Archives des Contrats publics - Droit public immobilier & énergie

aménagement du territoire Contrats publics

Guillaume Castagnino 2 juin 20232 juin 2023 0 Comments Contrat administratif, projet urbain partenarial, PUP, Tarn et Garonne

Convention de projet urbain partenarial – Application de la jurisprudence “Tarn et Garonne” (oui)

Par une décision du 12 mai 2023, le Conseil d’État a précisé la nature du recours pouvant être introduit à l’encontre d’une convention de projet partenarial urbain (ci-après « PUP »).

Contrats et propriétés publics Contrats publics

Guillaume Castagnino 5 mai 20235 mai 2023 0 Comments accord-cadre, commande publique, Marché public, montant maximum

Marché public – Montant maximal d’un accord cadre à bons de commande – Offre inacceptable

Par une décision du 18 avril 2023, la CAA de Paris a fait application des dispositions du décret du 25 mars 2016, désormais intégrées dans le code de la commande publique, relatives aux offres inacceptables.

Contrats et propriétés publics Contrats publics

Clara Bellegarde 7 avril 20237 avril 2023 0 Comments commande publique, résiliation aux frais et risques

Marché résilié aux frais et risques – Contestation du surcoût du marché de substitution – Sollicitation des pièces justifiant la réalité des prestations effectuées – Obligation pour le titulaire défaillant (oui)

Par un arrêt en date du 5 avril 2023, le Conseil d’État a jugé que dans le cadre d’une résiliation d’un marché public aux frais et risques, la personne publique n’est tenue de communiquer au titulaire défaillant les pièces justifiant de la réalité des prestations effectuées en exécution du nouveau contrat que si elle est saisie d’une demande en ce sens.

Contrats et propriétés publics Contrats publics Propriétés publiques

Guillaume Castagnino 24 mars 202324 mars 2023 0 Comments délibération, domaine privé, juridiction administrative, retrait, tribunal des conflits

Action en responsabilité – Retrait ou non-exécution d’une délibération communale portant sur l’acquisition d’un bien immobilier – Compétence de la juridiction administrative (oui)

Par une décision en date du 13 mars 2023, le Tribunal des conflits a apporté d’importantes précisions sur l’ordre de juridiction compétent en matière de délibérations portant sur le périmètre ou la consistance du domaine privé d’une personne publique.

Contrats et propriétés publics Contrats publics Propriétés publiques

Guillaume Castagnino 24 mars 202324 mars 2023 0 Comments bien public, cession immobilière, domaine privé, juridiction administrative, tribunal des conflits

Contrat de vente d’un bien immobilier appartenant à une personne publique – Existence de clauses exorbitantes (non) – Contrat administratif (non) – Compétence de la juridiction judiciaire (oui)

Par une décision en date du 13 mars 2023, le Tribunal des conflits s’est interrogé sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande indemnitaire consécutive à la résolution d’un contrat de vente portant sur une parcelle communale.

Contrats et propriétés publics Contrats publics

Guillaume Castagnino 10 mars 202310 mars 2023 0 Comments BEFA, Marché public, Marché public de travaux

Bail en l’état futur d’achèvement conclu par un établissement public – Qualification de marché public de travaux (oui) – Annulation du contrat (oui)

La cour administrative d’appel de Marseille, par une décision du 27 février 2023, a décidé d’annuler un contrat de bail en l’état futur d’achèvement (ci-après « BEFA ») conclu par un centre hospitalier au motif que celui-ci constituait un marché public de travaux au sens de l’ordonnance du 23 juillet 2015.

Contrats publics

Guillaume Castagnino 10 mars 202310 mars 2023 0 Comments Contrat administratif, modification unilatérale, résiliation unilatérale

Clause divisible du reste du contrat affectée d’une irrégularité – Possibilité pour la personne publique de modifier unilatéralement le contrat (oui) – Possibilité de le résilier unilatéralement (oui)

Par une décision en date du 8 mars 2023, le Conseil d’État est venu apporter des précisions sur les options offertes à la personne publique lorsqu’une clause, divisible du reste du contrat, est affectée d’un vice tenant au caractère illicite de son contenu.

Contrats et propriétés publics Contrats publics

Guillaume Castagnino 3 février 20233 février 2023 0 Comments Coopération, in house, personnes publiques, quasi-régie

CJUE – Relation “in house” (non) – Coopération entre personnes publiques (non) – Mise en concurrence (oui)

Dans une décision du 22 décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions sur les cas dans lesquels certains contrats conclus entre personnes publiques peuvent être exclus des procédures de publicité et de mise en concurrence.

contentieux administratif contentieux contractuel Contrats et propriétés publics Contrats publics

Clara Bellegarde 3 février 20233 février 2023 0 Comments contrats administratifs, recours contre les contrats administratifs, Recours des tiers

Recours ouverts aux tiers aux contrats administratifs – Acte d’approbation du contrat – Condition – Acte n’intervenant pas dans le cadre de la conclusion même du contrat

Par une décision du 27 janvier 2023, le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence relative aux recours exercés par les tiers contre les actes d’approbation des contrats administratifs.

contentieux contractuel Contrats publics

Guillaume Castagnino 3 février 20233 février 2023 0 Comments commande publique, juge judiciaire, Référé précontractuel

Juge judiciaire – Référé précontractuel – Méconnaissance du délai de 20 jours pour statuer – Nullité (non)

Par une décision du 11 janvier 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur le délai dans lequel le juge du référé précontractuel devait statuer lorsqu’il était saisi sur le fondement des articles 2 et 5 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.