Droit de préemption – Renonciation de préempter et engagement de la responsabilité sans faute de la commune (oui)
En date du 6 avril 2023, lors de la séance des questions au gouvernement, la question suivante a été posée à l’exécutif : quelle est la responsabilité d’une commune qui, ayant exercé son droit de préemption sur un immeuble, renonce à poursuivre la procédure ?
Le ministère chargé de la Ville et du Logement répond premièrement à la question des délais de rétractation dans la procédure, tant du point de vue de la commune que du propriétaire. Pour rappel, l’article L. 213-7 du code de l’urbanisme prévoit le désistement possible des deux parties tant qu’elles ne se sont pas accordées sur le prix du bien préempté. Dans un second temps, si le prix est fixé judiciairement, un délai de deux mois s’ouvre pour accepter ou renoncer à la mutation.
Concernant la question de la responsabilité de la commune, l’exécutif rappelle la récente décision du Conseil d’État relative à la possibilité pour le propriétaire, en fonction des circonstances et de l’évaluation du préjudice subi, d’intenter une action en responsabilité sans faute de la collectivité, pouvant ainsi donner lieu à réparation après que la commune a renoncé à préempter à la suite de la décision du juge de l’expropriation :
« 3. Dans ces conditions, la société Immotour a subi, du fait des décisions de préemption et de renonciation de la commune de Saverne, un préjudice grave, qui a revêtu un caractère spécial et doit être regardé comme excédant les aléas ou sujétions que doivent normalement supporter des vendeurs de terrains situés en zone urbaine ».
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 13/06/2022, 437160
Rép. min., 6 avril 2023, JO Sénat, p. 2420
