Contrats publics

Contrats et propriétés publicsContrats publicsDroit des collectivités
Matteo Regeon

Commande publique – Délégation de service public regroupant des services différents (oui) – Possibilité de fixer une durée unique pour l’ensemble contractuel (oui)

Dans une décision du 17 mars 2025, le Conseil d’État a confirmé qu’une autorité délégante peut librement attribuer à un seul et même délégataire un ensemble contractuel regroupant plusieurs services, et a précisé, dans ce cadre, les modalités de fixation d’une durée unique pour cet ensemble.

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Contrats et propriétés publicsContrats publicsDroit de la construction et de l'habitation
Matteo Regeon

Commande publique – Marché de travaux – Caractère indemnisable d’une demande orale de travaux supplémentaires du maître d’oeuvre (oui)

Dans une décision en date du 17 mars 2025, le Conseil d’État est venu assouplir les conditions d’indemnisation du titulaire d’un marché public de travaux à prix global et forfaitaire dans le cas de travaux supplémentaires réalisés à la demande du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre.

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contentieux contractuelContrats publics
Matteo Regeon

Commande publique – Marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence – Régularité de la pratique des trois devis (oui)

ar une décision en date du 7 février 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a eu l’occasion de préciser les conditions de mise en œuvre du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 euros hors taxes.

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Contrats publics
Guillaume Castagnino

CJUE – Recours à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence – Existence de droits exclusifs – Prise en compte du comportement de l’acheteur (oui)

Par une décision du 9 janvier 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté d’importantes précisions quant au recours, par les acheteurs publics, au marché sans publicité préalable pour des « raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection du droit d’exclusivité », régi en droit interne par l’article R. 2122-3 du code de la commande publique.

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Contrats publicsresponsabilité
Virginie Marcelin

Conclusion d’un avenant illicite emportant la résiliation d’une concession – Responsabilité de l’acheteur à l’égard de son cocontractant (oui) – Atténuation de responsabilité dès lors que ce dernier avait connaissance de l’illicéité des modifications apportées (oui)

Par un arrêt du 14 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que la conclusion d’un avenant illégal par le pouvoir adjudicateur, entraînant la résiliation du contrat, engage sa responsabilité à l’égard de son cocontractant. Toutefois, cette responsabilité est atténuée de moitié lorsque le cocontractant, en raison de son expérience et de sa situation financière, ne pouvait ignorer l’illégalité de cet avenant.

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Contrats publics
Eva De Haro

Exécution financière d’un marché public – Fraude au paiement par usurpation d’identité – La personne publique doit renouveler les versements au profit du véritable bénéficiaire (oui)

Par un arrêt du 21 octobre 2024, le Conseil d’État a rappelé que, dans le cadre de l’exécution financière d’un marché public, la personne publique qui serait victime d’une fraude, ici par usurpation d’identité, et qui aurait par conséquent versé les sommes dues au titulaire à une personne non autorisée, est tenue de renouveler le paiement en faveur du véritable bénéficiaire. Elle pourra toutefois exercer une action récursoire contre ce dernier lorsqu’il a contribué à la commission de la fraude.

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