Travaux de dévoiement des ouvrages sur le domaine public  – Servitude de droit privé sur le domaine public valant autorisation d’occupation du domaine public (oui)

Les frais des travaux de dévoiement des ouvrages doivent être supportés par le titulaire de la servitude de droit privé sur le domaine public au motif qu’il doit être considéré comme bénéficiant d’une autorisation d’occupation du domaine public

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Travaux sur Monument Historique – Servitude affectant un immeuble classé ou inscrit non annexée au PLU – Opposabilité à l’égard du propriétaire lorsqu’elle a été notifiée (oui)

documents d’urbanisme passé un délai d’un an à compter de leur institution sont inopposables (article L. 152-7 du code de l’urbanisme), la servitude relative au classement ou à l’inscription d’un immeuble au titre des Monuments Historiques régulièrement notifiée à son propriétaire (article R. 621-8 du code du patrimoine) est opposable y compris lorsqu’elle n’est pas annexée aux documents d’urbanisme dans un délai d’un an conformément à l’article L. 621-27 du code du patrimoine.

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