Actualité juridique
Par un arrêt du 12 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que l’absence de réponse à une demande de médiation après réception d’un avis défavorable de l’Architecte des bâtiments de France est de nature à exercer une influence sur le sens de la décision du préfet et prive le pétitionnaire d’une garantie.
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Dans une décision rendue le 13 décembre 2024, le Conseil d’État apporte des précisions à sa jurisprudence (CE, 6 avril 2018, n°402714, Assoc. Nartecs), relative à l’obligation pour le maire, intéressé par un projet, de se déporter afin que la décision d’autorisation soit prise par un autre membre du conseil municipal
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Lorsqu’un permis de construire a été obtenu par fraude, l’illégalité qui en résulte n’est pas de nature à être régularisée par la délivrance d’un permis de construire modificatif. Il s’ensuit qu’une telle illégalité peut être utilement invoquée à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial alors même qu’un permis modificatif aurait été délivré.
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Les dispositions de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme (…) ont pour seul objet de déterminer les catégories d’agents publics habilités, soit de plein droit, soit s’ils sont commissionnés à cet effet et assermentés, à procéder au constat matériel de certaines infractions en matière d’urbanisme, ainsi que de prévoir que les procès-verbaux qu’ils sont amenés à dresser font foi jusqu’à preuve du contraire. Il résulte du quatrième alinéa du même article qu’une copie du procès-verbal constatant une infraction doit être transmise sans délai au ministère public, qui apprécie l’opportunité des poursuites. Si les dispositions contestées n’excluent pas que soit entendue par l’agent public chargé de constater l’infraction toute personne présente à l’occasion du constat, y compris le cas échéant la personne susceptible de faire l’objet de poursuites si celles-ci sont ultérieurement engagées, elles n’ont pas pour objet de prévoir et d’organiser une telle audition. Par suite, et en tout état de cause, il ne peut être utilement soutenu qu’elles méconnaîtraient l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en tant qu’elles ne prévoient pas la garantie tenant à ce que la personne en cause soit informée du droit qu’elle a de se taire.
Read MoreDans une décision du 28 novembre 2024, le Conseil d’Etat a assoupli sa jurisprudence relative aux conditions d’affichage des permis de construire.
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Dans une décision du 28 novembre 2024, le Conseil d’Etat juge que la notification R. 600-1 peut être regardée comme régulièrement accomplie dès lors que la notification au titulaire de l’autorisation est faite à l’adresse qui est mentionnée dans l’acte attaqué. La notification peut également être regardée comme régulièrement accomplie lorsque, le panneau d’affichage du permis de construire faisant apparaître, alors même que l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme ne l’impose pas, une adresse comme étant la sienne, la notification est faite à cette adresse.
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Même en cas de dépôt d’une demande de permis de construire modificatif (PCM) postérieure au 1er janvier 2022, dès lors que la demande initiale a été déposée avant, le projet n’est pas soumis à la RE2020, et il n’appartient pas au pétitionnaire de fournir dans son dossier de PCM l’attestation « PC16-1-1 » requise.
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Par une ordonnance du 8 novembre 2024, les juges des référés du tribunal administratif de Strasbourg ont partiellement suspendu le plan local d’urbanisme intercommunal de Metz Métropole. La suspension concerne toutes les zones 1 AU et 2 AU, ainsi que les secteurs couverts par des orientations d’aménagement et de programmation (OAP).
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Les juges du Palais royal considèrent que les juges de première instance ont commis une erreur de droit en ne vérifiant pas si les effets d’un projet étaient suffisants pour contrarier, par eux-mêmes, les objectifs de l’OAP à l’échelle de la zone à laquelle elle se rapportait.
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Le Conseil d’État a admis le bénéfice de la cristallisation d’un certificat d’urbanisme s’agissant d’une demande de permis de construire déposée dans le délai de 18 mois, alors même que celle-ci a été complétée après ce délai.
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