Droit de l’énergie

Droit de l'énergiePhotovoltaïque

Installations PV au sol & en toiture – Modification des seuils de l’obligation d’achat et du complément de rémunération – Décret n° 2025-498 du 5 juin 2025

A été publié au JORF du 7 juin 2025, le décret n° 2025-498 du 5 juin 2025 modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 du code de l’énergie relatifs aux seuils applicables pour bénéficier de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. 

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Droit de l'énergiePhotovoltaïque

Installations photovoltaïques en toiture de puissance inférieure ou égale à 500 kWc – Obligation d’achat – Publication des nouveaux tarifs

En application de l’arrêté du 26 mars 2025 modifiant l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 (S21), la CRE a publié les tarifs et primes applicables aux projets dont la demande complète de raccordement est déposée entre le 1er juillet et le 30 septembre 2025.

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AgrivoltaïsmeDroit de l'énergieMéthanisationPhotovoltaïque

Méthanisation – Photovoltaïque sur toiture – Autoconsommation – Compatibilité avec le PLUi – Nécessaire à l’activité agricole

Dans un arrêt rendu le 3 juin 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a été amenée à se prononcer sur la compatibilité d’un projet de méthanisation, agrémentée d’une toiture photovoltaïque situé au-dessus de la lagune du digestat, avec les règles d’implantation en zone A du PLUi applicable.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'énergieDroit de l'urbanismePhotovoltaïque

Photovoltaïque en toiture – Serres agricoles – Hangar de stockage – Permis de construire – Art. R. 311-6 CJA – Application du régime contentieux dérogatoire (non)

Dans une décision du 28 mai 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que le régime contentieux dérogatoire prévu à l’article R. 311-6 du code de justice administrative ne s’appliquait pas au litige portant sur un permis de construire délivré pour la réalisation de deux serres agricoles et d’un hangar de stockage, pourvus de panneaux photovoltaïques en toiture d’une puissance installée cumulée de 8,7 MWc.

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Contentieux de l'environnementContentieux de l'éolienDroit de l'énergieDroit de l'environnementEolienInstallations classées pour la protection de l'environnement

Parc éolien – Autorisation unique – Cigogne noire – Absence de présence avérée d’un nid à proximité du projet – Méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement (non)

Dans une décision du 22 avril 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’un projet de 5 éoliennes ne portait pas atteinte aux intérêts protégés de l’avifaune, en particulier de la cigogne noire, au sens de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnementDroit des espèces protégéesPhotovoltaïque

Loi DADDUE – Obligations de solarisation – Dérogation « espèces protégées »

A été publiée au JORF du 2 mai 2025, la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite loi « DADDUE ».

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Droit de l'énergieDroit de l'environnementPhotovoltaïque flottant

Photovoltaïque flottant – Refus de PC – Impératifs techniques ou économiques – PLU

Dans un arrêt rendu le 17 avril 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé la légalité du refus opposé à une demande de permis de construire une centrale photovoltaïque flottante d’une puissance d’environ 13,34 MWc et d’une surface de 9,61 hectares sur un plan d’eau artificiel d’une surface de 23 hectares, trois postes de transformation, deux postes de livraison et trois locaux de stockage, pour une surface de plancher de 214 m², sur le territoire de la commune de Miremont (Haute-Garonne).

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