Droit de l’urbanisme

Contentieux de l’urbanisme
Perrine Bosc

REP contre un refus de permis de construire – Moyen tiré de ce qu’un arrêté de PC assortie de prescriptions spéciales aurait dû être délivré (non) – Simple faculté (oui)

Dans un avis contentieux très attendu du 11 avril 2025, et rendu sur saisine du tribunal administratif de Toulon, le Conseil d’État devait répondre à la question de savoir si le pétitionnaire dont l’autorisation d’urbanisme est refusée peut se prévaloir, dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir, de ce que l’autorité compétente aurait pu ou dû lui délivrer cette autorisation en l’assortissant de prescriptions, et ce en l’absence de base légale prévoyant une telle faculté.

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Droit de l'environnementDroit de l'urbanismePlanification urbaine
Jade Blazquez

Adoption du troisième plan national d’adaptation au changement climatique – La trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC)

La version définitive du troisième plan national d’adaptation au changement climatique (ci-après « PNACC-3 ») issue d’une large consultation publique a été publiée le lundi 10 mars 2025 et comporte 52 mesures.

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Droit de l'urbanismeDroit pénal de l'urbanisme
Laure Dartigues

Décision pénale de remise en état à la suite de travaux illégaux – Liquidation de l’astreinte par le préfet – Contentieux du recouvrement – Compétence du juge judiciaire (oui)

Le Tribunal des conflits a jugé que le litige relatif au recouvrement d’une astreinte, à la suite d’une décision pénale ordonnant la remise en état de travaux illégaux (édifiés sans permis de construire) non suivie d’effet, relève de la compétence de l’ordre judiciaire bien que le titre de perception ait été émis par le préfet.

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Droit de l'urbanisme
Virginie Marcelin

Loi Littoral – Secteurs déjà urbanisés – Identification avant l’adoption de la loi ELAN (oui)

Dans un arrêt du 20 mars 2025, le Conseil d’État a, a jugé que des autorisations d’urbanisme, pouvaient être délivrées dans les communes soumises à la Loi Littoral, au sein de « secteurs déjà urbanisés », lorsque ces derniers ait été identifiés par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) ou le plan local d’urbanisme quand bien même cette identification aurait-elle eu lieu avant l’adoption de la loi du 23 novembre 2018, dite loi ELAN.

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Droit de l'urbanismePatrimoine
Perrine Bosc

Proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France – Suppression de formalités des périmètres délimités des abords

Mercredi 19 mars 2025, le Sénat a adopté à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France.

La proposition de loi vise à renouveler les conditions du dialogue entre les architectes des Bâtiments de France (ci-après « ABF »), les élus locaux et l’ensemble des citoyens.

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Droit de l'urbanisme
Perrine Bosc

Proposition de loi Trace visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux – Assouplissement des objectifs de réduction d’artificialisation des sols

La proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux a été adoptée par le Sénat à 260 voix pour et 17 contre le mardi 18 mars 2025 après l’ajout d’une trentaine d’amendements.

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Droit de l'urbanisme
Perrine Bosc

Élaboration d’un PLUm – Régularité de l’enquête publique – Suffisance de motivation des conclusions de la commission d’enquête (non) – Sursis à statuer dans l’attente d’une régularisation (oui) – Article L. 600-9 du C. urb.

Par un jugement du 20 mars 2025, le tribunal administratif d’Orléans a jugé illégale la délibération d’approbation du plan local d’urbanisme métropolitain (ci-après « PLUm ») d’Orléans en raison d’une motivation insuffisante des conclusions de la commission d’enquête .

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Contentieux de l’urbanismeDroit pénal de l'urbanisme
Guillaume Castagnino

Article L. 480-14 du code de l’urbanisme – Action en démolition – Faculté de saisir le juge des référés (oui)

Par une décision du 20 mars 2025, la Cour de cassation a jugé qu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme disposait de la faculté, dans le cadre de l’action prévue à l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, de saisir le juge des référés, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent résultant de la violation d’une règle d’urbanisme et prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent.

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