Archives des Photovoltaïque - Droit public immobilier & énergie

Création d’un régime contentieux dérogatoire et temporaire pour les installations de production d’énergies renouvelables et les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (hors éolien)

10 novembre 202210 novembre 2022 Laura Descubes Aucun commentaire contentieux enr, décret du 29 octobre 2022, énergies renouvelables, méthanisation, ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité de raccordement des installations, Photovoltaïque, régime dérogatoire, régime temporaire

Publié au JORF du 30 octobre 2022, le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 instaure un régime contentieux dérogatoires applicable aux décisions autorisant ou refusant des installations de production d’énergie de sources renouvelables ou des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Il s’applique aux décisions -qu’il énumère- prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026 (I.). Les nouveaux délais d’instruction qu’il fixe et leurs implications sont exposés sous forme graphique (II.)

Droit de l'environnement Hydroélectricité Méthanisation Photovoltaïque

Publication du décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 : modification du régime contentieux applicable aux décisions relatives aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne)

4 novembre 20224 novembre 2022 Justine Llopis Aucun commentaire 10 mois, autorisations environnementales, décisions, déclaration ICPE, déclaration IOTA, décret du 29 octobre 2022, délai, enregistrement ICPE, enregistrement IOTA, ICPE, installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables, recours administratif, régime contentieux, réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

A été publié au JORF du 30 octobre 2022 le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, dont les dispositions s’appliqueront aux décisions concernées prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026.

Droit de l'énergie Photovoltaïque

Proposition de loi en faveur du développement de l’agrivoltaïsme

7 octobre 20227 octobre 2022 Justine Llopis Aucun commentaire activité agricole, agrivoltaisme, discussion en séance publique, énergie solaire, installations agrivoltaiques, production d'électricité, proposition de loi, sénat

La proposition de loi en faveur du développement de l’agrivoltaïsme, enregistrée le 23 juin 2022, sera discutée en séance publique au Sénat le 20 octobre 2022.

Actualités Droit de l'énergie Eolien Hydroélectricité Méthanisation Photovoltaïque

Accélération du développement des projets EnR – Préfets de région et de département – Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022

23 septembre 202223 septembre 2022 Justine Llopis Aucun commentaire accélération des EnR, Circulaire, département, éolien, méthanisation, Photovoltaïque, préfets

Le ministère de la Transition énergétique a adressé une circulaire aux préfets de régions et de département afin, d’une part, de donner les lignes directrices pour le passage à l’hiver 2023 et, d’autre part, de rappeler les objectifs d’accélération du déploiement des EnR ainsi que les mesures à mettre en oeuvre pour y parvenir.

Actualités Droit de l'énergie Droit de l'environnement Photovoltaïque

Évaluation environnementale – Installations photovoltaïques – Article R. 122-2 c. env. – Modification de la rubrique 30 de la nomenclature

8 juillet 20228 juillet 2022 Justine Llopis Aucun commentaire autorité environnementale, décret, évaluation environnementale, évaluation environnementale des projets, examen au cas par cas, nomenclature, Photovoltaïque, R. 122-22, rubrique 30, systématique

A été publié au JORF du 2 juillet 2022 le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Photovoltaïque

Consultation publique – Installations de production d’énergie photovoltaïque au sol – Calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers – Loi « climat et résilience » – ZAN

6 mai 20226 mai 2022 Justine Llopis Aucun commentaire arrêté, calcul, consommation espaces agricoles et forestiers, consommation espaces naturels, consultation publique, décret, énergie renouvelable, loi climat et résilience, Photovoltaïque, zan

Sont soumis à consultation publique du 4 mai au 25 mai 2022 sur le site du ministère de la transition écologique le projet de décret définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers ainsi que le projet d’arrêté définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers.

Droit de l'énergie Droit de l'urbanisme Photovoltaïque

Réponse ministérielle – Parc photovoltaïque au sol – Zone inondable du PPRI – Conditions d’implantation en zone d’aléa faible ou moyen

21 janvier 202221 janvier 2022 Laura Descubes Aucun commentaire centrale solaire au sol, inondations, parc photovoltaïque, parc pv, PPRI, PV, Risques, risques inondation, solaire

Dans une réponses du 25 novembre 2021, le ministère de la transition écologique répond à la question de savoir s’il entend prendre des mesures afin de ne plus interdire la réalisation de projets photovoltaïques dans les zones rouges des plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact hydraulique et rappelle les principes permettant une prise en compte adaptée du risque d’inondation dans la conception d’une centrale photovoltaïque au sol (cf. Rép. min., n° 18869 : JO Sénat du 12 nov. 2020 – p. 5252).

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Participation du public Photovoltaïque

Parc photovoltaïque – Permis de construire – Insuffisance de l’étude d’impact – Insuffisance du dossier d’enquête publique – Régularisation L. 600-5-1 (oui)

21 janvier 202221 janvier 2022 Laura Descubes Aucun commentaire Défrichement, Enquête publique, étude d'impact insuffisante, parc pv, Permis de construire, Photovoltaïque, solaire

Dans le cadre de la contestation de deux arrêtés de permis de construire portant sur la construction d’un parc photovoltaïque au sol, la cour administrative d’appel de Marseille fait application du mécanisme de régularisation prévu à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme après avoir relevé deux vices tirés de l’irrégulière consultation de l’autorité environnementale sur la base d’une ancienne version d’étude d’impact, et de l’insuffisance de l’étude d’impact dans sa version soumise à enquête publique.

Actualités Droit de l'économie d'énergie Droit de l'environnement Photovoltaïque

Photovoltaïque – Evaluation environnementale des projets en toiture – Consultation publique – Ministère de la transition écologique

6 décembre 20216 décembre 2021 Clément Cadinot Aucun commentaire consultation publique, Photovoltaïque

La consultation publique ouverte par le ministère de la Transition écologique relative au projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets photovoltaïques s’est achevée le 25 novembre dernier.

Cette consultation en ligne constituait une étape en vue de l’élaboration puis de la publication de ce décret.

Droit de l'énergie Photovoltaïque

Tarifs d’achat de l’électricité – PV – CRE

29 octobre 202129 octobre 2021 Clément Cadinot Aucun commentaire commission de régulation de l'énergie, Photovoltaïque, Tarif d'achat

Ce 28 octobre 2021, la commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié la délibération par laquelle elle établit et présente les conditions de sa saisine par les producteurs d’électricité concernés par la diminution du tarif de l’électricité décidée par la loi de finances de 2020 pour 2021.

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aménagement du territoire Bulletins Construction Droit de l'environnement

Sites et sols pollués : comment anticiper les contraintes pour un projet de construction ou d’aménagement ?

29 novembre 20221 décembre 2022 Justine Llopis 0

Par une décision récente n° 21-21.933 du 21 septembre 2022, publiée au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé le champ de l’obligation d’information pesant sur le vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée (ICPE). Cette obligation s’applique dès lors que le terrain cédé se trouve dans le périmètre global de l’ancienne autorisation ICPE. Il s’agit là d’une information cruciale pour le porteur de projet qui pourra ainsi déterminer si le site concerné par l’implantation de son projet relève ou non de la législation sur les sites et sols pollués, source de contraintes supplémentaires. Dans le contexte actuel de raréfaction du foncier, où les anciennes friches industrielles apparaissent adaptées au développement de projets de construction ou d’aménagement, les contraintes relatives aux sites et sols pollués doivent en effet être identifiés en amont, dès lors que le code de l’environnement prévoit l’obligation, pour certains terrains seulement (I), de définir et de mettre en œuvre des mesures de gestion de la pollution des sols (II).