Archives des Préemption - Droit public immobilier & énergie

Steven Gueton-Estrade 5 mai 20235 mai 2023 0 Comments commune, Conseil d'Etat, DIA, indemnités d'expropriation, préemption, responsabilité sans faute, urbanisme

Droit de préemption – Renonciation de préempter et engagement de la responsabilité sans faute de la commune (oui)

En date du 6 avril 2023, lors de la séance des questions au gouvernement, la question suivante a été posée à l’exécutif : quelle est la responsabilité d’une commune qui, ayant exercé son droit de préemption sur un immeuble, renonce à poursuivre la procédure ?

Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Foncier Maitrise foncière Préemption

Clara Bellegarde 21 avril 202321 avril 2023 0 Comments injonction, L.911-1 du code de justice administrative, préemption, revente du bien

Décision de préemption – Annulation – Office du juge administratif – Injonction à l’administration de remettre en cause l’acte de vente (non)

Par un arrêt en date du 6 avril 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’en cas d’annulation de la décision de préemption, le juge administratif n’avait pas le pouvoir d’enjoindre à l’administration de remettre en cause l’acte de vente, cette remise en cause constituant un litige distinct.

Expropriation Préemption

Margaux Garric 7 avril 20237 avril 2023 0 Comments cause d'utilité publique, date, Droit de préemption urbain, indemnités d'expropriation, référence, ZAC

Expropriation d’un bien situé dans une ZAC et soumis au droit de préemption urbain – Date de référence pour la fixation du prix – Appréciation du prix du bien au regard du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (non)

Par un arrêt du 30 mars 2023, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la date de référence à prendre en compte pour la fixation du prix dans le cadre d’une procédure d’expropriation.

contentieux administratif Préemption Propriétés publiques

Clara Bellegarde 10 mars 202310 mars 2023 0 Comments décision de préemption, Déclaration d'intention d'aliéner, Droit de préemption

Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner transmise par une personne qui n’est pas le propriétaire – Illégalité de la décision de préemption

Par une décision datée du 1er mars 2023, le Conseil d’État juge qu’est illégale la décision de préemption prise alors que la déclaration d’intention d’aliéner le bien qui en fait l’objet a été prise par une personne qui n’en est pas le propriétaire

Droit de l'immobilier Préemption

Marie Eloi 18 novembre 202218 novembre 2022 0 Comments préemption

Annulation d’une décision de préemption – Recevabilité de l’action de l’acquéreur évincé en annulation de la vente conclue avec le propriétaire d’origine (non)

Dans un arrêt en date du 7 septembre 2022, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’après annulation d’une décision de préemption, le titulaire de ce droit propose l’acquisition de l’immeuble à l’acquéreur évincé, celui-ci n’est plus recevable à solliciter l’annulation de la vente conclue entre l’ancien propriétaire et le bénéficiaire du droit de préemption.

Bail commercial Préemption

Marie Eloi 23 septembre 202223 septembre 2022 0 Comments

Vente unique de locaux commerciaux et non commerciaux dépendant d’un seul immeuble – Droit de préemption du preneur d’un local à usage commercial (non)

la Cour de cassation rappelle que « peu important que ces locaux soient situés dans le même immeuble et que la vente porte également sur un lot à usage d’habitation et sur des caves », aucun des preneurs commerciaux ne peut « se prévaloir du droit de préemption prévu à l’article L. 145-46-1 du code de commerce, celui-ci étant exclu, par le sixième alinéa de ce texte, dans le cas d’une cession unique de locaux commerciaux distincts. »

Préemption responsabilité

Marie Eloi 23 septembre 202223 septembre 2022 0 Comments

Renonciation au droit de préemption – Dépréciation du bien – Responsabilité sans faute de la commune (oui)

Dans un arrêt en date du 13 juin 2022, le Conseil d’État a retenu la responsabilité sans faute de la commune de Saverne, et condamné cette dernière au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le vendeur, en raison de la dépréciation du bien immobilier intervenue entre la décision de préempter de la commune et sa décision de renoncer à ce droit.

Droit de l'environnement Préemption

Clara Bellegarde 23 septembre 202223 septembre 2022 0 Comments préemption, ressourceseau

Publication du décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Le décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine est paru au JO du 11 septembre 2022.

Droit de l'urbanisme Foncier Maitrise foncière Préemption

Maëlle Fossaert 22 avril 202222 avril 2022 0 Comments Bail à construction, Droit de préemption urbain

Droit de préemption urbain – Parcelle grevée d’un bail à construction – Transfert de la qualité de bailleur à l’autorité qui préempte (oui)

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 19 avril 2022, a jugé que l’exercice du droit de préemption urbain par

Droit des collectivités Préemption

Olivier Bonneau 31 mars 20212 avril 2021 0 Comments adjudication, délais, Droit de préemption

Référé-suspension – Préemption à la suite d’une adjudication – Doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué (non)

Par cette décision le Conseil d’Etat réforme une décision du juge des référés-suspension de Marseille, et rappelle qu’en cas de préemption suite à une procédure d’adjudication, le délai de trente jours ne pouvait être opposé à l’autorité titulaire du droit de préemption que si cette dernière a été informée de la vente à venir au moins trente jours à l’avance.