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Règlement sanitaire départemental

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Règlement sanitaire départemental – Application dans le temps

14 janvier 202115 janvier 2021 Camille Morot Aucun commentaire construction, décret, habitation, règlement sanitaire départemental, salubrité, urbanisme

CE, 10 juin 2020, n° 429957

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L’autorisation d’exploiter une ICPE au sein d’un parc naturel régional doit être cohérente avec la charte de ce parc
Bulletins Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement 

L’autorisation d’exploiter une ICPE au sein d’un parc naturel régional doit être cohérente avec la charte de ce parc

26 juillet 202227 juillet 2022 Justine Llopis 0

Par une décision n° 442953  du 21 avril 2022 « Association pour le développement durable de l’Ouest ornais et de ses environs », mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a annulé une autorisation environnementale délivrée pour la construction et l’exploitation d’un parc de 6 éoliennes au motif que cette autorisation n’était pas cohérente avec les orientations fixées par la charte du parc naturel régional (PNR).

Publication du décret relatif à l’évaluation environnementale des projets ou l’introduction de la « clause-filet » : les projets de moins de 10 000 m² sont désormais concernés !
Actualités Bulletins Droit de l'environnement 

Publication du décret relatif à l’évaluation environnementale des projets ou l’introduction de la « clause-filet » : les projets de moins de 10 000 m² sont désormais concernés !

4 avril 202211 avril 2022 Justine Llopis 0
Le certificat de projet : un outil aux bénéfices mesurés
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Le certificat de projet : un outil aux bénéfices mesurés

18 mars 202226 juillet 2022 Justine Llopis 0
Résidences services séniors et obligation de création de logements sociaux
Bulletins Droit de l'urbanisme Droit de la construction et de l'habitation 

Résidences services séniors et obligation de création de logements sociaux

11 mars 202211 mars 2022 Antoine Vaz 0

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