Par un jugement du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a jugé qu’une unité de méthanisation, qui constitue un service d’intérêt collectif, doit être regardée comme une activité agricole, nécessairement compatible avec l’exercice d’une telle activité sur le terrain d’assiette du projet.
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Par un jugement du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que l’attestation ouvrant droit à l’achat de biométhane, prévue par l’article D. 446-3 du code de l’énergie, constitue une mesure préparatoire insusceptible de faire l’objet d’un recours contentieux.
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Saisi par soixante députés, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision relative à la conformité à la Constitution de la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi ENR).
Le Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité de la loi, à l’exception de certains articles censurés d’office car constituant des cavaliers législatifs. Est notamment confirmée la conformité à la Constitution des articles 19 et 23 de la loi.
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Le 31 janvier 2023, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui avait été adopté en commission mixte paritaire le 24 janvier 2023.
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A été publié au JORF du 29 décembre 2022, le décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol, entré en vigueur le 30 décembre 2022 et dont les dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de cette date.
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Dans une décision du 23 novembre 2022, le Conseil d’État a jugé que le juge administratif de plein contentieux n’était pas tenu d’examiner d’office la possibilité de prononcer une annulation partielle de la décision de refus d’autorisation d’exploiter un parc éolien lorsqu’il constate une illégalité n’affectant qu’une partie divisible de celle-ci.
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Le 9 novembre 2022, la Commission européenne a proposé un règlement temporaire d’urgencevisant à accélérer le développement des énergies renouvelables, qui s’inscrit dans la lignée de ses recommandations tendant à accélérer et à simplifier les procédures administratives nécessaires à la délivrance des autorisations portant sur les installations EnR, publiées le 18 mai 2022.
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Par une réponse ministérielle en date du 11 octobre 2022, le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire s’est prononcé sur la possibilité que les riverains d’un projet d’unité de méthanisation soient consultés avant la mise en service de l’installation.
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Publié au JORF du 30 octobre 2022, le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 instaure un régime contentieux dérogatoires applicable aux décisions autorisant ou refusant des installations de production d’énergie de sources renouvelables ou des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Il s’applique aux décisions -qu’il énumère- prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026 (I.). Les nouveaux délais d’instruction qu’il fixe et leurs implications sont exposés sous forme graphique (II.)
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Le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est examiné par le Sénat, en première lecture, du 2 au 4 novembre 2022. A cet égard, le Sénat examinera l’amendement relatif à la création d’un fonds de garantie pour le développement de projets d’énergie renouvelable.
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