Ouvrages sans autorisation d’urbanisme – Action en démolition – conformité à la Constitution (oui)

Le Conseil constitutionnel juge l’action en démolition des ouvrages édifiés ou installés sans autorisation d’urbanisme (ouverte devant le juge judiciaire aux communes et EPCI compétents en matière d’urbanisme dans un délai de 10 ans qui suit l’achèvement des travaux)  » justifiée par l’intérêt général qui s’attache au respect des règles d’urbanisme, lesquelles permettent la maîtrise, par les collectivités publiques, de l’occupation des sols et du développement urbain  » et conforme à la Constitution.

Décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020

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Emilie Fabre

Juriste. Intervient en droit de l'urbanisme.

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