Installations PV au sol & en toiture – Modification des seuils de l’obligation d’achat et du complément de rémunération – Décret n° 2025-498 du 5 juin 2025
A été publié au JORF du 7 juin 2025, le décret n° 2025-498 du 5 juin 2025 modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 du code de l’énergie relatifs aux seuils applicables pour bénéficier de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.
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