Règlement sanitaire départemental

Droit de l'urbanisme Droit de la construction et de l'habitation Règlement sanitaire départemental

Règlement sanitaire départemental – Application dans le temps

14 janvier 202115 janvier 2021 Camille Morot Aucun commentaire construction, décret, habitation, règlement sanitaire départemental, salubrité, urbanisme

CE, 10 juin 2020, n° 429957

Bulletins Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

L’autorisation d’exploiter une ICPE au sein d’un parc naturel régional doit être cohérente avec la charte de ce parc

26 juillet 202227 juillet 2022 Justine Llopis 0

Par une décision n° 442953 du 21 avril 2022 « Association pour le développement durable de l’Ouest ornais et de ses environs », mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a annulé une autorisation environnementale délivrée pour la construction et l’exploitation d’un parc de 6 éoliennes au motif que cette autorisation n’était pas cohérente avec les orientations fixées par la charte du parc naturel régional (PNR).