Archives des Expropriation - Droit public immobilier & énergie

Léna Bodin 30 juin 202330 juin 2023 0 Comments Constructibilité, expropriation, Plan de prévention des risques naturels, Terrain à bâtir

Expropriation – Appréciation de la condition de constructibilité – Projet de révision du plan de prévention des risques – Qualification de terrain à bâtir (non)

Le juge de l’expropriation ne peut se fonder sur un projet de révision du plan de prévention des risques porté à la connaissance de la commune ou du groupement compétent par les services de l’État, mais non encore approuvé ni annexé au PLU pour apprécier à la condition de constructibilité d’une parcelle expropriée.

Actualités Droit de l'urbanisme Expropriation Préemption responsabilité

Steven Gueton-Estrade 5 mai 20235 mai 2023 0 Comments commune, Conseil d'Etat, DIA, indemnités d'expropriation, préemption, responsabilité sans faute, urbanisme

Droit de préemption – Renonciation de préempter et engagement de la responsabilité sans faute de la commune (oui)

En date du 6 avril 2023, lors de la séance des questions au gouvernement, la question suivante a été posée à l’exécutif : quelle est la responsabilité d’une commune qui, ayant exercé son droit de préemption sur un immeuble, renonce à poursuivre la procédure ?

Droit de l'immobilier Expropriation

Clara Bellegarde 5 mai 20235 mai 2023 0 Comments expropriation, immeuble insalubre, Indemnisation, L.511-6 du code de l'expropriation

Expropriation – Immeuble déclaré insalubre – Calcul des indemnités d’expropriation – Méthode de “récupération foncière” exclusive (oui)

Par une décision en date du 13 avril 2023, la Cour de cassation juge que, compte tenu de son caractère impropre à l’habitation, l’indemnisation pour expropriation d’un immeuble déclaré insalubre doit être calculée par application de la méthode de “récupération foncière”.

Expropriation

Léna Bodin 21 avril 202321 avril 2023 0 Comments acquiescement, expropriation, indemnités d'expropriation, irrecevabilité

Expropriation – Paiement des indemnités – Irrecevabilité de l’appel pour acquiescement (non)

Par une décision en date du 23 mars 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a jugé que le paiement des indemnités d’expropriation (condamnation exécutoire) ainsi que le paiement des dépens et indemnités de procédure (condamnations non susceptibles d’exécution provisoire) sont insuffisants à caractériser un acquiescement valant renonciation aux voies de recours.

Expropriation Préemption

Margaux Garric 7 avril 20237 avril 2023 0 Comments cause d'utilité publique, date, Droit de préemption urbain, indemnités d'expropriation, référence, ZAC

Expropriation d’un bien situé dans une ZAC et soumis au droit de préemption urbain – Date de référence pour la fixation du prix – Appréciation du prix du bien au regard du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (non)

Par un arrêt du 30 mars 2023, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la date de référence à prendre en compte pour la fixation du prix dans le cadre d’une procédure d’expropriation.

Copropriété Expropriation

Léna Bodin 24 mars 202324 mars 2023 0 Comments Copropriété, expropriation, indemnité de dépréciation, syndicat des copropriétaires

Expropriation – Syndicat des copropriétaires – Indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété (non)

Par une décision en date du 16 mars 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’un syndicat

Expropriation Maitrise foncière Propriétés publiques

Guillaume Castagnino 3 février 20233 février 2023 0 Comments Arrêté de cessibilité, Enquête parcellaire, expropriation

Expropriation – Nécessité d’un unique arrêté de cessibilité (non)

Le Conseil d’État, dans une décision du 25 janvier 2023, a apporté d’importantes précisions sur l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique relatif à l’arrêté de cessibilité.

Expropriation

Léna Bodin 3 février 20233 février 2023 0 Comments expropriation, indemnités d'expropriation, logement indécent, perte de revenus locatifs

Expropriation – Logement indécent – Indemnisation de la perte de revenus locatifs (non)

Par une décision du 11 janvier 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’un logement qui ne respecte pas les critères de décence ne peut donner lieu à indemnisation au titre de la perte des revenus locatifs.