettre d’agir en garantie.
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Par un arrêt en date du 9 novembre 2022 publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la personne qui se livre ou prête son concours, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un bien, ne peut être tenue responsable d’un changement d’usage irrégulier et donc être condamnée au paiement de l’amende civile prévue par l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation.
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Par un arrêt en date du 16 novembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la condamnation à démolir une construction édifiée en méconnaissance d’une règle d’urbanisme ou d’une servitude d’utilité publique et dont le permis de construire a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative est subordonnée à la seule localisation géographique de la construction à l’intérieur d’une zone soumise à un régime particulier de protection.
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Dans un arrêt en date du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a jugé que l’obligation d’information pesant sur le vendeur relativement aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ne peut être écartée au motif qu’il ne peut être démontré qu’une activité classée a été exercée sur les parcelles cédée.
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