Droit de l’énergie

AgrivoltaïsmeDroit de l'énergiePhotovoltaïque
Olivier Bégué

Publication au JORF – Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers

Publié le 7 juillet 2024 au Journal officiel, l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers vient préciser le cadre juridique des installations agrivoltaïques introduit par les dispositions de la loi n°2024-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, et son décret d’application n°2024-318 du 8 avril 2024.

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énergie renouvelable - éolienne
Droit de l'énergieDroit de l'environnementDroit de l'urbanismeDroit des espèces protégéesNon classé
Olivier Bégué

Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’environnement en vue de favoriser l’implantation des installations industrielles vertes

Le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 insère un article R. 300-14 dans le code de l’urbanisme qui définit les secteurs des technologies favorables au développement durable dans lesquels la production des installations industrielles qui participe aux chaines de valeur des activités dans ces secteurs permet de recourir à la procédure de déclaration de projet inscrite à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnement
Olivier Bégué

Autorisation environnementale – Mention des voies et délais de recours – Erreur au bénéfice du justiciable (non pour les tiers)

Par un jugement en date du 11 juillet 2024 (n° 2400534, 2400546, 2400574, 2401123), le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les requêtes d’associations environnementales (Défense des milieux aquatiques, Sea Shepherd France, Fédération Sepanso Landes et l’association Landes Aquitaine Environnement) ainsi que de la commune de Seignosse,  contre un arrêté du 20 septembre 2023 portant sur une autorisation environnementale relative à un projet de renforcement électrique entre la France et l’Espagne via une ligne à haute tension de 400 kilomètres sous la forme de câbles sous-marins et terrestres.  

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Droit de l'énergie
Laura Descubes

JORF – Décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RENR)

Le décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables a été publié au JORF du 11 juillet 2024.

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agriPV
AgrivoltaïsmeBulletinsDroit de l'énergie
Olivier Bégué

Modalités de contrôle et de suivi de l’agrivoltaïsme : surveiller et produire

Le régime juridique des installations agrivoltaïques s’affine avec la publication, au Journal officiel du 8 avril 2024, du décret n° 2024-318 et celle, plus récente, de l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers. D’utiles précisions sont apportées sur (I.) les modalités de suivi et de contrôle qui visent à s’assurer du caractère « agrivoltaïque » de l’installation pendant sa durée d’exploitation, ainsi que (II.) sur les opérations de démantèlement et de remise en état, qu’elles résultent d’un défaut d’exploitation de l’installation dans des conditions compatibles avec la législation applicable ou de la fin prévisible de l’exploitation.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnement
Virginie Marcelin

Solarisation des parkings extérieurs – Projets de décret – Consultations publiques

Le ministère de la transition écologique a lancé deux consultations publiques (du 06/06/2024 au 24/06/2024 et du 29/06/2024 au 19/07/2024) de deux projets de décret portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) qui impose l’installation sur au moins la moitié de la superficie des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m², d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergie renouvelables et fixant les seuils d’assujettissement à l’obligation prévue à cet article.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnementDroit des espèces protégéesPhotovoltaïque
Justine Llopis

Parc PV – Dérogation “espèces protégées” – Absence de solution alternative satisfaisante – Suffisance du périmètre géographique communal (non)

Dans un arrêt du 31 mai 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé une dérogation “espèces protégées” délivrée pour un parc photovoltaïque au sol d’une puissance électrique de 10,66 MWc au motif que le critère tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante n’était pas rempli.

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Droit de l'énergie
Olivier Bégué

Retard dans l’atteinte des objectifs d’EnR – Blocage du remboursement des aides FEDER

Par un courrier en date du 26 avril 2024, adressé au représentant permanent de la France auprès de l’Union européenne (UE), Monsieur Philippe Léglise-Costa, la Commission européenne a estimé que la France n’a pas fourni, le 31 janvier 2024, des éléments suffisamment complets afin de déterminer si la condition favorisant thématique “2.3 Promotion efficace de l’utilisation des énergies renouvelables dans tous les secteurs et dans toute l’Union” était remplie.

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