Droit de l’urbanisme

Droit de l'urbanisme

Changement de destination– Méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme et des dispositions du PLU – Remise en état (oui)

Par une décision du 6 février 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation, après avoir rappelé que ce changement de destination était contraire au permis délivré mais également au PLU qui n’autorisait que les activités aquacoles sur ce terrain, a considéré qu’une remise en état sous astreinte devait être ordonné.  

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme

Demande d’annulation partielle d’un document d’urbanisme – Divisibilité du contenu d’une OAP (non)

Les juges du fond ont jugé que les propriétaires des parcelles traversées par les futurs axes de circulation ne sont pas recevables à demander l’annulation du seul « Principe de desserte à respecter », dès lors que ces éléments forment « un ensemble complet et cohérent ».

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ActualitésDroit de l'urbanisme

Circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en oeuvre de la réforme vers le “zéro artificialisation nette”

Par une circulaire du 31 janvier 2024, publiée le 2 février 2024, Christiphe Béchu, ministre de la transition écologique donne des instructions aux préfets de région et de département afin d’accompagner les territoires “pour une mise en oeuvre progressive, souple et acceptée par l’ensemble des acteurs du territoire” .

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Contentieux de l'éolienDroit de l'énergieDroit de l'urbanisme

Illégalité d’un document local d’urbanisme – Conséquence sur la légalité d’une autorisation unique – Règles applicables au projet

Dans un arrêté mentionné au tables du recueil Lebon en date du 5 février 2024, le Conseil d’Etat a précisé la portée de son avis du 2 octobre 2020, SCI Petit Bois (n° 436934) s’agissant de la possibilité d’exciper de l’illégalité d’un document local d’urbanisme – en l’occurrence la mise en comptabilité du plan local d’urbanisme (PLU) – à l’occasion d’un recours contre une autorisation unique de construire et d’exploiter un parc éolien.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme

R. 600-1 du code de l’urbanisme – Validité de la notification du recours adressée au maire d’arrondissement (oui)

Par une décision datée du 30 janvier 2024, le Conseil d’État juge qu’à Paris, la notification d’un recours contre un arrêté de permis de construire adressée à la mairie d’arrondissement du terrain d’assiette du projet, doit être regardée comme régulièrement faite à l’auteur de la décision au sens de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme

REP contre une autorisation d’urbanisme – Intérêt à agir du voisin immédiat contre une autorisation d’urbanisme – Démonstration par le seul requérant dans ses écritures (oui) – Possibilité pour le juge d’admettre la recevabilité en se fondant sur des éléments contenus dans les pièces versées au dossier (non)

Par un arrêt du 19 janvier 2024, le conseil d’État rappelle sa jurisprudence de principe selon laquelle l’intérêt à agir du requérant ayant la qualité de « voisin immédiat » est reconnu par principe lorsqu’il fait état « d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction » (cf. CE, 13 avril 2016, Bartolomei, n°389798), avant de préciser qu’il appartient au seul requérant d’apporter de tels éléments en les mentionnant au sein de ses propres écritures.

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contentieux administratifContentieux de l’urbanismeDroit de l'environnementDroit des espèces protégéesNon classé

Identité des formations de jugement – Sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme – Décision au fond – Régularité – Portée article L. 122-9 code de l’urbanisme – Espèces animales caractéristiques de la montagne

Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (n° 462638), le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la portée

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Droit de l'immobilierDroit de la construction et de l'habitationFiscalité de l’urbanismeFiscalité locale

Taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux – Imposition des locaux temporairement impropres à cet usage (oui)

Par un arrêt du 10 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Paris confirme que les locaux temporairement rendus impropres à leur usage demeurent soumis à la taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux, y compris lorsqu’ils font l’objet de travaux importants, dès lors, notamment, que le gros oeuvre est conservé

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aménagement du territoireDroit administratif des biensDroit de l'urbanismeExpropriationFoncierPropriétés publiques

DUP travaux – Régularisation – Appréciation de l’utilité publique

Par une décision rendue le 11 décembre 2023, le Conseil d’État juge que le juge administratif peut, dans le cadre d’une première décision par laquelle il sursoit à statuer afin de permettre la régularisation de l’illégalité entachant un arrêté déclarant d’utilité publique des travaux, réserver pour une seconde décision à venir, l’appréciation de l’utilité publique de ce dernier, après régularisation de ce vice :

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