Décret – SDAGE et SAGE – Modification des règles de participation du public

Publication au journal officiel du 6 octobre 2018 du décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Il a notamment pour objet de :

  • tenir compte des changements législatifs effectués par l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et par la loi n2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sur les règles de participation du public applicables aux SDAGE et aux SAGE ;
  • préciser la notion de « détérioration des masses d’eau » (cfCJUE 1er juillet 2015, aff. C‑461/13) ;
  • prendre en compte les recommandations formulées par le Comité national de l’eau quant à une simplification des procédures de modification et de révision du SAGE. Le décret est entré en vigueur au lendemain de sa publication.
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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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