Archives des Droit de l'urbanisme - Droit public immobilier & énergie

Autorisation de lotir – Autorisation d’occupation du sol délivrée sur un lot – Exception d’illégalité (non)

13 janvier 202313 janvier 2023 Clara Bellegarde Aucun commentaire autorisation d'urbanisme, autorisation de lotir, division foncière, exception d'illégalité, Lotissement

Par une décision en date du 22 décembre 2022, le Conseil d’État juge qu’à l’occasion d’un recours exercé contre une autorisation d’urbanisme délivrée dans un lot issu d’une division foncière, il ne peut pas être soulevé, par voie d’exception, l’illégalité la décision par laquelle l’autorité compétente a autorisé l’autorisation de lotir.

Actualités contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Art. L. 600-2 du CU – Refus de permis de construire annulé – Cristallisation des règles d’urbanisme – Modification du projet dépassant de simples ajustements ponctuels (non)

13 janvier 202313 janvier 2023 Perrine Bosc Aucun commentaire Ajustements ponctuels, confirmation, Cristallisation des règles d'urbanisme, jugement définitif, L. 600-2, refus de permis de construire

CE 14 décembre 2022, Société Eolarmor, n°448013, Rec. Leb.

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

Parcelle boisée – Conditions de qualification d’une opération de défrichement

13 janvier 202313 janvier 2023 Guillaume Castagnino Aucun commentaire Défrichement, destination forestière, état boisé

La Cour de cassation, par une décision du 4 janvier 2023, est venue apporter des précisions quant à la qualification d’une opération de défrichement.

Construction Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Non classé

Contrôle des travaux – Absence de conformité des travaux – Etendue des pouvoirs de sanction de l’autorité compétente – Mise en demeure de démolir (oui)

13 janvier 202313 janvier 2023 Clara Bellegarde Aucun commentaire construction irrégulière, contrôle des travaux, mise en demeure de démolir, Régularisation

Dans une décision en date du 22 décembre 2022, le Conseil d’État confirme que lorsqu’elle a constaté par procès-verbal que des travaux ont été entrepris ou exécutés irrégulièrement, l’autorité compétente qui a délivré l’autorisation peut désormais mettre en demeure le titulaire de procéder à la démolition de sa construction irrégulière.

Actualités Contentieux de l’urbanisme

Effets de l’annulation contentieuse d’un arrêté de retrait d’un permis de construire – Rétablissement de l’acte initial à compter du jugement d’annulation de l’arrêté de retrait – Réouverture du délai de recours à compter de l’affichage de l’autorisation lorsque le retrait d’un permis de construire intervient pendant le délai de recours des tiers

13 janvier 202313 janvier 2023 Cassy Marque Aucun commentaire annulation contentieuse d’un arrêté de retrait d’un permis de construire, Délai de recours

Par un arrêt du 28 décembre 2022, le Conseil d’État a jugé qu’en principe lorsque l’arrêté portant retrait d’un permis de construire fait l’objet d’une annulation contentieuse, ce permis de construire est rétablie à compter de la lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme – Demande de pièces manquantes illégale – Interruption ou modification du délai de naissance d’une autorisation tacite (non)

13 janvier 202317 janvier 2023 Clara Bellegarde Aucun commentaire décision d'autorisation d'urbanisme tacite, demande de pièces manquantes, instruction, pièce manquante

A l’occasion d’une décision en date du 9 décembre 2022, le Conseil d’État juge qu’une demande de pièces complémentaires illégale

Actualités Droit de l'urbanisme

Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d’urbanisme accordées pour l’installation de dispositifs de végétalisation

13 janvier 202313 janvier 2023 Cassy Marque Aucun commentaire Décret encadrant les dérogations possibles aux règles du PLU, Dispositifs de végétalisation des constructions

Ce décret publié au JO le 27 décembre 2022, précise les conditions d’application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme issue de la loi climat et résilience, permettant aux autorités publiques de déroger aux règles d’urbanisme relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser des projets prévoyant des dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser.

Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme

Démolition d’une construction irrégulière – Abords des monuments historiques

2 décembre 20222 décembre 2022 Marie Eloi Aucun commentaire

Par un arrêt en date du 16 novembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la condamnation à démolir une construction édifiée en méconnaissance d’une règle d’urbanisme ou d’une servitude d’utilité publique et dont le permis de construire a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative est subordonnée à la seule localisation géographique de la construction à l’intérieur d’une zone soumise à un régime particulier de protection.

Droit de l'urbanisme

Élaboration et évolution d’un document d’urbanisme – Évaluation environnementale – Directive Européenne – Possibilité pour une personne publique de décider de ne pas soumettre l’élaboration ou l’évolution d’un document d’urbanisme à une évaluation environnementale conforme au droit européen (oui)

2 décembre 20222 décembre 2022 Cassy Marque Aucun commentaire Directive Européenne, Élaboration et évolution d’un document d’urbanisme, Évaluation environnementale

Dans un arrêt du 23 novembre 2022, le Conseil d’État relève que le fait qu’une personne publique compétente en matière d’urbanisme décide, seule, si son document d’urbanisme nécessite ou pas la réalisation d’une évaluation environnementale, ne porte atteinte au principe d’impartialité.

Contentieux de l’urbanisme Propriétés publiques

Office du juge – Qualité de pétitionnaire – Parcelle relevant du domaine public – Déclassement et transfert indispensables (non)

2 décembre 20222 décembre 2022 Clara Bellegarde Aucun commentaire accord du gestionnaire du domaine, déclassement, Domaine public, Permis de construire

Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme que, saisi d’un moyen tiré de ce que des pétitionnaires n’avaient pas qualité pour déposer une demande de permis de construire incluant des aménagements sur le domaine public, le juge administratif ne peut se fonder sur l’absence de déclassement et de transfert de la propriété de la parcelle concernée pour leur refuser cette qualité, mais doit uniquement rechercher si, à défaut de déclassement et de transfert de la propriété de la parcelle, le dossier joint à la demande comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public.

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Bulletins Droit de l'environnement

Gestion des sites et sols pollués : le décret relatif à la définition des types d’usages a été publié

30 décembre 202230 décembre 2022 Justine Llopis 0

La législation française en matière de sites et sols pollués repose sur une gestion des risques sanitaires et environnementaux suivant l’usage des milieux1. A ce titre, l’article 223 de la loi « climat et résilience2 » du 22 août 2021 a créé l’article L. 556-1-A du code de l’environnement qui définit l’usage « comme la fonction ou la ou les activités ayant cours ou envisagées pour un terrain ou un ensemble de terrains donnés, le sol de ces terrains ou les constructions et installations qui y sont implantées ». L’article renvoie également à une typologie des usages, qui vient d’être définie par le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués, publié au JORF du 20 décembre 2020. Ce décret énumère les huit types d’usages à prendre en compte ainsi que les modalités d’application de cette nouvelle typologie. Les dispositions du décret entreront en vigueur le 1er janvier 2023, de sorte que les demandes d’autorisation d’exploiter une ICPE (autorisation environnementale, enregistrement) déposées avant cette date ainsi que les cessations d’activité continuent d’être régies par les anciennes dispositions qui leur étaient applicables.