Règlement sanitaire départemental

Droit de l'urbanisme Droit de la construction et de l'habitation Règlement sanitaire départemental

14 janvier 202115 janvier 2021 Camille Morot

Règlement sanitaire départemental – Application dans le temps

CE, 10 juin 2020, n° 429957

Bulletins

Délai de validité des permis de construire* : quelles sont les subtilités à connaître ?

18 avril 202518 avril 2025 Eva De Haro

Afin de prévenir la caducité de ces autorisations, il appartient aux porteurs de projets d’être particulièrement vigilants.

Les dispositions des articles R. 424 -17 et suivants du code de l’urbanisme encadrent la durée de validité des permis de construire, d’aménager et de démolir, qui sont « périmés » en l’absence de réalisation de travaux significatifs dans un délai de trois ans à compter de la notification de l’autorisation, ou de la date à laquelle une décision tacite est intervenue.