Construction sans permis de construire et non régularisable – Absence de permis tacite – Délit

La propriétaire d’un camping qui a édifié une construction après s’être vu refuser le permis de construire (un kiosque de plage, une salle polyvalente d’environ 150 m2 et un entrepôt métallique) avait été condamnée par la cour d’appel de Bastia à une amende et à la remise en état des lieux sous astreinte après avoir été poursuivie des chefs d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et infraction aux dispositions du PLU, construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par un PPRI (constructions non régularisables).

L’arrêt attaqué avait retenu que selon un avis donné par le préfet, la salle polyvalente, en zone inondable et pour partie en zone protégée n’était pas régularisable, que le hangar ne respectait pas le PLU et se trouvait en zone inondable et que les permis nécessaires avaient été refusés.

La Cour de cassation a considéré  » qu’en se déterminant ainsi, et dès lors que l’absence de notification des arrêtés portant refus de permis de construire ne retirait pas, en l’absence de circonstances propres à démontrer l’existence d’un permis tacite, à la violation des exigences de la loi leur caractère délibéré, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision (…) ; le moyen ne saurait être admis » – Cass. crim. 11-9-2018 n° 17-86.252 F-D

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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