Archives des responsabilité - Droit public immobilier, énergie & environnement

5 mai 20235 mai 2023 Steven Gueton-Estrade

Droit de préemption – Renonciation de préempter et engagement de la responsabilité sans faute de la commune (oui)

En date du 6 avril 2023, lors de la séance des questions au gouvernement, la question suivante a été posée à l’exécutif : quelle est la responsabilité d’une commune qui, ayant exercé son droit de préemption sur un immeuble, renonce à poursuivre la procédure ?

Droit de l'immobilier responsabilité

7 avril 20237 avril 2023 Léna Bodin

Vente immobilière – Caducité de l’autorisation d’urbanisme – Délivrance conforme – Appréciation au moment de la vente (oui)

Par une décision en date du 16 mars 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a jugé que la

Droit de l'immobilier responsabilité

24 février 202324 février 2023 Léna Bodin

Empiètement – Action personnelle – Prescription quinquennale (oui)

Par une décision du 8 février 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a rappelé quel était le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contractuelle en matière d’empiètement.

responsabilité

2 décembre 20222 décembre 2022 Justine Llopis

Destruction d’espèces protégées sans autorisation (DDEP)- Délit d’atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques protégées – Faute d’imprudence (oui) – Réparation du préjudice moral d’une association de protection de l’environnement (oui)

Dans une décision du 30 novembre 2022, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles, qui a condamné sept sociétés d’exploitation de parcs éoliens à réparer le préjudice moral subi par l’Association France Nature Environnement en raison de la destruction d’espèces protégées sans autorisation (DDEP).

Préemption responsabilité

23 septembre 202223 septembre 2022 Marie Eloi

Renonciation au droit de préemption – Dépréciation du bien – Responsabilité sans faute de la commune (oui)

Dans un arrêt en date du 13 juin 2022, le Conseil d’État a retenu la responsabilité sans faute de la commune de Saverne, et condamné cette dernière au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le vendeur, en raison de la dépréciation du bien immobilier intervenue entre la décision de préempter de la commune et sa décision de renoncer à ce droit.