Archives des Droit de l'environnement - Droit public immobilier & énergie

Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

Unité de méthanisation – Enregistrement – Insuffisance du dossier – Article L. 181-18 c. env. – Régularisation (oui) – Application des pouvoirs du juge de l’autorisation environnementale (oui)

24 mars 202324 mars 2023 Justine Llopis Aucun commentaire article L. 181-18, consultation du public, enregistrement, ICPE, information incomplète de la population, insuffisance du dossier, méthanisation, Régularisation, sursis à statuer

Par une décision du 7 mars 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le dossier d’enregistrement initial d’une unité de méthanisation mis à disposition du public était insuffisant et avait eu pour effet de nuire à l’information complète de la population. Elle a appliqué l’article L. 181-18 du code de l’environnement afin que le pétitionnaire régularise les vices tenant à l’information du public en complétant le dossier d’enregistrement et en organisant une nouvelle consultation du public.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement

Parc éolien – Autorisation environnementale – Production d’une lettre faisant état du mécontentement de clients d’un hôtel distant de 4 km – Intérêt à agir des tiers (oui)

24 mars 202324 mars 2023 Justine Llopis Aucun commentaire autorisation environnementale, hôtel-restaurant, Intérêt à agir, lettre de mécontentement des clients, Parc éolien, parcours de golf

Par un arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’État a annulé la décision de la cour administrative d’appel de Nancy déniant l’intérêt à agir de deux tiers à l’encontre d’une autorisation environnementale délivrée pour un parc éolien, en se fondant sur une lettre faisant état du mécontentement de clients d’un hôtel distant de 4 km du parc éolien.

Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

Parc éolien – DDEP- Absence de solution alternatives satisfaisantes (non) – Annulation de l’autorisation environnementale (oui)

24 mars 202324 mars 2023 Justine Llopis Aucun commentaire absence de solutions alternatives satisfaisantes, annulation, autorisation environnementale, ddep, Parc éolien

Par une décision du 14 mars 2023, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que la condition d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées (DDEP) tenant à l’absence de solution alternatives satisfaisantes n’était pas remplie dès lors que les solutions alternatives au projet avaient été étudiées dans un périmètre limité.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement Méthanisation

Unité de méthanisation – Intérêt collectif (oui) – Activité agricole (oui) – Compatibilité avec l’exercice d’une activité agricole (oui)

24 mars 202324 mars 2023 Justine Llopis Aucun commentaire activité agricole, compatibilité avec une activité agricole, injection dans le réseau public de distribution, intérêt collecitf, méthanisation, production d'électricité

Par un jugement du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a jugé qu’une unité de méthanisation, qui constitue un service d’intérêt collectif, doit être regardée comme une activité agricole, nécessairement compatible avec l’exercice d’une telle activité sur le terrain d’assiette du projet.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement Méthanisation

Unité de méthanisation – Article D. 446-3 du code de l’énergie – Attestation ouvrant droit à l’achat de biométhane – Acte préparatoire (oui) – Acte susceptible de recours contentieux (non)

24 mars 202324 mars 2023 Justine Llopis Aucun commentaire Acte préparatoire, attestation ouvrant droit à l'achat, biométhane, contrat d'achat, insusceptible de recours contentieux, méthanisation, modification de l'attestation

Par un jugement du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que l’attestation ouvrant droit à l’achat de biométhane, prévue par l’article D. 446-3 du code de l’énergie, constitue une mesure préparatoire insusceptible de faire l’objet d’un recours contentieux.

Bulletins Droit de l'environnement

Projets photovoltaïques en zone agricole : le nouveau cadre posé par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

17 mars 202320 mars 2023 Justine Llopis Aucun commentaire agrivoltaïsme, compatibilité avec une activité agricole, décrets d'application, installations photovoltaïques, loi d'accélération des EnR, régime juridique, zones agricoles

Publiée au Journal officiel du 11 mars 2023, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables crée un cadre juridique pour l’implantation de projets photovoltaïques en zone agricole, distinguant notamment les installations agrivoltaïques des installations photovoltaïques compatibles avec l’exercice d’une activité agricole. Son article 54 définit les installations agrivoltaïques et précise leur régime juridique, en partie distinct de celui des installations photovoltaïques compatibles avec l’exercice d’une activité agricole. La loi renvoie en outre à un décret en Conseil d’Etat le soin de déterminer plusieurs éléments majeurs de cette définition et du régime juridique en découlant.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien

Conformité partielle à la constitution de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

10 mars 202310 mars 2023 Clara Bellegarde Aucun commentaire Accélération de la production d'énergies renouvelables, ddep, Eolien, Installations de production d'énergies renouvelables, Loi ENR

Saisi par soixante députés, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision relative à la conformité à la Constitution de la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi ENR).

Le Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité de la loi, à l’exception de certains articles censurés d’office car constituant des cavaliers législatifs. Est notamment confirmée la conformité à la Constitution des articles 19 et 23 de la loi.

Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

Publication des décrets n° 2023-151 et n° 2023-153 du 2 mars 2023 – Modifications de la nomenclature des ICPE

10 mars 202310 mars 2023 Justine Llopis Aucun commentaire décrets du 2 mars 2023, ICPE, modifications, nomenclature

Ont été publiés au JORF du 4 mars 2023 les décrets n° 2023-151 du 2 mars 2023 et n° 2023-153 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

DDEP – Construction d’une autoroute – Conditions tarifaires – Diminution du taux de fréquentation de l’autoroute – Conditions d’exploitation de l’ouvrage (oui) – Incidences sur la raison impérative d’intérêt public majeur (non)

10 mars 202310 mars 2023 Justine Llopis Aucun commentaire autoroute, contournement, ddep, diminution des impacts, raison impérative d'intérêt public majeur, riipm

Par un jugement du 23 janvier 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que les conditions tarifaires d’une autoroute relevaient exclusivement des conditions d’exploitation de l’ouvrage et n’avaient pas d’incidences sur la raison impérative d’intérêt public majeur.

Droit de l'environnement

DDEP – Abattage indiscriminé de bouquetins – Absence de solution alternative satisfaisante (non)

10 mars 202310 mars 2023 Justine Llopis Aucun commentaire abattage indiscriminé, absence de solutions alternatives satisfaisantes, bouquetins, ddep

Dans une décision du 15 février 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que l’abattage indiscriminé de bouquetins sans dépistage préalable de leur infection par la brucellose ne remplissait pas la condition d’absence de solution alternative satisfaisante, condition de délivrance d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées (DDEP)

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