Actualité juridique
Par deux arrêts en date du 7 septembre 2023 publiés au Bulletin, la 3eme chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la portée des déclarations dites H2 effectuées postérieurement au 1ier janvier 1970.
Read More
Publié au journal officiel du 30 juillet 2023, le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés vient ajouter, dans la partie réglementaire du code de santé publique, six nouvelles sous-sections.
Read More
Depuis le 29 juillet 2023, tout bailleur entendant donner congé à un locataire bénéficiant de l’AJPP devra formuler une offre de relogement.
Read More
Depuis le 12 juillet 2023, le propriétaire d’un terrain, d’une construction, d’un chantier ou d’une installation soumis à une obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé est tenu d’informer, avant toute cession, le futur propriétaire de ces obligations ainsi que de l’existence d’éventuelle servitude. Cette obligation d’information pèse également sur le bailleur à l’égard de preneur à l’occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail.
Read More
Par une décision en date du 8 juin 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser le domaine des actions des copropriétaires et des actions syndicales en cas d’atteinte portée aux parties communes par des tiers à la copropriété.
Read More
Sont soumis à consultation du public, du 22 mai 2023 au 13 juin 2023, les projets de décret et d’arrêtés précisant les conditions d’application de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’installation d’énergies renouvelables ou de végétalisation en toiture de bâtiment.
Read More
Par une décision en date du 6 avril 2023, la Cour de cassation a jugé que le point de départ de la prescription de l’action fondée sur un trouble anormal du voisinage court à compter de la réalisation du dommage ou à la date à laquelle il est révélé à la victime sans qu’il soit besoin d’attendre l’établissement de la réalité du dommage par expertise.
Read More
Par une décision en date du 13 avril 2023, la Cour de cassation juge que, compte tenu de son caractère impropre à l’habitation, l’indemnisation pour expropriation d’un immeuble déclaré insalubre doit être calculée par application de la méthode de “récupération foncière”.
Read More
Par un arrêt en date du 6 avril 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’en cas d’annulation de la décision de préemption, le juge administratif n’avait pas le pouvoir d’enjoindre à l’administration de remettre en cause l’acte de vente, cette remise en cause constituant un litige distinct.
Read More
Si, en vertu de l’article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, le droit d’accession du nu-propriétaire du fonds sur lequel l’usufruitier édifie une construction nouvelle est régi, en l’absence de convention réglant le sort de cette construction, par l’article 555 du même code et n’opère, ainsi, qu’à la fin de l’usufruit. C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel retient que le nu-propriétaire d’un fonds sur lequel l’usufruitier à édifié une construction nouvelle n’est pas propriétaire de cet ouvrage, de sorte qu’il ne peut exercer l’action en garantie décennale, que la loi attache à la propriété de l’ouvrage.
Read More