Archives des Expropriation - Page 2 sur 4 - Droit public immobilier & énergie

24 novembre 202324 novembre 2023 Lise Capozzoli

Droit de délaissement – Juge de l’expropriation – Abattement (oui) – Prix de cession – Démolition constructions irrégulières

Par une décision en date du 9 novembre 2023 publiée au Bulletin, la Cour de cassation précise le mode de calcul du prix de cession d’un terrain délaissé sur lequel ont été édifiées des constructions irrégulières.

Expropriation

30 juin 202330 juin 2023 Léna Bodin

Expropriation – Appréciation de la condition de constructibilité – Projet de révision du plan de prévention des risques – Qualification de terrain à bâtir (non)

Le juge de l’expropriation ne peut se fonder sur un projet de révision du plan de prévention des risques porté à la connaissance de la commune ou du groupement compétent par les services de l’État, mais non encore approuvé ni annexé au PLU pour apprécier à la condition de constructibilité d’une parcelle expropriée.

Actualités Droit de l'urbanisme Expropriation Préemption responsabilité

5 mai 20235 mai 2023 Steven Gueton-Estrade

Droit de préemption – Renonciation de préempter et engagement de la responsabilité sans faute de la commune (oui)

En date du 6 avril 2023, lors de la séance des questions au gouvernement, la question suivante a été posée à l’exécutif : quelle est la responsabilité d’une commune qui, ayant exercé son droit de préemption sur un immeuble, renonce à poursuivre la procédure ?

Droit de l'immobilier Expropriation

5 mai 20235 mai 2023 Clara Bellegarde

Expropriation – Immeuble déclaré insalubre – Calcul des indemnités d’expropriation – Méthode de “récupération foncière” exclusive (oui)

Par une décision en date du 13 avril 2023, la Cour de cassation juge que, compte tenu de son caractère impropre à l’habitation, l’indemnisation pour expropriation d’un immeuble déclaré insalubre doit être calculée par application de la méthode de “récupération foncière”.

Expropriation

21 avril 202321 avril 2023 Léna Bodin

Expropriation – Paiement des indemnités – Irrecevabilité de l’appel pour acquiescement (non)

Par une décision en date du 23 mars 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a jugé que le paiement des indemnités d’expropriation (condamnation exécutoire) ainsi que le paiement des dépens et indemnités de procédure (condamnations non susceptibles d’exécution provisoire) sont insuffisants à caractériser un acquiescement valant renonciation aux voies de recours.

Expropriation Préemption

7 avril 20237 avril 2023 Margaux Garric

Expropriation d’un bien situé dans une ZAC et soumis au droit de préemption urbain – Date de référence pour la fixation du prix – Appréciation du prix du bien au regard du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (non)

Par un arrêt du 30 mars 2023, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la date de référence à prendre en compte pour la fixation du prix dans le cadre d’une procédure d’expropriation.

Copropriété Expropriation

24 mars 202324 mars 2023 Léna Bodin

Expropriation – Syndicat des copropriétaires – Indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété (non)

Par une décision en date du 16 mars 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’un syndicat

Expropriation Maitrise foncière Propriétés publiques

3 février 20233 février 2023 Guillaume Castagnino

Expropriation – Nécessité d’un unique arrêté de cessibilité (non)

Le Conseil d’État, dans une décision du 25 janvier 2023, a apporté d’importantes précisions sur l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique relatif à l’arrêté de cessibilité.

Expropriation

3 février 20233 février 2023 Léna Bodin

Expropriation – Logement indécent – Indemnisation de la perte de revenus locatifs (non)

Par une décision du 11 janvier 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’un logement qui ne respecte pas les critères de décence ne peut donner lieu à indemnisation au titre de la perte des revenus locatifs.

Droit de l'immobilier Expropriation

3 juin 20223 juin 2022 Léna Bodin

Tribunal des conflits – Expropriation – Droit au relogement – Responsabilité – Compétence du juge judiciaire (oui)

Tribunal des conflits, 11 avril 2022, “Consorts M… c/ Bordeaux Métropole”, n° 4245, B.