Action en responsabilité – Retrait ou non-exécution d’une délibération communale portant sur l’acquisition d’un bien immobilier – Compétence de la juridiction administrative (oui)
Par une décision en date du 13 mars 2023, le Tribunal des conflits a apporté d’importantes précisions sur l’ordre de juridiction compétent en matière de délibérations portant sur le périmètre ou la consistance du domaine privé d’une personne publique.
Il a d’abord rappelé, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 8 janvier 1982 « Époux Hostetter » n° 21510), que la juridiction administrative est compétente pour connaître des actes de disposition portant sur le domaine privé des personnes publiques.
Puis, de façon subséquente, il a admis qu’il revenait à la juridiction administrative de se prononcer tant sur les délibérations refusant « de prendre un tel acte » (à l’instar du refus d’acquérir un bien immobilier) que sur les délibérations en prononçant le retrait (comme le retrait d’une délibération portant acquisition d’un bien immobilier). En outre, il a estimé que les actions par lesquelles la responsabilité de la personne publique est recherchée en raison d’un « tel acte, du refus de le prendre ou de son retrait » relèvent également de la compétence de la juridiction administrative.
En l’espèce, par une délibération en date du 10 octobre 2016, le conseil municipal de la commune de Cannes a approuvé le principe et le prix d’acquisition d’un fonds de commerce et a autorisé l’édile à signer tous les actes nécessaires à cette opération. Or, par un courrier du 9 avril 2018, la commune a informé la société propriétaire du fonds de commerce de son intention de ne pas acquérir celui-ci dans les conditions prévues par la délibération du 10 octobre 2016.
La société a saisi le tribunal administratif de Nice d’une demande tendant à la condamnation de la commune de Cannes à lui verser une certaine somme en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de la non-exécution de la délibération du 10 octobre 2016.
Selon le Tribunal des conflits, dès lors que la société recherchait la responsabilité de la commune de Cannes « à raison du retrait ou de l’absence d’exécution de la délibération du 10 octobre 2016 (…), qui décide d’une modification du périmètre ou de la consistance du domaine privé de la commune », le litige relève de la compétence de la juridiction de l’ordre administratif.
Tribunal des conflits, “SARL Boucherie Cannoise c/ commune de Cannes“, 13 mars 2023, n° 4260, A.
