Baux commerciaux – Travaux modifiant les caractéristiques des locaux tout en y apportant des améliorations – Primauté du régime des améliorations (oui) – Déplafonnement lors du second renouvellement du bail (oui)

Dans un arrêt en date du 7 septembre 2022, la Cour de cassation a considéré que lorsque les travaux réalisés par le locataire modifient les caractéristiques des locaux loués tout en leur apportant une amélioration, il doit être fait application du régime des améliorations justifiant un déplafonnement du loyer lors du second renouvellement.

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Vente unique de locaux commerciaux et non commerciaux dépendant d’un seul immeuble – Droit de préemption du preneur d’un local à usage commercial (non)

la Cour de cassation rappelle que « peu important que ces locaux soient situés dans le même immeuble et que la vente porte également sur un lot à usage d’habitation et sur des caves », aucun des preneurs commerciaux ne peut « se prévaloir du droit de préemption prévu à l’article L. 145-46-1 du code de commerce, celui-ci étant exclu, par le sixième alinéa de ce texte, dans le cas d’une cession unique de locaux commerciaux distincts. »

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Loi pour le pouvoir d’achat – Plafonnement des loyers commerciaux – Entreprises de moins de 250 salariés

Le 28 juillet 2022, le Sénat avait voté un amendement au projet de loi pour le pouvoir d’achat prévoyant de plafonner à 3,5% la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux pour les baux conclus avec des entreprises de moins de 250 salariés. La rédaction proposée par le Sénat a été reprise pour l’essentiel à l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

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Bail dérogatoire – Reconduction tacite dans la limite de trois ans – Application du statut des baux commerciaux (NON)

La reconduction tacite d’un bail dérogatoire n’a pas pour effet de soumettre les relations des parties au statut des baux commerciaux dès lors que la durée est inférieure à trois ans et la tacite reconduction prévue dans l’acte. 

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Bail commercial – Covid-19 – Fermeture administrative – Manquement à l’obligation de délivrance (non) – Force majeure (non) – Perte de la chose louée (non)

Par trois décisions rendues le 30 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation met fin aux incertitudes liées au non-paiement des loyers durant la période fermeture administrative des commerces considérés comme « non-essentiels » liée à l’épidémie de covid 19.

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Bail commercial – Acceptation du renouvellement par le bailleur – Renonciation à la résolution du bail pour manquements antérieurs à l’acceptation (oui)

Dans un arrêt rendu le 11 mai 2022, la Cour de cassation a considéré que « l’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail, sous la seule réserve d’une éventuelle fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, manifeste la volonté du bailleur de renoncer à la résolution de celui-ci en raison des manquements du locataire aux obligations en découlant et dénoncés antérieurement. »

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Bail commercial – Construction irrégulière – Défaut de permis de construire – Manquement à l’obligation de délivrance (oui) – Résiliation (oui)

Par un arrêt rendu le 1er juin 2022, la Cour de cassation a estimé que manque à son obligation de délivrance, le bailleur qui consent un bail commercial sur un local dépendant d’un immeuble construit de manière irrégulière.

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