Droit de l’énergie

Droit de l'énergie 

Accélération du développement des EnR – Commission européenne – Proposition d’un règlement temporaire d’urgence

Justine Llopis Aucun commentaire , , , , , , ,

Le 9 novembre 2022, la Commission européenne a proposé un règlement temporaire d’urgencevisant à accélérer le développement des énergies renouvelables, qui s’inscrit dans la lignée de ses recommandations tendant à accélérer et à simplifier les procédures administratives nécessaires à la délivrance des autorisations portant sur les installations EnR, publiées le 18 mai 2022.

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Droit de l'énergie Méthanisation 

Réponse ministérielle – Méthanisation – Consultation des riverains avant la mise en service de l’installation

Justine Llopis Aucun commentaire , , , ,

Par une réponse ministérielle en date du 11 octobre 2022, le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire s’est prononcé sur la possibilité que les riverains d’un projet d’unité de méthanisation soient consultés avant la mise en service de l’installation.

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Bulletins Droit de l'énergie Hydroélectricité Hydrogène Méthanisation Photovoltaïque 

Création d’un régime contentieux dérogatoire et temporaire pour les installations de production d’énergies renouvelables et les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (hors éolien)

Laura Descubes Aucun commentaire , , , , , , ,

Publié au JORF du 30 octobre 2022, le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 instaure un régime contentieux dérogatoires applicable aux décisions autorisant ou refusant des installations de production d’énergie de sources renouvelables ou des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Il s’applique aux décisions -qu’il énumère- prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026 (I.). Les nouveaux délais d’instruction qu’il fixe et leurs implications sont exposés sous forme graphique (II.)

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Droit de l'énergie Eolien Hydroélectricité Méthanisation 

Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables – Amendement – Création d’un fonds de garantie pour le développement de projets d’énergie renouvelable

Justine Llopis Aucun commentaire , , , ,

Le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est examiné par le Sénat, en première lecture, du 2 au 4 novembre 2022. A cet égard, le Sénat examinera l’amendement relatif à la création d’un fonds de garantie pour le développement de projets d’énergie renouvelable.

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Droit de l'environnement Hydroélectricité Méthanisation Photovoltaïque 

Publication du décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 : modification du régime contentieux applicable aux décisions relatives aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne)

Justine Llopis Aucun commentaire , , , , , , , , , , , , ,

A été publié au JORF du 30 octobre 2022 le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, dont les dispositions s’appliqueront aux décisions concernées prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026.

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Droit de l'énergie Photovoltaïque 

Proposition de loi en faveur du développement de  l’agrivoltaïsme

Justine Llopis Aucun commentaire , , , , , , ,

La proposition de loi en faveur du développement de l’agrivoltaïsme, enregistrée le 23 juin 2022, sera discutée en séance publique au Sénat le 20 octobre 2022.

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contentieux administratif Contentieux de l'éolien Contentieux de l’urbanisme Droit de l'énergie Droit de l'urbanisme Droit du patrimoine architectural Eolien 

Covisibilité – R. 111-27 du code de l’urbanisme – Protection des abords – Monument historique – Atteinte (oui)

Clara Bellegarde Aucun commentaire , , ,

Par sa décision en date du 22 septembre 2022, le Conseil d’État vient préciser que la légalité d’une autorisation d’urbanisme peut être contestée sur le fondement de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme au regard de l’atteinte que porte un projet sur un monument historique du fait de leur covisibilité et ce, même dans le cas où le projet en cause ne se trouve pas dans le périmètre des abords de protection de ce monument historique.

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Actualités Bulletins Droit de l'énergie Performance énergétique des bâtiments 

Déclaration des consommations énergétiques des bâtiments à usage tertiaire : une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 !

Justine Llopis Aucun commentaire , , , , , , ,

En France, le secteur du bâtiment résidentiel et tertiaire représente 46 % de la consommation énergétique, constituant « un important gisement d’économies d’énergie1». Dans la droite lignée de la stratégie nationale de réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre, la loi « ELAN2 », a créé le dispositif « Éco Énergie Tertiaire3 » qui impose la réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010.

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Droit de l'énergie Méthanisation 

Projets d’installations de production de biométhane – Contrats d’achat – Rallongement du délai de mise en service

Justine Llopis Aucun commentaire , , ,

A été publié au JORF du 23 septembre 2022, le décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l’allongement du délai de mise en service des projets d’installations de production de biométhane, qui entrera en vigueur le 24 septembre 2022.

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Actualités Droit de l'énergie Eolien Hydroélectricité Méthanisation Photovoltaïque 

Accélération du développement des projets EnR – Préfets de région et de département – Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022

Justine Llopis Aucun commentaire , , , , , ,

Le ministère de la Transition énergétique a adressé une circulaire aux préfets de régions et de département afin, d’une part, de donner les lignes directrices pour le passage à l’hiver 2023 et, d’autre part, de rappeler les objectifs d’accélération du déploiement des EnR ainsi que les mesures à mettre en oeuvre pour y parvenir.

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