Expropriation pour cause d’utilité publique – Incidence de l’exercice du droit de délaissement sur l’ordonnance portant transfert de propriété (absence)
Par une décision du 28 mai 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre l’exercice du droit de délaissement par un propriétaire de parcelles déclarées cessibles et l’ordonnance portant transfert de propriété adoptée par le juge de l’expropriation.
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