Archives des Droit de l'énergie - Droit public immobilier, énergie & environnement

27 juin 202527 juin 2025 Justine Llopis

Installations PV au sol & en toiture – Modification des seuils de l’obligation d’achat et du complément de rémunération – Décret n° 2025-498 du 5 juin 2025

A été publié au JORF du 7 juin 2025, le décret n° 2025-498 du 5 juin 2025 modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 du code de l’énergie relatifs aux seuils applicables pour bénéficier de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.

Droit de l'énergie Photovoltaïque

27 juin 202527 juin 2025 Justine Llopis

Installations photovoltaïques en toiture de puissance inférieure ou égale à 500 kWc – Obligation d’achat – Publication des nouveaux tarifs

En application de l’arrêté du 26 mars 2025 modifiant l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 (S21), la CRE a publié les tarifs et primes applicables aux projets dont la demande complète de raccordement est déposée entre le 1er juillet et le 30 septembre 2025.

Agrivoltaïsme Droit de l'énergie Méthanisation Photovoltaïque

27 juin 202527 juin 2025 Olivier Bégué

Méthanisation – Photovoltaïque sur toiture – Autoconsommation – Compatibilité avec le PLUi – Nécessaire à l’activité agricole

Dans un arrêt rendu le 3 juin 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a été amenée à se prononcer sur la compatibilité d’un projet de méthanisation, agrémentée d’une toiture photovoltaïque situé au-dessus de la lagune du digestat, avec les règles d’implantation en zone A du PLUi applicable.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

27 juin 202527 juin 2025 Olivier Bégué

Projet d’arrêté ministériel fixant les exigences minimales des études d’impact et des études de dangers en vue de l’autorisation environnementale pour certaines rubriques de la nomenclature des installations classées

Depuis le 13 juin jusqu’au 3 juillet 2025 inclus, le projet d’arrêté ministériel fixant les exigences minimales des études d’impact

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'énergie Droit de l'urbanisme Photovoltaïque

6 juin 20256 juin 2025 Justine Llopis

Photovoltaïque en toiture – Serres agricoles – Hangar de stockage – Permis de construire – Art. R. 311-6 CJA – Application du régime contentieux dérogatoire (non)

Dans une décision du 28 mai 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que le régime contentieux dérogatoire prévu à l’article R. 311-6 du code de justice administrative ne s’appliquait pas au litige portant sur un permis de construire délivré pour la réalisation de deux serres agricoles et d’un hangar de stockage, pourvus de panneaux photovoltaïques en toiture d’une puissance installée cumulée de 8,7 MWc.

Contentieux de l'environnement Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien Installations classées pour la protection de l'environnement

6 juin 20256 juin 2025 Justine Llopis

Parc éolien – Autorisation unique – Cigogne noire – Absence de présence avérée d’un nid à proximité du projet – Méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement (non)

Dans une décision du 22 avril 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’un projet de 5 éoliennes ne portait pas atteinte aux intérêts protégés de l’avifaune, en particulier de la cigogne noire, au sens de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit de l'immobilier

6 juin 20256 juin 2025 Jade Blazquez

Rapport relatif à la mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique

Le 3 juin 2025, la Cour des comptes a rendu public son rapport sur la mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique (ci-après « DPE ») quant aux années d’exercice 2021 à 2024.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement Méthanisation

16 mai 202516 mai 2025 Justine Llopis

Unité de méthanisation – Permis de construire – Légalité (oui) – Jurisprudence cabinet

Dans un arrêt du 6 mai 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté le recours formé à l’encontre d’un permis de construire une unité de méthanisation.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Photovoltaïque

16 mai 202516 mai 2025 Justine Llopis

Loi DADDUE – Obligations de solarisation – Dérogation « espèces protégées »

A été publiée au JORF du 2 mai 2025, la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite loi « DADDUE ».

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Photovoltaïque flottant

16 mai 202516 mai 2025 Olivier Bégué

Photovoltaïque flottant – Refus de PC – Impératifs techniques ou économiques – PLU

Dans un arrêt rendu le 17 avril 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé la légalité du refus opposé à une demande de permis de construire une centrale photovoltaïque flottante d’une puissance d’environ 13,34 MWc et d’une surface de 9,61 hectares sur un plan d’eau artificiel d’une surface de 23 hectares, trois postes de transformation, deux postes de livraison et trois locaux de stockage, pour une surface de plancher de 214 m², sur le territoire de la commune de Miremont (Haute-Garonne).