Archives des Droit de l'urbanisme commercial - Droit public immobilier & énergie

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme commercial

Margaux Garric 22 septembre 202322 septembre 2023 0 Comments CNAC, permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

Art. L. 752-21 code de commerce – Avis défavorable de la CNAC – Nouvelle demande comportant des modifications en lien avec la motivation de l’avis antérieur (oui)

Par une décision en date du 21 juillet 2023, la Conseil d’État précise les conditions à réunir pour obtenir une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, à l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêté de permis de construire valant exploitation commerciale.

Droit de l'urbanisme commercial

Simon Guirriec 9 septembre 20229 septembre 2022 0 Comments compensation, PCVAEC, zan

Urbanisme commercial et ZAN – Projet de décret

L’article 215 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 fixe le principe d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales soumises à autorisation d’exploitation commerciale ayant pour effet d’artificialiser le sol.

Droit de l'urbanisme Droit de l'urbanisme commercial

Maëlle Fossaert 24 juin 202224 juin 2022 0 Comments aec, CNAC, commercial, saisine, surface de vente, urbanisme

Urbanisme commercial – Surface de vente inférieure à 20 000 m2 – Autosaisine de la CNAC (oui)

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 20 juin 2022, a admis la possibilité pour la Commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) de s’autosaisir sur un projet commercial d’une surface de vente inférieure à 20 000 m2 au sein d’une galerie commerciale existante de plus de 20 000m2.

Actualités Droit de l'urbanisme commercial Non classé

Perrine Bosc 11 mars 202211 mars 2022 0 Comments Compétence des CAA, compétence en premier et dernier ressort, permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, Recours indemnitaire

Compétence au sein de la juridiction administrative – Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Compétence en premier et dernier ressort de la cour administrative d’appel pour connaître d’un recours indemnitaire (oui)

Référence: CE 2 mars 2022, n°440079, Tab. Leb.

Actualités Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme commercial

Perrine Bosc 11 mars 202211 mars 2022 0 Comments permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

Permis de construire valant exploitation commerciale – avis défavorable de la CNAC ou de la CDAC – recevabilité de la commune à en demander l’annulation (non)

CE, 24 janvier 2022, n°440164, Tab. Leb

Droit de l'urbanisme Droit de l'urbanisme commercial Performance énergétique des bâtiments

Antoine Vaz 19 mars 202119 mars 2021 0 Comments 20LY01371, 25 février 2021, Autorisation d'exploitation commerciale, extension, PCVAEC, Permis de construire, RT 2012, RT2012

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – RT 2012 – Permis de construire initial déposé avant le 1er janvier 2013 – Construction existante soumise au respect de la RT 2012 (non) – Extension soumise au respect de la RT 2012 (oui)

Dans un arrêt classé C+ sur ce point, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’en cas d’extension d’une construction existante autorisée par un permis de construire délivré avant le 1er janvier 2013, seule l’extension doit respecter les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques imposés par la RT 2012.

Bulletins Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit de l'urbanisme commercial Droit de la construction et de l'habitation

Emilie Fabre 18 décembre 202014 janvier 2021 0 Comments AT ERP, CCH, coques vides, coquilles vides, ERP, L. 111-8, L. 425-3, Permis de construire, Régularisation, tacite

Permis de construire portant sur un ERP dit « coquille vide » : le Conseil d’Etat enfonce le clou s’agissant du caractère exprès, dans l’arrêté, de l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation complémentaire avant l’ouverture au public.

Précisant sa jurisprudence et rejoignant en cela notre analyse (cf. bulletin du 02/09/2020) en faisant une application rigoriste de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme, le Conseil d’Etat juge que l’autorité compétente « ne peut légalement délivrer le permis sans mentionner expressément l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation complémentaire avant l’ouverture au public et ce, alors même que le contenu du dossier de demande de permis de construire témoignerait de la connaissance, par le pétitionnaire, de cette obligation ». Dès lors, sont illégaux, tout à la fois, le PC délivré de manière tacite sur un tel ERP et l’arrêté qui ne mentionnerait pas expressément l’obligation au sein du dispositif articulé.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit de l'urbanisme commercial Droit de la construction et de l'habitation

Emilie Fabre 3 décembre 20203 décembre 2020 0 Comments CCH, coque, coquille, ERP, L111-8, L425-3, obligation, Permis de construire, urbanisme, vide

ERP dits “coquilles vides” – Illégalité de la mention de l’autorisation requise au titre de l’article L. 111-8 du CCH par renvoi à un avis annexé à l’arrêté (oui)

Le Conseil d’Etat a jugé le 25 novembre dernier qu’est illégal l’arrêt de permis de construire qui renvoie à un avis annexé (en l’espèce, l’avis d’une commission communale d’accessibilité) lequel faisait état de l’obligation, pour le demandeur, de solliciter l’autorisation prévue par le code de la construction et de l’habitation.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit de l'urbanisme commercial

Simon Guirriec 3 décembre 20203 décembre 2020 0 Comments CAA, Compétence, Compétence des CAA, cour, PCVAEC

Refus de PCVAEC – Compétence des CAA (oui)

Dans une décision Commune de Condé-sur-Sarthe du 18 novembre 2020, le Conseil d’État juge que les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître des recours formés contre les refus de permis de construire (le cas échéant, modificatifs) lorsque le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

Droit de l'urbanisme commercial

Simon Guirriec 9 novembre 20209 novembre 2020 0 Comments

PCVAEC – Recours de concurrents – Moyen irrecevable (absence de dossier d’évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000)

L’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme dispose que “Lorsqu’il est saisi par une personne mentionnée à l’article L. 752-17