Arrêté du 5 septembre 2025 relatif aux modalités d’application du dispositif de certificats de production de biogaz (JORF)
L’arrêté du 5 septembre 2025 relatif aux modalités d’application du dispositif de certificats de production de biogaz est paru au Journal officiel n° 0207 du 6 septembre 2025.
Cet arrêté est pris en application des dispositions de l’article R. 446-113 du code de l’énergie. Pour rappel, ces dispositions prévoient que « la première période d’obligation de restitution de certificats de production de biogaz s’étend du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028« . Elle détermine les modalités de calcul de l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz, laquelle dépend de la quantité de gaz naturel livrée, multipliée par un coefficient spécifique selon les années (2026 à 2028).
Ledit article dispose également que « les ventes de gaz destiné à la consommation des réseaux de chaleur dans la limite de la puissance souscrite pour la production de chaleur de bâtiments et les ventes de gaz réalisées en exécution de contrats d’exploitation comportant une prestation d’approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l’énergie sont regardées comme des ventes de gaz à des consommateurs finals« .
L’arrêté du 5 septembre 2025 détermine les conditions d’application de ces dispositions et, plus généralement, il définit l’assiette d’obligation du dispositif de certificats de production du biogaz.
