Archives des Expropriation - Droit public immobilier & énergie

Expropriation – Constructibilité restreinte par le document d’urbanisme – Terrain à bâtir (non)

22 avril 202222 avril 2022 Léa Bourderon Aucun commentaire

Dans une décision rendue le 2 mars 2022, la Cour de cassation précise qu’un terrain où la constructibilité est restreinte,

Actualités Expropriation

Expropriation pour cause d’utilité publique – Précision du contrôle de la nécessité de recourir à l’expropriation – Indication sur la constitution du dossier soumis à enquête publique

8 avril 20228 avril 2022 Naomie Esterle Aucun commentaire appréciation sommaire des dépenses, Contrôle de la nécessité de l'expropriation, DUP, expropriation, ZAC

Dans un arrêt du 22 mars 2022, le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’appréciation qu’il porte sur la nécessité de recourir à une expropriation dans le cadre du contrôle de la déclaration d’utilité publique (ci-après « DUP »).

Expropriation Non classé Propriétés publiques

Expropriation – Obstacle au paiement – Incertitude sur la capacité à payer les indemnités d’occupation restant dues – Consignation de l’indemnité d’éviction (oui)

11 mars 202211 mars 2022 Alix QUENNESSON Aucun commentaire consignation, indemnité d'éviction, obstacle au paiement

Par un jugement du 10 février 2022, le juge de l’expropriation de la Gironde a estimé qu’il était possible pour un expropriant de consigner le montant des indemnités d’éviction, fixées judiciairement par cette juridiction, dans le cas où l’occupant évincé pourrait ne pas être en mesure de payer les sommes restant dues au titre de l’occupation du local professionnel dont il est évincé, cette circonstance constituant un obstacle au paiement au sens des dispositions de l’article R. 323-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Expropriation

Expropriation – Fixation des indemnités d’expropriation – Prise en compte de la plus-value en cas de revente par l’expropriant (non)

11 mars 202211 mars 2022 Guillaume Castagnino Aucun commentaire cour de cassation, expropriation, plus-value, QPC, revente

La Cour de cassation, par des décisions en date du 2 mars 2022, clôture deux litiges relatifs à la contestation du montant de l’indemnité d’expropriation initiés par des expropriés dont les biens avaient été revendus, avec une plus-value, par l’autorité expropriante.

Expropriation

Expropriation – Territorialité de la postulation – Juge de l’expropriation (non) – CA (oui)

25 février 202225 février 2022 Léna Bodin Aucun commentaire expropriation, postulation, territorialité

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et le décret du 11 décembre 2019 ont étendu les règles de la représentation obligatoire par avocat notamment en matière d’expropriation

Expropriation Foncier Maitrise foncière Propriétés publiques

Expropriation – Renonciation au droit de rétrocession – Droit acquis (non)

11 février 202211 février 2022 Guillaume Castagnino Aucun commentaire Droit à renonciation, droit acquis, expropriation

Par une décision du 19 janvier 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité, pour un exproprié, de renoncer à son droit de rétrocession.

Contrats et propriétés publics Expropriation Maitrise foncière Propriétés publiques

Expropriation – Enquête parcellaire – Arrêté de cessibilité

1 octobre 20211 octobre 2021 Guillaume Castagnino Aucun commentaire Arrêté de cessibilité, Enquête parcellaire, expropriation

La cour administrative d’appel de Versailles, par une décision en date du 29 septembre 2021, a apporté d’utiles précisions sur l’enquête parcellaire et l’arrêté de cessibilité en matière d’expropriation.

Droit public immobilier & énergie

Expropriation

Tribunal des conflits – Expropriation – Droit au relogement – Responsabilité – Compétence du juge judiciaire (oui)

Expropriation – Constructibilité restreinte par le document d’urbanisme – Terrain à bâtir (non)

Expropriation pour cause d’utilité publique – Précision du contrôle de la nécessité de recourir à l’expropriation – Indication sur la constitution du dossier soumis à enquête publique

Expropriation – Droit au relogement – Evaluation des indemnités

Expropriation – Obstacle au paiement – Incertitude sur la capacité à payer les indemnités d’occupation restant dues – Consignation de l’indemnité d’éviction (oui)

Expropriation – Fixation des indemnités d’expropriation – Prise en compte de la plus-value en cas de revente par l’expropriant (non)

Expropriation – Territorialité de la postulation – Juge de l’expropriation (non) – CA (oui)

Expropriation – Renonciation au droit de rétrocession – Droit acquis (non)

Expropriation – Enquête parcellaire – Arrêté de cessibilité

Avis sur l’évaluation environnementale – Indépendance de l’autorité compétente (non) – Régularisation d’une DUP emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme (oui)