Droit de l’urbanisme

Droit de l'urbanisme commercial
Lucas Janaszkiewicz

Modalités d’autosaisine de la CNAC –  Autosaisine des projets d’extension à 20 000 m2 (Oui) – Autosaisine dans un délai non franc d’un 1 mois suivant l’avis de la CDAC à peine d’irrégularité (oui)

Dans un arrêt du 17 juin 2024 (461667), le Conseil d’État juge que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) peut, au-delà des projets portant sur la création de plus de 20 000 m2, s’autosaisir dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de la CDAC, de projets d’extension, dont la surface de vente après leur réalisation, excède cette surface.

Read More
Contentieux de l’urbanisme
Eva De Haro

Avis conforme défavorable – Autorisation d’urbanisme tacite – Obligation de retrait dans le délai de 3 mois (oui)

Par une décision du 25 juin 2024, le Conseil d’État a rappelé le principe selon lequel l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation d’urbanisme liée par l’avis conforme d’une autre autorité est tenu de refuser expressément l’autorisation sur ce motif.
Partant, il a précisé que l’autorisation tacite doit faire l’objet d’un retrait pour illégalité intervenu en méconnaissance du refus d’accord d’avis conforme de cette autorité dans un délai de trois mois.

Read More
Droit de l'urbanisme
Eva De Haro

Changement de destination d’un local artisanal en hébergement hôtelier accueillant 3 logements touristiques et 12 personnes simultanément – Risque de nuisances – Atteinte à la salubrité publique (oui)

Par un arrêt du 18 juin 2024, la Cour administrative d’appel de Paris, après avoir rappelé que l’atteinte à la salubrité est caractérisé qu’à la condition que le projet notamment par sa nature, son importance ou ses conditions d’utilisation, compromette de façon grave et continue la qualité de vie des résidents de la copropriété, a considéré que le changement de destination d’un local artisanal en hébergement hôtelier accueillant 3 logements touristiques et 12 personnes simultanément était constitutif d’un risque de nuisance justifiant le refus de permis de construire.

Read More
Droit de l'urbanisme
Eva De Haro

Réunion d’un lot à usage d’habitation avec un local affecté à un autre usage – Autorisation de changement d’usage pour ce lot (non)

Par une décision du 13 juin 2024, la Cour de cassation, après avoir rappelé que dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable et que le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage, a jugé qu’un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier.

Read More
Droit de l'environnementDroit de l'urbanisme
Martin Nivoix

Projet de loi de simplification de la vie économique – Amendement n° 607 – Absence de comptabilisation de la consommation d’ENAF par les implantations industrielles et projets d’intérêt national majeur

L’amendement n° 607 au projet de loi de simplification de la vie économique, déposé au Sénat et adopté par celui-ci, prévoit que « un espace naturel ou agricole occupé par une implantation industrielle ou par un projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. »

Read More