Archives des Droit de l'énergie - Droit public immobilier & énergie

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

Centrale thermique – DDEP – Raison impérative d’intérêt public majeur (oui) – Absence de solution alternative satisfaisante (non)

3 juin 20223 juin 2022 Justine Llopis Aucun commentaire absence de solutions alternatives satisfaisantes, centrale thermique, ddep, raison impérative d'intérêt public majeur

Dans son jugement du 28 avril 2022, le tribunal administratif de la Guyane a jugé que le projet de construction d’une centrale électrique en Guyane répondait à une raison impérative d’intérêt publique majeur, satisfaisant ainsi à la première condition d’obtention d’une dérogation « espèces protégées » (DDEP). Il a toutefois jugé que la deuxième condition relative à l’absence de solution alternative satisfaisante n’était pas remplie.

Actualités Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien Installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté du 22 juin 2020 modifiant les prescriptions relatives aux éoliennes – Recours pour excès de pouvoir- Rejet de la requête

20 mai 202220 mai 2022 Justine Llopis Aucun commentaire arrêté du 22 juin 2020, arrêtés de prescriptions, éoliennes, ICPE, rejet

Dans sa décision du 16 mai 2022, le Conseil d’État a rejeté au fond le recours formé par l’association Fédération environnement durable à l’encontre de l’arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Contentieux de l'environnement Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien

Éoliennes – Parc naturel régional – Cohérence de la décision administrative d’autorisation environnementale avec les orientations et mesures fixées dans la charte (oui)

6 mai 20226 mai 2022 Justine Llopis Aucun commentaire charte, cohérence, éoliennes, orientations, Parc éolien, parc naturel régional

Dans sa décision du 21 avril 2022, le Conseil d’État a jugé que lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation d’implanter ou d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) située dans un parc naturel régional, celle-ci doit s’assurer de la cohérence de l’autorisation sollicitée avec les orientations et mesures fixées dans la charte de ce parc ainsi que dans les documents qui y sont annexés, notamment au regard de l’implantation, de la nature des ouvrages pour lesquels l’autorisation est demandée, et des nuisances associées à leur exploitation.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Photovoltaïque

Consultation publique – Installations de production d’énergie photovoltaïque au sol – Calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers – Loi « climat et résilience » – ZAN

6 mai 20226 mai 2022 Justine Llopis Aucun commentaire arrêté, calcul, consommation espaces agricoles et forestiers, consommation espaces naturels, consultation publique, décret, énergie renouvelable, loi climat et résilience, Photovoltaïque, zan

Sont soumis à consultation publique du 4 mai au 25 mai 2022 sur le site du ministère de la transition écologique le projet de décret définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers ainsi que le projet d’arrêté définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers.

Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien

Autorisation environnementale – Parc éolien – Paysage évoqué au sein d’une œuvre littéraire reconnue – Composante immatérielle – Atteinte à la protection des paysages mentionnée à l’article L. 511-1 du code de l’environnement (oui)

5 mai 20225 mai 2022 Justine Llopis Aucun commentaire composante immatérielle, éolien, L. 511-1, oeuvre littéraire reconnue, protection des paysages

Dans sa décision du 11 avril 2022, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’une autorisation environnementale concernant un parc éolien pouvait être refusée sur le fondement de l’article L. 511-1 du code de l’environnement afin de préserver la composante immatérielle d’un paysage liée à son évocation au sein d’une œuvre littéraire reconnue.

Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien

Recours indemnitaires tendant à la réparation des préjudices occasionnés par les décisions relatives à l’installation d’éoliennes – R. 311-5 CJA – Compétence des cours administratives d’appel en premier et dernier ressort (oui)

22 avril 202222 avril 2022 Justine Llopis Aucun commentaire Compétence, contentieux éolien, cours administratives d'appel, R. 311-5, Recours indemnitaire

Dans sa décision du 30 mars 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que les cours administratives d’appel sont compétentes en premier et dernier ressort pour connaître des litiges tendant à la réparation des préjudices occasionnés par les décisions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes).

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

Installations utilisant à titre principal du biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) – Abrogation des conditions d’achat de l’électricité et du complément de rémunération

22 avril 202222 avril 2022 Justine Llopis Aucun commentaire arrêté, biogaz, complément de rémunération, Contrat d’achat d’électricité, décret, gaz de décharge, installation de stockage de déchets non dangereux

Ont été publiés au JORF du 21 avril 2022, l’arrêté du 19 avril 2022 abrogeant l’arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental et le décret n° 2022-574 du 19 avril 2022 modifiant l’éligibilité au complément de rémunération et à l’obligation d’achat, afin de se mettre en conformité avec les décisions de la Commission européenne à la suite de la notification du dispositif de soutien de cette filière.

Actualités Droit de l'énergie Méthanisation

Ordonnance de rejet – Irrecevabilité manifeste (R. 222-1, 4° CJA) – Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure (oui)

8 avril 20228 avril 2022 Justine Llopis Aucun commentaire caractère contradictoire, hors-délai contentieux, irrecevabilité manifeste, ordonnance de rejet, procédure

Dans un arrêt du 5 avril 2022, la Cour administrative d’appel de Nantes a annulé une ordonnance de rejet pour irrecevabilité manifeste rendue par le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes au motif qu’elle méconnait le caractère contradictoire de la procédure.

Droit public immobilier & énergie

Droit de l’énergie

Centrale thermique – DDEP – Raison impérative d’intérêt public majeur (oui) – Absence de solution alternative satisfaisante (non)

Accélération du développement des EnR -Recommandations de la Commission européenne

Arrêté du 22 juin 2020 modifiant les prescriptions relatives aux éoliennes – Recours pour excès de pouvoir- Rejet de la requête

QPC – Moulins hydrauliques – Exonération des obligations destinées à assurer la continuité écologique des cours d’eau (art. L. 214-18-1 c. env.) – Conformité à la Constitution (oui) – Motif d’intérêt général (oui)

Éoliennes – Parc naturel régional – Cohérence de la décision administrative d’autorisation environnementale avec les orientations et mesures fixées dans la charte (oui)

Consultation publique – Installations de production d’énergie photovoltaïque au sol – Calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers – Loi « climat et résilience » – ZAN

Autorisation environnementale – Parc éolien – Paysage évoqué au sein d’une œuvre littéraire reconnue – Composante immatérielle – Atteinte à la protection des paysages mentionnée à l’article L. 511-1 du code de l’environnement (oui)

Recours indemnitaires tendant à la réparation des préjudices occasionnés par les décisions relatives à l’installation d’éoliennes – R. 311-5 CJA – Compétence des cours administratives d’appel en premier et dernier ressort (oui)

Installations utilisant à titre principal du biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) – Abrogation des conditions d’achat de l’électricité et du complément de rémunération

Ordonnance de rejet – Irrecevabilité manifeste (R. 222-1, 4° CJA) – Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure (oui)