Décision de préemption – Annulation – Office du juge administratif – Injonction à l’administration de remettre en cause l’acte de vente (non)
Par un arrêt en date du 6 avril 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’en cas d’annulation de la décision de préemption, le juge administratif n’avait pas le pouvoir d’enjoindre à l’administration de remettre en cause l’acte de vente, cette remise en cause constituant un litige distinct :
Lorsque le bien préempté a été revendu, ni les dispositions précitées de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, ni aucune autre disposition ne permettent à la juridiction administrative, saisie en vue de faire exécuter l’annulation de la seule décision de préemption, de prescrire des mesures qui, tendant à la remise en cause de la revente du bien, se rattachent ainsi à un litige distinct portant sur la légalité de cette décision de revente et ne sauraient, dès lors, être regardées comme étant au nombre de celles qu’implique l’annulation de la décision de préemption. Or, il résulte de l’instruction que le bien préempté a été vendu à l’établissement public foncier d’Ile-de-France le 22 janvier 2020. Par suite, cette revente fait obstacle à ce que soient mises en œuvre les mesures d’injonction demandées par le requérant.
CAA Versailles, 6 avril 2023, n°21VE02526
