Archives des Expropriation - Droit public immobilier, énergie & environnement

Par une décision du 22 novembre 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré, avec une réserve d’interprétation, conformes aux principes issus de l’article 17 de la Déclaration de 1789 les dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui fixent un délai d’un mois pour signer le contrat de rachat en cas de rétrocession d’un bien exproprié.

Expropriation Foncier

6 décembre 20246 décembre 2024 Eva De Haro

Expropriation – Fixation des indemnités de dépossession – Prise en compte des propositions amiables de l’expropriant (non)

Par un arrêt du 3 octobre 2024, la Cour de cassation précise que les propositions amiables formulées par l’autorité expropriante, n’ayant pas fait l’objet d’un accord avec les expropriés, ne sauraient lier le juge dans le cadre d’une procédure de fixation des indemnités de dépossession d’un bien.

Expropriation Maitrise foncière

18 octobre 202418 octobre 2024 Lise Capozzoli

Expropriation – Arrêté de cessibilité – Point de départ du délai de recours contentieux du locataire

Par une décision du 3 octobre 2024, le Conseil d’État est venu rappeler que le simple locataire d’un bien immobilier faisant l’objet d’une procédure d’expropriation justifie d’un intérêt lui donnant qualité à agir pour contester la légalité d’un arrêté déclarant cessible la parcelle dont il est locataire.

Expropriation

18 octobre 202418 octobre 2024 Eva De Haro

Expropriation irrégulière – Absence de règlement de l’indemnité de dépossession – Indemnisation en cas de voie de fait caractérisée (oui)

Par un arrêt du 13 septembre 2024, la Cour d’appel de Paris rappelle l’importance de respecter les règles de procédure en matière d’expropriation et la nécessité pour l’autorité expropriante de verser l’indemnité due avant d’engager toute opération d’expropriation. Il précise également la notion de « voie de fait » en matière d’expropriation.

Expropriation

18 octobre 202418 octobre 2024 Eva De Haro

Demande de rétrocession d’un bien exproprié – Respect des délais d’action

Par un arrêt en date du 19 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle les délais précis pour faire valoir ses droits en matière de rétrocession.

Actualités Expropriation

4 octobre 20244 octobre 2024 Virginie Marcelin

Juge de l’expropriation – Fixation du prix d’un immeuble – Termes de comparaison admissibles – Numéro de publication – Principe de la contradiction

Dans un arrêt du 19 septembre 2024 (n°23-19.783), la Cour de Cassation, saisie dans le cadre d’une affaire de fixation du prix d’un immeuble, affirme que le juge de l’expropriation peut se fonder sur les termes de comparaisons invoqués par les parties dans leurs conclusions même en l’absence de production des actes de vente dont ils sont issus.

Actualités Expropriation Maitrise foncière

4 octobre 20244 octobre 2024 Lise Capozzoli

Expropriation – Droit de rétrocession – Renvoi d’une QPC

Par une décision en date du 5 septembre 2024, la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le tribunal judiciaire de Thionville et portant sur l’article L.421-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (CECUP).

Expropriation Maitrise foncière

19 juillet 202419 juillet 2024 Lise Capozzoli

Expropriation – Dépôt du mémoire d’appel – Nouveau point de départ du délai de trois mois – Application aux instances en cours (non)

Par une décision en date du 4 juillet 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence s’agissant du point de départ du délai d’appel en matière d’expropriation.

Actualités aménagement du territoire Expropriation Maitrise foncière

5 juillet 202411 août 2024 Lise Capozzoli

Expropriation – Déclaration d’utilité publique – Vice de procédure – Saisine par voie d’exception – Faculté de surseoir à statuer pour régulariser le vice (non)

Par une décision du 14 juin 2024, le Conseil d’État est venu mettre un frein à la faculté de régularisation des déclarations d’utilité publique (DUP).

Bulletins Expropriation Maitrise foncière

28 mai 202428 mai 2024 Lise Capozzoli

La nouvelle procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique : prévenir pour mieux guérir

Le loi n° 2024-322, dite loi « Habitat dégradé », promulguée le 9 avril 2024 et publiée au JORF le 10 avril 2024, renforce les dispositifs juridiques visant à lutter contre les situations d’habitat indigne. Cette loi poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l’habitat, accélérer la réhabilitation de l’habitat dégradé et lutter contre les marchands de sommeil.

En matière de maitrise foncière, elle crée une nouvelle procédure d’expropriation permettant d’intervenir en amont d’une détérioration irréversible qui rendrait la démolition de l’immeuble dégradé inévitable. L’analyse ci-après se focalise sur (I.) le champ d’application de cette procédure ainsi que sur (II.) ses modalités de mise en œuvre, largement inspirées de la procédure dite « loi Vivien* ».