Actualité juridique
A été publié au JORF du 30 octobre 2025, le décret n° 2025-1008 du 28 octobre 2025 qui modifie les seuils d’obligation d’achat pour les installations photovoltaïques en toiture et pour certaines unités de méthanisation.
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En vertu des termes mêmes de l’article L. 241-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), si des dispositions législatives ou réglementaires spéciales régissent l’abrogation d’un acte administratif unilatéral, l’article L. 242-2 du même code ne peut être utilement invoqué à l’encontre de cet acte. Les articles L. 181-22, L. 181-14, L. 171-8 et R. 181-52 du code de l’environnement régissent spécialement l’abrogation et la modification des autorisations environnementales délivrées sur le fondement du code de l’environnement. Par suite, ces dispositions font obstacle à ce que les requérants puissent utilement invoquer les dispositions de l’article L. 242-2 du CRPA à l’encontre du refus d’abroger un arrêté délivrant une autorisation environnementale.
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Dans cet arrêt, la CAA de Toulouse confirme le jugement rendu par le TA de Montpellier, ayant jugé irrecevable le recours exercé contre deux permis de construire pour des centrales photovoltaïques d’une puissance unitaire de 44 et 38,6 MWc au sol délivrés par le préfet de l’Aude,
Pour ce faire, la CAA de Toulouse constate que, ces installations étant supérieures à 5 MWc, le recours gracieux exercé par les requérants n’avait pas pu proroger les délais de recours (article L. 411-1 et L. 411-2 du CRPA).
En outre, la CAA de Toulouse rejette les arguments opposés en défense selon lesquels le délai de recours contentieux n’avait pas pu courir dès lors que le panneau d’affichage ne comportait pas les mentions obligatoires dont la puissance, ce qui les a privé de la possibilité de savoir que le recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
En effet la CAA de Toulouse estime qu’indépendamment de l’affichage, le recours gracieux formé contre le permis de construire révèle la connaissance acquise de cette autorisation d’urbanisme par les requérants, qui a donc pour effet de déclencher le délai du recours contentieux.
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La décision rendue le 15 septembre 2025 (n° 498290) par le Conseil d’État alerte sur les conséquences du non-respect des mesures d’évitement et de réduction, en cours de réalisation d’un projet, au regard de l’obligation de déposer une dérogation « espèces protégées ». Placer l’administration devant le fait accompli comporte des risques tels que la suspension éventuelle du chantier ou, a minima, l’obligation de déposer une demande de dérogation « espèces protégées ».
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Par un arrêt en date du 18 septembre 2025 (n° 495025), le Conseil d’État a jugé qu’il n’y avait pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions des articles L. 111-31, L. 111-32 du code de l’urbanisme, et L. 314-40 du code de l’énergie, combinées à celles des articles L. 112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime avec diverses dispositions ayant valeur constitutionnelle.
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L’arrêté du 3 septembre 2025 relatif aux modalités de contrôle des installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel est paru au Journal officiel n° 0208 du 7 septembre 2025.
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L’arrêté du 5 septembre 2025 relatif aux modalités d’application du dispositif de certificats de production de biogaz est paru au Journal officiel n° 0207 du 6 septembre 2025.
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Par un arrêt rendu le 5 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté une requête d’appel tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Melun (n° 2312113) du 12 septembre 2024 ayant rejeté la requête dirigée contre un arrêté portant enregistrement d’une unité de méthanisation à Aufferville en Seine-et-Marne (77).
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La circulaire relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres (dite repowering – NOR : TECP2524646C) du 5 septembre 2025 a été publiée.
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A l’occasion d’un contentieux portant sur la légalité d’une autorisation environnementale portant sur l’exploitation de six éoliennes sur la commune
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