Délai de recours – Titre émis par une collectivité territoriale – Contestation devant le juge judiciaire – Application de la jurisprudence Czabaj (non)
Saisie en cassation d’un jugement rendu en matière de contestation d’un titre de recette émis par une collectivité, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, refuse d’appliquer à ce contentieux, les principes établis par le Conseil d’État par sa décision Czabaj selon laquelle, le destinataire d’une décision administrative ne peut exercer de recours juridictionnel contre une décision administrative au-delà d’un délai raisonnable fixé généralement à un an, à compter de la notification de cette décision, dans l’éventualité où il n’aurait pas été correctement informé des voies et délais de recours pour contester le titre.
En la matière, la haute Assemblée justifie cette dissension avec la solution retenue par le Conseil d’État (lequel juge que sa jurisprudence Czabaj s’applique au contentieux des titres exécutoires par la circonstance que :
« 16. Si, pour répondre, notamment, aux impératifs de clarté et de prévisibilité du droit, une convergence jurisprudentielle entre les deux ordres de juridiction est recherchée lorsqu’il est statué sur des questions en partage, celle-ci peut ne pas aboutir en présence de principes et règles juridiques différents applicables respectivement dans ces deux ordres. Tel est le cas en l’espèce.
22. Ainsi, le risque de contestation d’actes ou de décisions sans limite de durée ne se présente pas dans les mêmes termes devant les juridictions judiciaires devant lesquelles les règles de la prescription extinctive suffisent en principe à répondre à l’exigence de sécurité juridique ».
La haute assemblée fait ainsi référence à la prescription quadriennale applicable aux créances d’une collectivité territoriale ainsi qu’à l’article L. 190 du LPF s’agissant de la décharge d’imposition et restitution de l’indu, qui constitueraient des garde-fous suffisants contre l’exercice de recours tardifs contre des titres de recette émis par les collectivités.
Cass.ass.plén.,8 mars 2024, n°21-21-230
