Expropriation – Syndicat des copropriétaires – Indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété (non)
Par une décision en date du 16 mars 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’un syndicat
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Expropriation
Expropriation – Nécessité d’un unique arrêté de cessibilité (non)
Le Conseil d’État, dans une décision du 25 janvier 2023, a apporté d’importantes précisions sur l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique relatif à l’arrêté de cessibilité.
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Expropriation – Logement indécent – Indemnisation de la perte de revenus locatifs (non)
Par une décision du 11 janvier 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’un logement qui ne respecte pas les critères de décence ne peut donner lieu à indemnisation au titre de la perte des revenus locatifs.
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Tribunal des conflits – Expropriation – Droit au relogement – Responsabilité – Compétence du juge judiciaire (oui)
Tribunal des conflits, 11 avril 2022, “Consorts M… c/ Bordeaux Métropole”, n° 4245, B.
Lire la suiteExpropriation – Constructibilité restreinte par le document d’urbanisme – Terrain à bâtir (non)
Dans une décision rendue le 2 mars 2022, la Cour de cassation précise qu’un terrain où la constructibilité est restreinte,
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Expropriation pour cause d’utilité publique – Précision du contrôle de la nécessité de recourir à l’expropriation – Indication sur la constitution du dossier soumis à enquête publique
Dans un arrêt du 22 mars 2022, le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’appréciation qu’il porte sur la nécessité de recourir à une expropriation dans le cadre du contrôle de la déclaration d’utilité publique (ci-après « DUP »).
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Expropriation – Droit au relogement – Evaluation des indemnités
Cour de cassation, 3ème civ., 16 mars 2022, n°21-10.032
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Expropriation – Obstacle au paiement – Incertitude sur la capacité à payer les indemnités d’occupation restant dues – Consignation de l’indemnité d’éviction (oui)
Par un jugement du 10 février 2022, le juge de l’expropriation de la Gironde a estimé qu’il était possible pour un expropriant de consigner le montant des indemnités d’éviction, fixées judiciairement par cette juridiction, dans le cas où l’occupant évincé pourrait ne pas être en mesure de payer les sommes restant dues au titre de l’occupation du local professionnel dont il est évincé, cette circonstance constituant un obstacle au paiement au sens des dispositions de l’article R. 323-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
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Expropriation – Fixation des indemnités d’expropriation – Prise en compte de la plus-value en cas de revente par l’expropriant (non)
La Cour de cassation, par des décisions en date du 2 mars 2022, clôture deux litiges relatifs à la contestation du montant de l’indemnité d’expropriation initiés par des expropriés dont les biens avaient été revendus, avec une plus-value, par l’autorité expropriante.
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Expropriation – Territorialité de la postulation – Juge de l’expropriation (non) – CA (oui)
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et le décret du 11 décembre 2019 ont étendu les règles de la représentation obligatoire par avocat notamment en matière d’expropriation
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