Droit public immobilier & énergie

Actualité juridique

contentieux administratif

contentieux administratif
Alice Le Rohellec

Délai de recours – Titre émis par une collectivité territoriale – Contestation devant le juge judiciaire – Application de la jurisprudence Czabaj (non)

Saisie en cassation d’un jugement rendu en matière de contestation d’un titre de recette émis par une collectivité, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, refuse d’appliquer à ce contentieux, les principes établis par le Conseil d’État par sa décision Czabaj selon laquelle, le destinataire d’une décision administrative ne peut exercer de recours juridictionnel contre une décision administrative au-delà d’un délai raisonnable fixé généralement à un an, à compter de la notification de cette décision, dans l’éventualité où il n’aurait pas été correctement informé des voies et délais de recours pour contester le titre.  

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contentieux administratifContentieux de l’urbanismeDroit de l'environnementDroit des espèces protégéesNon classé
Virginie Marcelin

Identité des formations de jugement – Sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme – Décision au fond – Régularité – Portée article L. 122-9 code de l’urbanisme – Espèces animales caractéristiques de la montagne

Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (n° 462638), le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la portée

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contentieux administratifDroit des collectivitésDroit public général
Clara Bellegarde

Transfert de compétences de plein droit entre collectivités – Responsabilité extracontractuelle – Substitution – Évènement antérieur au transfert (oui)

Par une décision datée du 28 novembre 2023, le Conseil d’État juge que le transfert de compétences par une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale, sur le fondement de l’article L.5211-5 du CGCT, implique la substitution de plein droit de cet établissement à la collectivité dans l’ensemble de ses droits et obligations attachés à cette compétence, y compris lorsque ces obligations trouvent leur origine dans un événement antérieur au transfert.

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contentieux administratifDroit de l'énergieDroit de l'environnement
Olivier Bégué

ICPE – Régularisation – Annulation partielle – Pouvoir du juge de plein contentieux – Autorisation – Enregistrement

Dans le cas d’une autorisation environnementale ou d’une autorisation supplétive, le juge a l’obligation de faire usage de ses pouvoirs de régularisation ou d’annulation partielle lorsque les conditions exposées à l’article L. 181-18 du code de l’environnement sont réunies.

Sauf exception relevant du régime de l’autorisation environnementale, dans les autres cas d’enregistrement, le prononcé d’un sursis à statuer ou d’une annulation partielle ne relève que d’une simple faculté pour le juge.

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contentieux administratif
Virginie Marcelin

Recevabilité d’une requête contre un permis de construire – Impossibilité de produire la décision attaquée – Production de la réclamation – Invitation à régulariser

Dans un arrêt en date du 1er décembre 2023 (n° 466579), le Conseil d’Etat est venu préciser la condition de recevabilité tenant à la production de la décision attaquée dans le cadre d’un recours contre un permis de construire.

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contentieux administratifDroit de l'environnement
Olivier Bégué

Autorisation environnementale – Décret – Alignement du régime de la notification du recours contentieux contre une autorisation environnementale sur celui du recours contentieux contre une autorisation d’urbanisme

Le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 introduit des dispositions relatives à l’obligation de notifier au l’auteur de la décision et à son bénéficiaire, le recours contentieux, formé par les tiers intéressés, à l’encontre d’une autorisation environnementale ou d’un arrêté fixant des prescriptions complémentaires.

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