Archives des Droit de l'urbanisme commercial - Droit public immobilier & énergie

19 avril 202419 avril 2024 Lucas Janaszkiewicz

Transfert de l’instruction des autorisations d’urbanisme à l’intercommunalité (L.5211-4-1 CGCT) – Saisine de la CDAC par le conseil municipal (oui)

Dans un arrêt du 27 février 2024, le Conseil d’État juge que si le service instructeur des autorisations d’urbanisme est transféré à l’intercommunalité, le conseil municipal reste compétent pour décider de saisir la CDAC.

Droit de l'urbanisme Droit de l'urbanisme commercial

12 janvier 202412 janvier 2024 Virginie Marcelin

Régime de l’ancien article L. 752-1 c. com – Autorisation d’exploitation commerciale (oui) – Extension d’une surface de vente de plus de 1000 mètres carrés

Par un arrêt en date du 29 décembre 2023 (n°471159), le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur le régime des autorisations d’exploitation commerciale.

aménagement du territoire Droit de l'urbanisme Droit de l'urbanisme commercial

10 novembre 202310 novembre 2023 Virginie Marcelin

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Expérimentation – Absence d’avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)

Par un décret n°2023-977 en date du 23 octobre 2023, la procédure expérimentale de délivrance des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, sans avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) a été initiée.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme commercial

22 septembre 202322 septembre 2023 Margaux Garric

Art. L. 752-21 code de commerce – Avis défavorable de la CNAC – Nouvelle demande comportant des modifications en lien avec la motivation de l’avis antérieur (oui)

Par une décision en date du 21 juillet 2023, la Conseil d’État précise les conditions à réunir pour obtenir une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, à l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêté de permis de construire valant exploitation commerciale.

Droit de l'urbanisme commercial

9 septembre 20229 septembre 2022 Simon Guirriec

Urbanisme commercial et ZAN – Projet de décret

L’article 215 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 fixe le principe d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales soumises à autorisation d’exploitation commerciale ayant pour effet d’artificialiser le sol.

Droit de l'urbanisme Droit de l'urbanisme commercial

24 juin 202224 juin 2022 Maëlle Fossaert

Urbanisme commercial – Surface de vente inférieure à 20 000 m2 – Autosaisine de la CNAC (oui)

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 20 juin 2022, a admis la possibilité pour la Commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) de s’autosaisir sur un projet commercial d’une surface de vente inférieure à 20 000 m2 au sein d’une galerie commerciale existante de plus de 20 000m2.

Actualités Droit de l'urbanisme commercial Non classé

11 mars 202211 mars 2022 Perrine Bosc

Compétence au sein de la juridiction administrative – Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Compétence en premier et dernier ressort de la cour administrative d’appel pour connaître d’un recours indemnitaire (oui)

Référence: CE 2 mars 2022, n°440079, Tab. Leb.

Actualités Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme commercial

11 mars 202211 mars 2022 Perrine Bosc

Permis de construire valant exploitation commerciale – avis défavorable de la CNAC ou de la CDAC – recevabilité de la commune à en demander l’annulation (non)

CE, 24 janvier 2022, n°440164, Tab. Leb

Droit de l'urbanisme Droit de l'urbanisme commercial Performance énergétique des bâtiments

19 mars 202119 mars 2021 Antoine Vaz

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – RT 2012 – Permis de construire initial déposé avant le 1er janvier 2013 – Construction existante soumise au respect de la RT 2012 (non) – Extension soumise au respect de la RT 2012 (oui)

Dans un arrêt classé C+ sur ce point, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’en cas d’extension d’une construction existante autorisée par un permis de construire délivré avant le 1er janvier 2013, seule l’extension doit respecter les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques imposés par la RT 2012.

Bulletins Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit de l'urbanisme commercial Droit de la construction et de l'habitation

18 décembre 202014 janvier 2021 Emilie Fabre

Permis de construire portant sur un ERP dit « coquille vide » : le Conseil d’Etat enfonce le clou s’agissant du caractère exprès, dans l’arrêté, de l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation complémentaire avant l’ouverture au public.

Précisant sa jurisprudence et rejoignant en cela notre analyse (cf. bulletin du 02/09/2020) en faisant une application rigoriste de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme, le Conseil d’Etat juge que l’autorité compétente « ne peut légalement délivrer le permis sans mentionner expressément l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation complémentaire avant l’ouverture au public et ce, alors même que le contenu du dossier de demande de permis de construire témoignerait de la connaissance, par le pétitionnaire, de cette obligation ». Dès lors, sont illégaux, tout à la fois, le PC délivré de manière tacite sur un tel ERP et l’arrêté qui ne mentionnerait pas expressément l’obligation au sein du dispositif articulé.