Bail dérogatoire – Reconduction tacite dans la limite de trois ans – Application du statut des baux commerciaux (NON)

La reconduction tacite d’un bail dérogatoire n’a pas pour effet de soumettre les relations des parties au statut des baux commerciaux dès lors que la durée est inférieure à trois ans et la tacite reconduction prévue dans l’acte. 

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Entrée en vigueur du dispositif d’encadrement du niveau des loyers à Montpellier et Bordeaux

Les collectivités ont la possibilité d’instaurer un dispositif d’encadrement du niveau des loyers introduit par la loi ALUR de 2014 et entièrement refondu par l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi « ELAN ». Ce dispositif est désormais applicable aux villes de Bordeaux et Montpellier.

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Bail commercial –  État des risques – Vers une résolution systématique du bail commercial ?

Statuant sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Paris refuse d’adopter la position de la Cour de cassation. S’alignant sur l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles faisant une stricte application l’article L. 125-5 du code de l’environnement, elle considère que le preneur est en droit de poursuivre la résolution du contrat sans avoir à justifier d’un quelconque préjudice.
Elle se prononce ainsi en faveur d’une résolution automatique du contrat.

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Loi Climat et Résilience – Audit énergétique – Vente des logements énergivores – Publication du décret et de l’arrêté prévus par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (L. n°2021-1104, 22 août 2021) a rendu obligatoire la réalisation d’un audit énergétique lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation comprenant un seul logement ou comportant plusieurs logements ne relevant pas du régime de la copropriété. Le décret et l’arrêté prévus par l’article L. 126-28-1 ont été publiés.

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