Archives des Préemption - Droit public immobilier, énergie & environnement

17 mai 202417 mai 2024 Clara Bellegarde

PL Développement de l’offre de logements abordables – Avis consultatif du Conseil d’État – Droit de préemption urbain de régulation des prix du marché – Présomption d’urgence des référés-suspension à l’encontre d’un refus d’autorisation d’urbanisme ou d’une décision d’opposition à DP – Réduction des délais de recours à l’encontre d’une décision d’urbanisme

Un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables a été déposé sur le bureau du Sénat et ambitionne d’apporter des réponses à la crise du logement, en développant l’offre de logement abordables.

aménagement du territoire Droit de l'immobilier Maitrise foncière Préemption

8 mars 20248 mars 2024 Lise Capozzoli

Préemption – Prix – Article R. 213-8 du code de l’urbanisme – Irrégularité de l’offre (oui)

La Cour d’appel de Paris a jugé que dans le cadre de l’exercice du droit de préemption, une divergence dans l’offre entre le prix exprimé en lettre et le prix exprimé en chiffres doit être analysée comme une absence d’indication de prix, entachant la décision de préemption d’illégalité.

aménagement du territoire Maitrise foncière Préemption

9 février 20249 février 2024 Lise Capozzoli

Préemption – Droit de délaissement – Détournement de pouvoir (oui) – Zone d’aménagement concerté (ZAC)

Par un arrêt en date du 31 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé que sont entachées de détournements de pouvoir une décision de préemption et la modification du périmètre d’une ZAC prises uniquement pour faire obstacle au droit de délaissement du propriétaire et à l’établissement d’une valeur de référence pour le prix des futures cessions.

Contrats et propriétés publics Droit de l'immobilier Préemption

22 décembre 202322 décembre 2023 Clara Bellegarde

Appréciation de la légalité d’une décision de préemption commercial – Analyse identique à celle du droit de préemption urbain

Le Conseil d’État étend aux décisions de droit de préemption commercial, le même raisonnement que les juridictions administratives appliquent pour connaître de la légalité d’une décision de droit de préemption urbain.

Préemption

27 octobre 202327 octobre 2023 Virginie Marcelin

Droit de préemption urbain – Projet ou action d’aménagement (oui) – Politique locale de l’habitat (oui) – Hébergement des personnes déplacées en provenance d’Ukraine :

Par une décision en date du 13 octobre 2023, le Conseil d’Etat a estimé qu’était constitutive d’une action ou d’une

Actualités Droit de l'urbanisme Expropriation Préemption responsabilité

5 mai 20235 mai 2023 Steven Gueton-Estrade

Droit de préemption – Renonciation de préempter et engagement de la responsabilité sans faute de la commune (oui)

En date du 6 avril 2023, lors de la séance des questions au gouvernement, la question suivante a été posée à l’exécutif : quelle est la responsabilité d’une commune qui, ayant exercé son droit de préemption sur un immeuble, renonce à poursuivre la procédure ?

Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Foncier Maitrise foncière Préemption

21 avril 202321 avril 2023 Clara Bellegarde

Décision de préemption – Annulation – Office du juge administratif – Injonction à l’administration de remettre en cause l’acte de vente (non)

Par un arrêt en date du 6 avril 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’en cas d’annulation de la décision de préemption, le juge administratif n’avait pas le pouvoir d’enjoindre à l’administration de remettre en cause l’acte de vente, cette remise en cause constituant un litige distinct.

Expropriation Préemption

7 avril 20237 avril 2023 Margaux Garric

Expropriation d’un bien situé dans une ZAC et soumis au droit de préemption urbain – Date de référence pour la fixation du prix – Appréciation du prix du bien au regard du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (non)

Par un arrêt du 30 mars 2023, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la date de référence à prendre en compte pour la fixation du prix dans le cadre d’une procédure d’expropriation.

contentieux administratif Préemption Propriétés publiques

10 mars 202310 mars 2023 Clara Bellegarde

Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner transmise par une personne qui n’est pas le propriétaire – Illégalité de la décision de préemption

Par une décision datée du 1er mars 2023, le Conseil d’État juge qu’est illégale la décision de préemption prise alors que la déclaration d’intention d’aliéner le bien qui en fait l’objet a été prise par une personne qui n’en est pas le propriétaire

Droit de l'immobilier Préemption

18 novembre 202218 novembre 2022 Marie Eloi

Annulation d’une décision de préemption – Recevabilité de l’action de l’acquéreur évincé en annulation de la vente conclue avec le propriétaire d’origine (non)

Dans un arrêt en date du 7 septembre 2022, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’après annulation d’une décision de préemption, le titulaire de ce droit propose l’acquisition de l’immeuble à l’acquéreur évincé, celui-ci n’est plus recevable à solliciter l’annulation de la vente conclue entre l’ancien propriétaire et le bénéficiaire du droit de préemption.