Archives des Droit de l'énergie - Droit public immobilier & énergie

Robin Etieve 22 septembre 202322 septembre 2023 0 Comments Art. L. 100-1 code de l'énergie, Art. L. 100-2 code de l'énergie, Art. L. 1311-2 CGCT, Bail emphytéotique, centrale hydro-électrique, compétence administrative, cour de cassation

Bail emphytéotique d’une centrale hydroélectrique – Nature administrative (oui) – Compétence de la juridiction administrative (oui) – Art L. 100-1 et L. 100-2 du code de l’énergie

Par une décision du 15 juin 2023, la Cour de cassation a reconnue la nature administrative d’un bail emphytéotique relatif à une centrale hydroélectrique appartenant à une commune.

Droit de l'énergie Eolien

Lea Belougne 21 juillet 202321 juillet 2023 0 Comments arrêté, arrêté du 11 juillet 2023, éolien, éoliennes terrestres, JORF

Arrêté du 11 juillet 2023 – Modification de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations éoliennes soumises à autorisation – Mise en place de radars compensatoires sur les éoliennes visant à compenser la perte de données météorologiques – Augmentation du montant de la part fixe des garanties financières

A été publié au JORF du 19 juillet 2023 l’arrêté du 11 juillet 2023 modifiant celui du 26 août 2011 relatif aux éoliennes terrestres soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, entré en vigueur le 20 juillet 2023.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien

Robin Etieve 21 juillet 202321 juillet 2023 0 Comments atteinte aux paysages et aux monuments, CAA Bordeaux, ddep, Lavausseau Énergies, Parc éolien

Parc éolien – Atteinte aux paysages et aux monuments (non) – Nécessité d’une dérogation “espèces protégées” (non)

Par un arrêt rendu le 4 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme le jugement rendu par le tribunal administratif de Poitiers rejetant la demande d’une association locale, de la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France et des requérants particuliers, tendant à annuler un arrêté d’autorisation unique portant sur l’installation et l’exploitation de cinq éoliennes dans la Vienne.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

Laura Descubes 30 juin 202330 juin 2023 0 Comments accélération, décrets d'application loi APER, échéancier, énergies renouvelables, loi APER, loi du 10 mars 2023

Loi “APER” du 10 mars 2023 – Echéancier des textes d’application

Un échéancier des textes d’application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été publié sur Légifrance.

Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien Installations classées pour la protection de l'environnement Non classé

Robin Etieve 30 juin 202330 juin 2023 0 Comments avis Conseil d'État 9 décembre 2022, cour d'appel de Bordeaux, ddep, dema, demande dérogation espèces protégées, éoliens, risque suffisamment caractérisé

Parc éolien – Demande de dérogation espèces protégées – Prise en compte des mesures d’évitement et de réduction (oui) – Risque suffisamment caractérisé (non)

Par un arrêt du 22 juin 2023, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 14 décembre 2021, n° 19BX00681, qui avait exclu de son analyse les mesures de réduction mises en place par le porteur de projet éolien pour juger de la nécessité d’une demande de dérogation d’espèces protégées.

Droit de l'énergie

Lea Belougne 30 juin 202330 juin 2023 0 Comments décret, dérogations, énergie solaire, énergies renouvelables, éolien en mer, Loi ENR, loi littoral

Journal officiel – Décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 – Modalités d’application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

A été publié au journal officiel du 29 juin 2023, le décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 fixant certaines modalités d’application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Cette loi a introduit de nouvelles dérogations à la loi littoral, visant à favoriser le développement de l’éolien en mer et la production d’énergie solaire, dont le décret vient préciser les modalités de délivrance.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien

Lea Belougne 30 juin 202330 juin 2023 0 Comments avifaune, chiroptères, Conditions de délivrance d'une DDEP, ddep, Dérogation « espèces protégées », éolien, espèces protégées, nécessité de solliciter une DDEP

Eolien – Destruction avérée de spécimens – Nécessité de demander une DDEP (non) – Nécessité de mettre en oeuvre des mesures compensatoires supplémentaires (non)

Par un arrêt du 16 juin 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la requête de plusieurs association tendant à ce qu’il soit enjoint à l’exploitant d’un parc composé de 4 éoliennes et mis en service en mai 2019, de déposer une demande de dérogation « espèces protégées », et de compenser les destructions occasionnées par son parc éolien.

Droit de l'énergie

Robin Etieve 19 juin 202319 juin 2023 0 Comments arrêtés du 2 juin 2023, Art. D. 352-12-1 du code de l'énergie, Art. D. 353-12-2 du code de l'énergie, Infrastructures de recharge pour véhicules électriques, IRVE, véhicules électriques

Arrêtés du 2 juin 2023 – Déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) – Immeubles collectifs

Deux arrêtés du 2 juin 2023 ont été publiés au JORF du 10 juin 2023.

Le premier est relatif à la définition du taux d’équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour le déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution.

Le second est relatif à l’encadrement de la contribution au titre du déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation.

Droit de l'énergie Méthanisation

Lea Belougne 16 juin 202316 juin 2023 0 Comments arrêté, biogaz, biométhane, décret

Décret n° 2023-456 – Revalorisation des conditions d’achat du biométhane – Arrêtés du 10 juin 2023 – Détermination du tarif et des conditions d’achat de biométhane

Le Gouvernement a publié au JO, le 13 juin 2023, un décret et deux arrêtés visant à favoriser la production de biométhane.

Droit de l'énergie Eolien

Lea Belougne 16 juin 202316 juin 2023 0 Comments CAA Toulouse, ddep, éolien, étude d'impact

Éolien – Nécessité d’obtenir une DDEP – Analyse du caractère définitif de l’autorisation environnementale

Par un arrêt du 17 mai 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse apporte une solution pragmatique dans le contentieux des dérogations “espèces protégées”.