Archives des Droit de l'urbanisme - Droit public immobilier & énergie

19 avril 202419 avril 2024 Virginie Marcelin

Dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme – Responsabilité du géomètre-expert (oui) – Prise en compte de l’annulation postérieure du POS appliqué (non)

Dans un arrêt du 4 avril 2024 n°22-18.509 et n°22-18.511, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un géomètre-expert qui déposer une demande de permis d’aménager non conforme au POS alors en vigueur commet une faute quand bien même ce POS serait annulé ultérieurement.

Droit de l'urbanisme

19 avril 202419 avril 2024 Lucas Janaszkiewicz

Périmètre de projet urbain partenarial (PUP) – Droit à l’obtention d’une convention (oui)

Dans un arrêt du 8 avril 2024, le Conseil d’État reconnait le droit pour les porteurs de projets d’aménagement ou de construction appelant des équipements publics, autres que des équipements propres, situés au sein d’un périmètre de projet urbain partenarial délimité par le conseil municipal, de demander la convention de projet urbain partenarial auprès de la collectivité compétente.

Droit de l'urbanisme commercial

19 avril 202419 avril 2024 Lucas Janaszkiewicz

Transfert de l’instruction des autorisations d’urbanisme à l’intercommunalité (L.5211-4-1 CGCT) – Saisine de la CDAC par le conseil municipal (oui)

Dans un arrêt du 27 février 2024, le Conseil d’État juge que si le service instructeur des autorisations d’urbanisme est transféré à l’intercommunalité, le conseil municipal reste compétent pour décider de saisir la CDAC.

Droit de l'urbanisme

9 avril 20249 avril 2024 Perrine Bosc

Contrôle de légalité du SCoT approuvé – Art. L. 143-25 CU – Suspension du caractère exécutoire du SCoT du Sybarval par le préfet de Gironde (oui)

Le 28 mars 2024, le préfet de Gironde a fait usage de cette faculté, en adressant au Sybarval, EPCI en charge de l’élaboration du SCoT du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre un courrier ayant pour objet de suspendre le caractère exécutoire du schéma approuvé le 25 janvier 2024 sur le fondement des dispositions de l’article L. 143-25 du code de l’urbanisme.

Droit de l'urbanisme

4 avril 20244 avril 2024 Martin Nivoix

Article R. 421-9 du code de l’urbanisme – Précisions sur les seuils de déclaration préalable des antennes-relais

Par un avis contentieux du 21 mars 2024, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles les projets de construction d’antennes-relais doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

4 avril 20244 avril 2024 Clara Bellegarde

Complétude du dossier de demande de permis de construire – Précisions sur les plantations maintenues, supprimées ou créées

Par une décision en date du 20 mars 2024, le Conseil d’État juge qu’un dossier de permis de construire présentant des insuffisances et imprécisions quant à la conservation des arbres présents sur le terrain d’assiette d’un projet peut être de nature à fausser l’appréciation du service instructeur sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme

4 avril 202412 avril 2024 Virginie Marcelin

Annulation d’un refus de permis de construire – Office du juge de première instance – Office du juge d’appel – Economie de moyens

Dans un arrêt du 22 mars 2024, n°463970, le Conseil d’Etat rappelle l’office des juges du fond saisi d’un refus de délivrance d’une autorisation d’urbanisme.

Actualités Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Expropriation Maitrise foncière

4 avril 20244 avril 2024 Lise Capozzoli

Projet de loi dit « Habitat dégradé » – Adoption définitive – 27 mars 2024

Le 27 mars dernier, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, dit « Habitat dégradé ».

Actualités Droit de l'urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

4 avril 202412 avril 2024 Lucas Janaszkiewicz

Remise en état des lieux sous astreinte – Mesure comminatoire – Absence de motivation au regard des ressources et des charges du prévenu (oui)

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappel que la remise en état des lieux sous astreinte, prise sur le fondement de l’article L.480-5 du Code de l’urbanisme, est une mesure comminatoire qui n’a pas à être motivée au regard des ressources et des charges du prévenu.

bail d'habitation Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Droit public général

22 mars 202422 mars 2024 Camille Morot

“Loi anti Airbnb” – Incidences en droit de l’urbanisme (PPL Le Meur / Echaniz)

Parmi les mesures de la “proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif” adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 29 janvier 2024, et remarquée s’agissant de la fiscalité des locations touristiques, figurent également de nouveaux pouvoirs pour les auteurs de PLU.