Droit de l’énergie

Droit de l'énergiePhotovoltaïque
Justine Llopis

Photovoltaïque en toiture inférieure ou égale à 500 kWc – Modification de l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 – Conditions d’achat

A été publié au JORF du 27 mars 2025, l’arrêté du 26 mars 2025 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnementHydrogèneParticipation du public
Justine Llopis

Réseau public de transport d’électricité – Projets de raccordement d’installations de production ou de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone – Opérations de modifications d’installations industrielles – Prorogation du délai dérogatoire prévu par la loi « APER »

A été publié au JORF du 9 mars 2025, le décret 2025-219 du 7 mars 2025 prorogeant le délai d’application de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi « APER ».

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AgrivoltaïsmeConstructioncontentieux administratifContentieux de l’urbanismeDroit de l'économie d'énergieDroit de l'énergieDroit de l'environnementDroit de l'urbanismePhotovoltaïque
Nicolas Jarroux

Serre agricole – Surface de plancher (R. 111-22) – Etude d’impact (seuil) -Soumission (oui)

Dans un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’Etat précise utilement cette notion en considérant qu’une serre agricole « eu égard à sa nature et à sa fonction, a vocation à demeurer le plus souvent fermée et à faire obstacle au passage (…) doit être regardée comme constituant un espace clos et couvert au sens des dispositions de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme » – alors même que cet espace et couvert « pour une part, de panneaux solaires photovoltaïques, et pour une autre part, d’un film plastique monté sur des châssis ouvrants afin de permettre la ventilation de la serre, et que ses quatre façades sont fermées par le même film plastique, monté sur un système d’enroulement permettant une aération par les côtés ».

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AgrivoltaïsmeDroit de l'énergie
Justine Llopis

Agrivoltaïsme – PV compatible – Publication d’une instruction ministérielle

A été publiée au Bulletin Officiel du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire du 18 février 2025, l’instruction DGPE/SDPE/2025-93 portant sur l’application des dispositions réglementaires relatives aux installations agrivoltaïques et photovoltaïques au sol dans les espaces naturels, agricoles et forestiers.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnementDroit des espèces protégéesEolien
Justine Llopis

Parc éolien – Autorisation d’exploiter définitive – Demande de mise en demeure de déposer une dérogation « espèces protégées » – Refus du préfet – Annulation (oui)

Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le refus du préfet de mettre en demeure une société pétitionnaire titulaire d’une autorisation d’exploiter un parc de 4 éoliennes de déposer une demande de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnementDroit des espèces protégéesPhotovoltaïque
Justine Llopis

Parc PV – Dérogation « espèces protégées » – Absence de solution alternative satisfaisante (non) – Annulation (oui)

Dans un jugement du 13 février 2025, le tribunal administratif d’Orléans a annulé une dérogation « espèces protégées » délivrée pour l’implantation d’un parc photovoltaïque au sol d’une puissance de 18 MWc, sur le territoire de la commune de Saumeray, au motif que le critère tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante n’était pas rempli.

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Droit de l'énergie
Olivier Bégué

Arrêté du 4 décembre 2024 – Exemptions des ICPE et de certaines infrastructures – Obligations de solarisation

L’arrêté du 4 décembre 2024 définissant les conditions d’exemptions des installations classées pour la protection de l’environnement et des infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses au regard des obligations d’installation d’ombrières et de procédés de production d’énergies renouvelables a été publié au JORF n° 0295 du 14 décembre 2024.

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