Expropriation – Syndicat des copropriétaires – Indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété (non)
Par une décision en date du 16 mars 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’un syndicat
Lire la suitePar une décision en date du 16 mars 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’un syndicat
Lire la suiteLe Conseil d’État, dans une décision du 25 janvier 2023, a apporté d’importantes précisions sur l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique relatif à l’arrêté de cessibilité.
Lire la suitePar une décision du 11 janvier 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’un logement qui ne respecte pas les critères de décence ne peut donner lieu à indemnisation au titre de la perte des revenus locatifs.
Lire la suiteTribunal des conflits, 11 avril 2022, “Consorts M… c/ Bordeaux Métropole”, n° 4245, B.
Lire la suiteDans une décision rendue le 2 mars 2022, la Cour de cassation précise qu’un terrain où la constructibilité est restreinte,
Lire la suiteDans un arrêt du 22 mars 2022, le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’appréciation qu’il porte sur la nécessité de recourir à une expropriation dans le cadre du contrôle de la déclaration d’utilité publique (ci-après « DUP »).
Lire la suiteCour de cassation, 3ème civ., 16 mars 2022, n°21-10.032
Lire la suitePar un jugement du 10 février 2022, le juge de l’expropriation de la Gironde a estimé qu’il était possible pour un expropriant de consigner le montant des indemnités d’éviction, fixées judiciairement par cette juridiction, dans le cas où l’occupant évincé pourrait ne pas être en mesure de payer les sommes restant dues au titre de l’occupation du local professionnel dont il est évincé, cette circonstance constituant un obstacle au paiement au sens des dispositions de l’article R. 323-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Lire la suiteLa Cour de cassation, par des décisions en date du 2 mars 2022, clôture deux litiges relatifs à la contestation du montant de l’indemnité d’expropriation initiés par des expropriés dont les biens avaient été revendus, avec une plus-value, par l’autorité expropriante.
Lire la suiteLa loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et le décret du 11 décembre 2019 ont étendu les règles de la représentation obligatoire par avocat notamment en matière d’expropriation
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