Archives des Droit de l'environnement - Droit public immobilier, énergie & environnement

31 octobre 202531 octobre 2025 Justine Llopis

Parc éolien – Autorisation environnementale – Atteinte à la conservation d’un monument (art. L. 511-1 c. env.) – Appréciation de l’impact du projet sur les vues offertes depuis le monument

Dans une décision du 30 septembre 2025, le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’appréciation des inconvénients présentés par un projet de parc éolien pour la conservation d’un monument au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, en particulier s’agissant des vues offertes depuis le monument.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

31 octobre 202531 octobre 2025 Justine Llopis

Parc PV au sol – Refus AE – Dérogation « espèces protégées » – Absence de solution alternative satisfaisante (non)

Dans une décision du 30 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la préfète n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en refusant de délivrer une autorisation environnementale valant dérogation « espèces protégées » pour un projet de parc photovoltaïque d’environ 10 MWc.

Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit public général

3 octobre 20253 octobre 2025 Clara Bellegarde

Contentieux du refus d’abrogation d’une autorisation environnementale – Inopérance de l’article L. 241-2 du CRPA (oui)

En vertu des termes mêmes de l’article L. 241-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), si des dispositions législatives ou réglementaires spéciales régissent l’abrogation d’un acte administratif unilatéral, l’article L. 242-2 du même code ne peut être utilement invoqué à l’encontre de cet acte. Les articles L. 181-22, L. 181-14, L. 171-8 et R. 181-52 du code de l’environnement régissent spécialement l’abrogation et la modification des autorisations environnementales délivrées sur le fondement du code de l’environnement. Par suite, ces dispositions font obstacle à ce que les requérants puissent utilement invoquer les dispositions de l’article L. 242-2 du CRPA à l’encontre du refus d’abroger un arrêté délivrant une autorisation environnementale.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

3 octobre 20253 octobre 2025 Olivier Bégué

Dérogation espèces protégées – Mesures d’évitement – Mise en oeuvre – Référé-suspension

La décision rendue le 15 septembre 2025 (n° 498290) par le Conseil d’État alerte sur les conséquences du non-respect des mesures d’évitement et de réduction, en cours de réalisation d’un projet, au regard de l’obligation de déposer une dérogation « espèces protégées ». Placer l’administration devant le fait accompli comporte des risques tels que la suspension éventuelle du chantier ou, a minima, l’obligation de déposer une demande de dérogation « espèces protégées ».

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Méthanisation

19 septembre 202519 septembre 2025 Olivier Bégué

Arrêté du 3 septembre 2025 relatif aux modalités de contrôle des installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel (JORF)

L’arrêté du 3 septembre 2025 relatif aux modalités de contrôle des installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel est paru au Journal officiel n° 0208 du 7 septembre 2025.

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

25 juillet 202525 juillet 2025 Nicolas Jarroux

PPRi – Absence de définition de l’extension – Définition jurisprudentielle

Lorsque le règlement d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en principe, s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

25 juillet 202525 juillet 2025 Justine Llopis

Dérogation « espèces protégées » – Opérance du moyen tiré de ce qu’une DDEP ne porte pas sur l’ensemble des espèces affectées par le projet (oui, sauf délivrance d’une DDEP de régularisation en cours d’instance)

Dans une décision du 18 juillet 2025, le Conseil d’État a jugé que la légalité d’une dérogation « espèces protégées » (DDEP) peut utilement être contestée au motif qu’elle ne porte pas sur certaines espèces protégées, le juge appréciant la légalité de la décision à la date à laquelle elle a été prise, au vu des pièces produites par les parties.

Contentieux de l'environnement Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

25 juillet 202525 juillet 2025 Justine Llopis

Parc éolien – Autorisation environnementale – Dérogation « espèces protégées » – Risque suffisamment caractérisé (non) (jurisprudence cabinet)

Par une décision du 11 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’un projet de parc éolien composé de 5 aérogénérateurs ne présentait pas de risque suffisamment caractérisé pour les chiroptères, de sorte qu’une dérogation « espèces protégées » (DDEP) n’était pas requise.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

25 juillet 202525 juillet 2025 Olivier Bégué

Dérogation espèces protégées – Raison impérative d’intérêt public majeur – Conformité du régime avec la Constitution (oui) – Compatibilité avec la directive 92/43/CEE (oui)

A l’occasion d’un contentieux portant sur la légalité d’une autorisation environnementale portant sur l’exploitation de six éoliennes sur la commune

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

25 juillet 202525 juillet 2025 Jade Blazquez

Validation de certificats d’urbanisme négatifs- Possibilité de construire dans un espace non urbanisé de la bande des 100 mètres situé en continuité de l’agglomération (non)

Par une décision en date du 4 juillet 2025, le tribunal administratif de Rennes s’est prononcé sur la légalité de deux certificats d’urbanisme négatifs délivrés par la commune de Quiberon quant à un projet de construction de trois maisons individuelles en zone littorale. L’affaire offrait l’occasion de rappeler l’articulation rigoureuse des principes issus de la loi Littoral dans l’appréciation de la constructibilité d’un terrain situé dans la bande des cent mètres à compter du rivage.