PLU – Analyse des résultats d’application du Plan – Absence d’indicateurs dans le rapport de présentation – Irrégularité (oui)

Par une décision rendue le 7 juillet 2022, le Conseil d’État a précisé les conséquences à tirer de l’omission, dans le rapport de présentation du PLU et dès l’élaboration de celui-ci, de la mention des indicateurs sur la base desquels il est procédé à l’analyse des résultats du PLU tous les six ans.

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Autorisation d’urbanisme nécessaire – Contrôle de l’existence d’un changement de destination – PLU Ancien – Appréciation à l’aune des nouvelles destinations et sous-destinations (oui)

Par un arrêt rendu le 7 juillet 2022, le Conseil d’État a confirmé un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 20 mai 2021, n° 19PA00986) par lequel les juges du fond avaient considéré que dans le cadre de l’application d’un plan local d’urbanisme (ci-après « PLU ») « ancien » (antérieur au 1er janvier 2016) l’appréciation du changement de destination afin de connaître l’autorisation d’urbanisme nécessaire (permis de construire ou déclaration préalable) devait s’effectuer à l’aune des nouvelles destinations et sous-destinations visées aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme.

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Autorisations d’urbanisme – Prescription relative à la hauteur maximale d’un bâtiment – Caractère suffisamment précis (non) – Annulation (oui)

Dans son arrêt du 7 juillet 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé illégale une prescription ayant pour objet de modifier la hauteur d’un bâtiment dès lors qu’elle n’était pas suffisamment précise et ne permettait pas de s’assurer des modalités selon lesquelles le pétitionnaire pourrait assurer le respect du règlement du PLU.

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Appel – Jugement avant-dire droit – Cristallisation des moyens (oui)

Le Conseil d’État a précisé dans une décision du 24 juin 2022 l’articulation entre la cristallisation automatique des moyens intervenant à l’issue d’un délai de deux mois suivant la communication du premier mémoire en défense (art. R. 600-5 c. urb.) et les procédures d’appel contre les jugements rendus dans le cadre du sursis à statuer/régularisation des autorisations d’urbanisme (art. L. 600-5-1 c. urb.).

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R. 811-1-1 CJA – Dérogation double degré de juridiction – Contentieux d’urbanisme – Zone tendue – Prolongation (oui) – Extension (oui)

Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 a modifié l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative qui prévoit la suppression du degré d’appel dans certains contentieux d’urbanisme se situant en zone tendue. Cette mesure reste dorénavant en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027.

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Opération d’aménagement – R. 122-2 c. env. – Évaluation environnementale dès la première autorisation – Déclaration loi sur l’eau (oui)

Dans sa décision du 25 mai 2022, le Conseil d’État a jugé qu’une opération d’aménagement ayant pour objet la création de jardins et la construction de divers bâtiments sur l’ensemble du terrain d’assiette devait être regardé comme une opération d’aménagement soumise à évaluation environnementale en vertu de la rubrique 39 b) de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, la circonstance que ce projet soit susceptible de donner lieu ultérieurement à un permis d’aménager de moins de 5 hectares et à différents permis de construire étant sans incidence sur la qualification de cette opération.

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Urbanisme commercial – Surface de vente inférieure à 20 000 m2 – Autosaisine de la CNAC (oui)

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 20 juin 2022, a admis la possibilité pour la Commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) de s’autosaisir sur un projet commercial d’une surface de vente inférieure à 20 000 m2 au sein d’une galerie commerciale existante de plus de 20 000m2.

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Consultation publique – Projet de décret – Zone de renaturation préférentielle – Étude d’optimisation de la densité des constructions – Loi « climat et résilience »

Est soumis à consultation du public sur le site du ministère de la transition écologique le projet de décret portant diverses mesures liées à l’évaluation environnementale et la compensation de projets, pris en application des articles 197 et 214 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « climat et résilience »).

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