Parc éolien – Dolmen (MH) – Atteinte aux paysages (R. 111-27 du code de l’urbanisme)

Dans une décision du 19 juillet 2022, le Conseil d’Etat juge qu’en se fondant sur les circonstances que (1) le site du Dolmen de Chiroux (MH classé dans la Vienne) était relativement peu fréquenté par le public et accessible seulement par un petit chemin à partir d’un parc de stationnement aménagé, que (2) le pétitionnaire s’était engagé à assurer l’entretien et la préservation des chênes qui entourent ce dolmen et (3) qu’il avait choisi la variante qui rendait l’éolienne la plus au nord moins perceptible depuis le site, la CAA de Bordeaux a commis une erreur de droit.

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Éoliennes – Parc naturel régional – Cohérence de la décision administrative d’autorisation environnementale avec les orientations et mesures fixées dans la charte (oui)

Dans sa décision du 21 avril 2022, le Conseil d’État a jugé que lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation d’implanter ou d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) située dans un parc naturel régional, celle-ci doit s’assurer de la cohérence de l’autorisation sollicitée avec les orientations et mesures fixées dans la charte de ce parc ainsi que dans les documents qui y sont annexés, notamment au regard  de l’implantation, de la nature des ouvrages pour lesquels l’autorisation est demandée, et des nuisances associées à leur exploitation.

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Autorisation environnementale – Parc éolien – Paysage évoqué au sein d’une œuvre littéraire reconnue – Composante immatérielle – Atteinte à la protection des paysages mentionnée à l’article L. 511-1 du code de l’environnement (oui)

Dans sa décision du 11 avril 2022, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’une autorisation environnementale concernant un parc éolien pouvait être refusée sur le fondement de l’article L. 511-1 du code de l’environnement afin de préserver la composante immatérielle d’un paysage liée à son évocation au sein d’une œuvre littéraire reconnue.

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Recours indemnitaires tendant à la réparation des préjudices occasionnés par les décisions relatives à l’installation d’éoliennes – R. 311-5 CJA – Compétence des cours administratives d’appel en premier et dernier ressort (oui)

Dans sa décision du 30 mars 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que les cours administratives d’appel sont compétentes en premier et dernier ressort pour connaître des litiges tendant à la réparation des préjudices occasionnés par les décisions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes).

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Parc éolien en fonctionnement – Absence de permis de construire (annulé) à la date de la déclaration d’antériorité – Mise en demeure de cesser l’activité ou de déposer une demande

nstallations existantes par l’article L. 513-1 du code de l’environnement, de rechercher si, au regard des règles alors en vigueur et compte tenu de la date de mise en service régulière de l’installation, l’exploitant peut se prévaloir, à la date à laquelle elle est entrée dans le champ de la législation relative aux ICPE par l’effet d’une modification de la nomenclature, d’une situation juridiquement constituée le dispensant de solliciter l’autorisation ou de déposer la déclaration prévue par la réglementation des ICPE. 

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Parc éolien – Nécessité d’obtenir une dérogation « espèces protégées »- Evitement de « tout risque de destruction » (oui)

CAA Bordeaux, 22 mars 2022, n° 21BX01297

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Autorisation unique valant autorisation d’urbanisme – Principe d’indépendance des législations – Opposabilité d’un règlement départemental de voirie (non)

Dans une décision du 7 mars 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’opposabilité d’un règlement départemental de voirie à une autorisation unique délivrée pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien.

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Autorisation environnementale – Permis de construire – Office du juge – Eolien

La cour administrative d’appel de Nantes rappelle et précise l’office du juge administratif lorsqu’il a à connaître d’un permis de construire portant sur un parc éolien délivré antérieurement à la réforme de l’autorisation environnementale mais en cours de validité au 1er mars 2017.

CAA Nantes, 7 janvier 2022, n° 20NT03390

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Autorisation unique – Eolien – Moyen tiré de l’absence de DDEP soulevé après la cristallisation des moyens (R. 611-7-2 du CJA) – Recevabilité du moyen (non)

La cour administrative d’appel de Bordeaux écarte comme irrecevable le moyen tiré de l’absence de DDEP incluse dans l’autorisation unique, dès lors que ce moyen a été invoqué postérieurement à la cristallisation automatique des moyens prévue par l’article R. 611-7-2 du CJA.

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Eolien – R. 311-5 CJA – Compétence des cours administratives d’appel – Délibération portant et sur le domaine public et sur le domaine privé des personnes publiques – Autorisations connexes

Il y a lieu d’attribuer à la CAA territorialement compétente le jugement des conclusions présentées contre la délibération dès lors qu’elle porte notamment sur l’occupation du domaine public pour la réalisation d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511-2 du code de l’environnement.

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