Dans une décision du 17 juin 2026, le Conseil d’État a apporté des précisions sur le champ d’application des dispositions de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme.
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Dans une décision du 27 mai 2026, le Conseil d’État a apporté des précisions sur le caractère exécutoire d’une délibération approuvant un programme d’aménagement d’ensemble (PAE).
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Le Conseil d’État juge que la compatibilité de certaines opérations foncières et d’aménagement avec un schéma de cohérence territoriale (SCoT) s’apprécie de manière globale, à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert par le schéma, et non au regard d’un objectif particulier ou du seul territoire communal concerné.
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Dans cette décision, le Conseil d’Etat juge qu’un permis de construire modificatif (de régularisation) sollicité par le pétitionnaire peut être délivré même après achèvement de la constructions (mais uniquement dans le cadre d’un contentieux contre le permis initial).
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La société Platinium Center a obtenu un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale après que la commission départementale d’aménagement commerciale de la Guyane a émis un avis favorable tacite sur le projet de construction d’un magasin à l’enseigne de Monsieur Bricolage, sur la commune de Rémire Montjoly en Guyane.
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Par un jugement du 2 avril 2026, le tribunal administratif de Rennes apporte d’utiles précisions sur le régime du sursis à statuer « ZAN », prévu à l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience.
Dans cette affaire, le tribunal était saisi d’un recours dirigé contre :
• un arrêté de retrait d’un permis d’aménager tacitement délivré (lotissement de 49 lots),
• ainsi qu’une décision de sursis à statuer opposée dans l’attente de l’approbation de la révision du PLU.
À cette occasion, le tribunal précise les conditions de mise en œuvre de ce dispositif, en s’appuyant notamment sur les travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi du 20 juillet 2023.
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Par un avis du 30 mars 2026, le Conseil d’État a précisé l’étendue de la compétence du maire en cas d’un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) à propos d’un permis de construire ou d’aménager valant permis de démolir en site inscrit.
Pour rappel, l’article R. 425-18 du code de l’environnement subordonne la délivrance d’un permis de démolir en site inscrit à l’« accord exprès » de l’ABF, tandis que l’article R. 425-30 du même code ne prévoit, pour les permis de construire et déclarations préalables, qu’une simple « consultation » de ce dernier.
À titre liminaire, la Haute juridiction rappelle que, si le permis de construire et le permis de démolir peuvent faire l’objet d’une demande unique lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction, « ils constituent des actes distincts comportant des effets propres » de sorte que l’administration qui entend refuser l’autorisation de démolir ne peut légalement se fonder sur ce seul refus pour rejeter la demande dans son ensemble.
En outre, dans le cas où cette demande unique est transmise pour avis à l’ABF en application des dispositions précitées du code de l’environnement, l’avis de l’ABF doit être regardé comme visant l’ensemble de l’opération, sans qu’il soit nécessaire que cet avis mentionne expressément la démolition.
Dans ce cadre, le Conseil d’État juge que :
un avis défavorable de l’ABF limité au projet de construction ne fait pas obstacle à la délivrance d’un permis autorisant la démolition ;
en revanche, un avis défavorable portant sur l’ensemble du projet ou spécifiquement sur la démolition place le maire en situation de compétence liée, l’obligeant à refuser la délivrance du permis de démolir, sans préjuger de l’examen de la demande de permis de construire.
Il s’ensuit que :
en cas de rejet d’une demande de permis de construire valant permis de démolir à la suite d’un refus d’accord exprès de l’ABF, les moyens dirigés contre ce refus en tant qu’il concerne la démolition sont inopérants, sauf à contester la légalité du refus d’accord exprès de l’ABF lui-même ;
à l’inverse, si l’autorité compétente délivre un permis de construire valant démolition sans refuser expressément la démolition malgré un refus d’accord exprès de l’ABF, elle méconnaît sa compétence liée. Dans ce cas, la décision est illégale en tant qu’elle autorise la démolition et ce vice doit être relevé d’office par le juge.
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Il appartient seulement aux juges du fond de rechercher si l’établissement titulaire du droit de préemption urbain justifiait, à la date de l’exercice de ce droit, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, peu important que la date de réalisation effective de l’action ou opération ainsi projetée ne puisse encore être déterminée en raison notamment de la nécessité d’acquérir au préalable d’autres biens situés à proximité, la cour a commis une erreur de droit.
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Désormais, selon le guide ministériel « Evolution de la réglementation applicable aux destinations de constructions dans les PLU(i) »,les locaux occupés par une profession dont l’activité n’est en principe pas ouverte à tout public (avocat, notaire, architecte,…), relèvent de la destination « autres activités primaire, secondaire et tertiaire », et plus particulièrement de la sous-destination « bureaux ».
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Le Conseil d’Etat juge que la circonstance qu’un terrain soit devenu inconstructible après la délivrance d’un permis ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que tout vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme puisse être régularisé, dès lors du moins qu’à cette date les règles d’urbanisme applicables ne rendent pas sa régularisation impossible.
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