Archives des contentieux administratif - Droit public immobilier, énergie & environnement

31 octobre 202531 octobre 2025 Matteo Regeon

VEFA – Influence déterminante de l’acheteur public sur la conception et la réalisation de l’ouvrage (oui) – Marché public de travaux (oui)

Par un arrêt du 18 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Lyon est venue préciser les critères distinguant la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) du marché public de travaux.

contentieux administratif

3 octobre 20253 octobre 2025 Clara Bellegarde

Procédure administrative contentieuse – Demande de communication des motifs d’une décision implicite de rejet qui aurait dû être motivée dans le délai de recours contentieux – Prorogation des délais de recours (oui) – Délais de recours contentieux débutant à la demande de communication des motifs en l’absence de réponse – Application de la jurisprudence « Czabaj » (oui)

Par un avis daté du 2 octobre 2025, le Conseil d’État était interrogé de la question suivante : lorsqu’une décision implicite de rejet intervient dans un cas où l’administration aurait dû formuler une décision explicite motivée, et qu’alors que l’intéressé en sollicite les motifs dans le délai de recours contentieux, l’administration ne répond pas, un délai de recours raisonnable dit « Cjzabaj » est-il applicable ? Le cas échéant, débute-t-il à la date de connaissance de la décision implicite de rejet ou à l’expiration du délai d’un mois, laissé à l’administration pour communiquer ces motifs ?

contentieux administratif

11 juillet 202511 juillet 2025 Laure Dartigues

Respect du délai de recours – Recours gracieux – Date à prendre en considération – Jour de l’expédition du recours

Dans une décision du 13 mai 2024, le Conseil d’État avait opéré un revirement de jurisprudence, applicable uniquement aux recours contentieux, en précisant que la date à retenir pour vérifier si un recours envoyé par voie postale à une juridiction administrative a été déposé dans le délai légal, était celle de l’expédition du recours, et non plus celle de sa réception par la juridiction.

En s’alignant sur cette position, le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 30 juin 2025, affirme que pour apprécier si un recours gracieux permet de conserver les délais de recours contentieux, la date à retenir est désormais celle de l’expédition

contentieux contractuel Contrats publics

11 juillet 202511 juillet 2025 Matteo Regeon

Commande publique – Concurrence déloyale – Application d’une convention collective plus avantageuse pourtant inapplicable (oui) – Compétence du juge judiciaire (oui)

Dans un arrêt rendu le 25 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser et d’affirmer la compétence du juge judiciaire pour connaitre d’une action en concurrence déloyale, y compris lorsque les faits reprochés interviennent à l’occasion de la passation ou de l’exécution d’un contrat administratif.

contentieux contractuel Contrats et propriétés publics Contrats publics

11 juillet 202511 juillet 2025 Matteo Regeon

Commande publique – Passation – Offre irrégulière car incomplète – Absence d’un document mentionné dans les documents de consultation (non)

Dans un arrêt du 3 juillet 2025, le Conseil d’Etat apporte une précision utile sur la qualification d’une offre irrégulière en raison de son caractère incomplet.

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

21 mars 202521 mars 2025 Virginie Marcelin

Sursis à exécution d’une décision juridictionnelle (oui) – Annulation des délibérations approuvant un PLU – Conséquences difficilement réparables

L’arrêt du Conseil d’Etat du 10 février 2025 (n° 498134) illustre la possibilité de solliciter du juge de cassation un sursis à l’exécution d’une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort.

Agrivoltaïsme Construction contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'économie d'énergie Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Photovoltaïque

7 mars 20257 mars 2025 Nicolas Jarroux

Serre agricole – Surface de plancher (R. 111-22) – Etude d’impact (seuil) -Soumission (oui)

Dans un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’Etat précise utilement cette notion en considérant qu’une serre agricole « eu égard à sa nature et à sa fonction, a vocation à demeurer le plus souvent fermée et à faire obstacle au passage (…) doit être regardée comme constituant un espace clos et couvert au sens des dispositions de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme » – alors même que cet espace et couvert « pour une part, de panneaux solaires photovoltaïques, et pour une autre part, d’un film plastique monté sur des châssis ouvrants afin de permettre la ventilation de la serre, et que ses quatre façades sont fermées par le même film plastique, monté sur un système d’enroulement permettant une aération par les côtés ».

contentieux contractuel Contrats publics

7 mars 20257 mars 2025 Matteo Regeon

Commande publique – Marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence – Régularité de la pratique des trois devis (oui)

ar une décision en date du 7 février 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a eu l’occasion de préciser les conditions de mise en œuvre du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 euros hors taxes.

contentieux administratif Préemption

22 novembre 202422 novembre 2024 Virginie Marcelin

Droit de préemption urbain – Affichage en mairie – Publicité dans deux journaux d’annonces légales (non) – Caractère exécutoire (oui)

Par une décision en date du 18 novembre 2024 le Conseil d’Etat est venu préciser les effets des formalités d’affichage et de publicité des délibérations instituant le droit de préemption urbain issues de l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme.

contentieux administratif

31 octobre 202431 octobre 2024 Eva De Haro

Note en délibéré produite le jour du prononcé de la décision mais avant sa mise à disposition au greffe – Obligation d’en prendre connaissance et de la viser dans la décision (oui) – Obligation d’en tenir compte (non)

Par une décision du 23 octobre 2024, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur l’obligation qui incombe à la formation de jugement lorsqu’une note en délibéré lui est adressée le jour même de la délibération.