Préemption

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Décision de préemption d’un bien – Propriétaire en indivision – Intérêt à agir (oui)

Par une décision du 7 mars 2025, le Conseil d’État retient que le vendeur d’un bien immobilier, en qualité de propriétaire en indivision, a un intérêt à agir pour demander l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision de préemption de ce bien, même en l’absence de l’accord des autres indivisaires.

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contentieux administratifPréemption

Droit de préemption urbain – Affichage en mairie – Publicité dans deux journaux d’annonces légales (non) – Caractère exécutoire (oui)

Par une décision en date du 18 novembre 2024 le Conseil d’Etat est venu préciser les effets des formalités d’affichage et de publicité des délibérations instituant le droit de préemption urbain issues de l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme.

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Contentieux de l’urbanismeDroit administratif des biensDroit de l'immobilierDroit de l'urbanismeDroit des collectivitésPréemption

PL Développement de l’offre de logements abordables – Avis consultatif du Conseil d’État – Droit de préemption urbain de régulation des prix du marché – Présomption d’urgence des référés-suspension à l’encontre d’un refus d’autorisation d’urbanisme ou d’une décision d’opposition à DP – Réduction des délais de recours à l’encontre d’une décision d’urbanisme

Un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables a été déposé sur le bureau du Sénat et ambitionne d’apporter des réponses à la crise du logement, en développant l’offre de logement abordables.

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aménagement du territoireDroit de l'immobilierMaitrise foncièrePréemption

Préemption – Prix – Article R. 213-8 du code de l’urbanisme – Irrégularité de l’offre (oui)  

La Cour d’appel de Paris a jugé que dans le cadre de l’exercice du droit de préemption, une divergence dans l’offre entre le prix exprimé en lettre et le prix exprimé en chiffres doit être analysée comme une absence d’indication de prix, entachant la décision de préemption d’illégalité.

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aménagement du territoireMaitrise foncièrePréemption

Préemption – Droit de délaissement – Détournement de pouvoir (oui) – Zone d’aménagement concerté (ZAC)

Par un arrêt en date du 31 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé que sont entachées de détournements de pouvoir une décision de préemption et la modification du périmètre d’une ZAC prises uniquement pour faire obstacle au droit de délaissement du propriétaire et à l’établissement d’une valeur de référence pour le prix des futures cessions.

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