Archives des Contrats publics - Droit public immobilier, énergie & environnement

23 février 202423 février 2024 Alice Le Rohellec

Délégation de service public – Clause de résiliation à l’initiative du délégataire – Irrégularité (oui)

Dans une décision en date du 06 février 2024, le tribunal administratif de Paris rappelle les limites à la liberté contractuelle, notamment en ce qui concerne les contrats de délégation de service public.

Contrats publics

29 janvier 202429 janvier 2024 Alice Le Rohellec

Devoir de conseil du maître d’œuvre – Application aux règles de l’art (oui)

Par une décision datée du 22 décembre 2023, le Conseil d’État a élargi le devoir de conseil du maître d’œuvre à l’égard du maître de l’ouvrage dans le cadre des opérations de réception.

8 décembre 20238 décembre 2023 Olivier Bégué

Candidat irrégulièrement évincé – Indemnisation du préjudice – Chances sérieuses d’emporter le contrat

Afin d’être indemnisé de son manque à gagner, un candidat irrégulièrement évincé doit démontrer qu’il était le seul à disposer de chances sérieuses de remporter le contrat parmi les autres concurrents.

contentieux administratif contentieux contractuel Contrats publics

24 novembre 202324 novembre 2023 Virginie Marcelin

Homologation d’un protocole transactionnel – Appréciation globale des concessions réciproques (oui)

Par un jugement du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rappelé qu’une transaction est irrégulière lorsque les concessions réciproques consenties par les deux parties, appréciées globalement, révèlent une disproportion manifeste au détriment de la personne publique, constitutive d’une libéralité de sa part.

contentieux contractuel Contrats et propriétés publics Contrats publics

27 octobre 202327 octobre 2023 Clara Bellegarde

Délégation de service public – Action tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat – Recevabilité – Société ayant exploité le site par le passé et pouvant se porter candidate au renouvellement de la DSP

Par une décision datée du 24 octobre 2023, le Conseil d’État juge que ni la circonstance qu’une société ait précédemment exploité le site faisant l’objet d’une délégation de service public, ni celle selon laquelle cette société pourrait se porter candidate à une éventuelle réattribution de cette délégation, ne suffisent à justifier que cette société serait susceptible d’être lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la poursuite de l’exécution de cette convention, pour demander la fin de son exécution (sur le fondement de la jurisprudence CE, 30 juin 2017, Syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche n°398445)

aménagement du territoire Contrats publics

2 juin 20232 juin 2023 Guillaume Castagnino

Convention de projet urbain partenarial – Application de la jurisprudence “Tarn et Garonne” (oui)

Par une décision du 12 mai 2023, le Conseil d’État a précisé la nature du recours pouvant être introduit à l’encontre d’une convention de projet partenarial urbain (ci-après « PUP »).

Contrats et propriétés publics Contrats publics

5 mai 20235 mai 2023 Guillaume Castagnino

Marché public – Montant maximal d’un accord cadre à bons de commande – Offre inacceptable

Par une décision du 18 avril 2023, la CAA de Paris a fait application des dispositions du décret du 25 mars 2016, désormais intégrées dans le code de la commande publique, relatives aux offres inacceptables.

Contrats et propriétés publics Contrats publics

7 avril 20237 avril 2023 Clara Bellegarde

Marché résilié aux frais et risques – Contestation du surcoût du marché de substitution – Sollicitation des pièces justifiant la réalité des prestations effectuées – Obligation pour le titulaire défaillant (oui)

Par un arrêt en date du 5 avril 2023, le Conseil d’État a jugé que dans le cadre d’une résiliation d’un marché public aux frais et risques, la personne publique n’est tenue de communiquer au titulaire défaillant les pièces justifiant de la réalité des prestations effectuées en exécution du nouveau contrat que si elle est saisie d’une demande en ce sens.

Contrats et propriétés publics Contrats publics Propriétés publiques

24 mars 202324 mars 2023 Guillaume Castagnino

Action en responsabilité – Retrait ou non-exécution d’une délibération communale portant sur l’acquisition d’un bien immobilier – Compétence de la juridiction administrative (oui)

Par une décision en date du 13 mars 2023, le Tribunal des conflits a apporté d’importantes précisions sur l’ordre de juridiction compétent en matière de délibérations portant sur le périmètre ou la consistance du domaine privé d’une personne publique.

Contrats et propriétés publics Contrats publics Propriétés publiques

24 mars 202324 mars 2023 Guillaume Castagnino

Contrat de vente d’un bien immobilier appartenant à une personne publique – Existence de clauses exorbitantes (non) – Contrat administratif (non) – Compétence de la juridiction judiciaire (oui)

Par une décision en date du 13 mars 2023, le Tribunal des conflits s’est interrogé sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande indemnitaire consécutive à la résolution d’un contrat de vente portant sur une parcelle communale.