Archives des Droit de l'environnement - Droit public immobilier & énergie

Lea Belougne 21 juillet 202321 juillet 2023 0 Comments autorisation environnementale, ddep, Dérogation « espèces protégées », ICPE, mesures d'évitement, mesures de compensation, méthanisation, riipm, unité de méthanisation

Unité de méthanisation – Autorisation environnementale – Dérogation « espèces protégées » – Conditions de délivrance de la DDEP remplies (oui)

Par un jugement du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête de la SEPANSO Pyrénées-Atlantiques et de riverains, tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 autorisant la société Biobéarn à exploiter une unité de méthanisation.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien

Robin Etieve 21 juillet 202321 juillet 2023 0 Comments atteinte aux paysages et aux monuments, CAA Bordeaux, ddep, Lavausseau Énergies, Parc éolien

Parc éolien – Atteinte aux paysages et aux monuments (non) – Nécessité d’une dérogation “espèces protégées” (non)

Par un arrêt rendu le 4 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme le jugement rendu par le tribunal administratif de Poitiers rejetant la demande d’une association locale, de la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France et des requérants particuliers, tendant à annuler un arrêté d’autorisation unique portant sur l’installation et l’exploitation de cinq éoliennes dans la Vienne.

Droit de l'environnement

Lea Belougne 30 juin 202330 juin 2023 0 Comments arrêté, arrêté du 16 juin 2023, autorisation environnementale, JORF

Arrêté du 16 juin 2023 – Modèle national de la demande d’autorisation environnementale

A été publié au JORF du 30 juin 2023, l’arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

Laura Descubes 30 juin 202330 juin 2023 0 Comments accélération, décrets d'application loi APER, échéancier, énergies renouvelables, loi APER, loi du 10 mars 2023

Loi “APER” du 10 mars 2023 – Echéancier des textes d’application

Un échéancier des textes d’application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été publié sur Légifrance.

Défrichement Droit de l'environnement

Perrine Bosc 30 juin 202330 juin 2023 0 Comments autorisation de défrichement, Défrichement, discontinuité, exemptions, L. 342-1 du code forestier, parc clos

Permis d’aménager – Autorisation de défrichement – Exemptions (L. 342-1 du code forestier)

Dans un arrêt du 26 juin 2023, le Conseil d’État se prononce sur l’application des conditions d’exemption posées par l’article L. 342-1 du code forestier.

Droit de l'environnement

Robin Etieve 30 juin 202330 juin 2023 0 Comments décret n° 2023-504 du 22 juin 2023, Enquête publique, évaluation environnementale, plan d'exposition au bruit, programme d'actions de prévention des inondations, stratégie nationale bas carbonne

Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 – Plans et programmes soumis à évaluation environnementale

A été publié au JORF du 24 juin 2023, un décret n° 2023-504 du 22 juin 2023, portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des plans et programmes.

Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien Installations classées pour la protection de l'environnement Non classé

Robin Etieve 30 juin 202330 juin 2023 0 Comments avis Conseil d'État 9 décembre 2022, cour d'appel de Bordeaux, ddep, dema, demande dérogation espèces protégées, éoliens, risque suffisamment caractérisé

Parc éolien – Demande de dérogation espèces protégées – Prise en compte des mesures d’évitement et de réduction (oui) – Risque suffisamment caractérisé (non)

Par un arrêt du 22 juin 2023, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 14 décembre 2021, n° 19BX00681, qui avait exclu de son analyse les mesures de réduction mises en place par le porteur de projet éolien pour juger de la nécessité d’une demande de dérogation d’espèces protégées.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien

Lea Belougne 30 juin 202330 juin 2023 0 Comments avifaune, chiroptères, Conditions de délivrance d'une DDEP, ddep, Dérogation « espèces protégées », éolien, espèces protégées, nécessité de solliciter une DDEP

Eolien – Destruction avérée de spécimens – Nécessité de demander une DDEP (non) – Nécessité de mettre en oeuvre des mesures compensatoires supplémentaires (non)

Par un arrêt du 16 juin 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la requête de plusieurs association tendant à ce qu’il soit enjoint à l’exploitant d’un parc composé de 4 éoliennes et mis en service en mai 2019, de déposer une demande de dérogation « espèces protégées », et de compenser les destructions occasionnées par son parc éolien.

contentieux administratif Contentieux de l'environnement Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

Steven Gueton-Estrade 16 juin 202316 juin 2023 0 Comments appel, contentieux administratif, décret, environnement, procédure, urbanisme

Application du principe de non-régression en droit de l’environnement aux règles de procédure contentieuse – aménagement de la règle de l’appel (non)

Par un arrêt du 14 juin 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’aménagement de l’appel mis en place par le décret du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme. Pour rappel, l’article 1er de ce décret prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 et étend à certains autres recours la suppression du degrés d’appel prévu par l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative pour certains contentieux de l’urbanisme et certaines décisions prises en matière environnementale.

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

Margaux Garric 16 juin 202316 juin 2023 0 Comments loi littoral, SCoT, Secteur urbanisé

Article L. 121-8 du code de l’urbanisme – Extension de l’urbanisation – Continuité avec les villages existants (Oui) – Espaces d’urbanisation diffuse éloignés de ces agglomérations et villages (Non)

Dans une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État apporte des précisions s’agissant des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme en rappelant que cet article dispose que “L’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement”