Actualité juridique
Par une décision en date du 14 novembre 2024, la cour administrative d’appel a confirmé la légalité de l’arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de l’Indre a délivré à la société Diou Énergies une autorisation unique pour l’implantation et l’exploitation d’un parc éolien constitue de trois éoliennes et d’un poste de livraison sur la commune de Diou (Indre – 36).
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Trois textes d’application de la loi Industrie verte instituant les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR) sont parus le 23 novembre dernier.
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Par une décision en date du 6 novembre 2024 (n° 477317), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des articles L. 181-3, L. 511-1, L. 181-2, L. 411-2 et L. 181-18 du code de l’environnement que les autorisations environnementales ne peuvent être accordées qu’à la condition que les mesures qu’elles comportent permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, au nombre desquels figure la protection de la nature et de l’environnement.
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Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2024 (n° 24BX00211), la cour administrative d’appel de Bordeaux a apporté d’utiles précisions afin d’apprécier le critère tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante.
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Le décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l’application de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon a été publié au Journal officiel n° 0238 du 6 octobre 2024.
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Par une décision en date du 3 octobre 2024 (n° 494941), le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (ci-après « QPC ») soulevée par la Confédération paysanne s’agissant de la constitutionnalité de l’article 54 de la loi du 10 mars 2023 dite loi APER (accélération de la production d’énergies renouvelables) avec le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (article 1er de la Charte de l’environnement et alinéa 7 de son préambule) et les principes de prévention et de précaution (respectivement article 3 et 5 de la Charte de l’environnement).
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Par un arrêt en date du 1er octobre (n° 24NT00242), la cour administrative d’appel de Nantes a estimé qu’un projet de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement (moins de 100 tonnes par jour de matières traitées) devait être soumis à la procédure d’autorisation, en vertu des dispositions de l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement, en raison de la sensibilité environnementale du milieu.
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Par un arrêt en date du 9 septembre 2024 (n° 487933), le Conseil d’État a rejeté le pourvoi formé par des requérants qui souhaitaient obtenir l’annulation de l’arrêté du 20 juin 2018 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société Lavausseau Énergie une autorisation unique d’installer et d’exploiter cinq éoliennes ainsi qu’un poste de livraison sur le territoire des communes de Lavausseau et Benassay dans la Vienne.
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Le décret n° 2024-423 du 10 mai 2024, publié au JORF du 11 mai 2024, porte adaptation de la procédure
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Dans un arrêt rendu le 24 juillet 2024, le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions sur les documents devant être produits par le pétitionnaire, dans son dossier de demande d’autorisation environnementale, afin de justifier de la conformité du projet de parc éolien aux documents d’urbanisme en vigueur au moment de l’instruction, conformément aux dispositions de l’article D. 181-15-2, 12° et 13° du code de l’environnement.
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