PLU – Implantation des constructions en limites séparatives – Absence de mention particulière – Prise en compte des saillies de balcons (oui)

Le Conseil d’État, dans une décision du 25 mai 2022, a jugé que si le règlement du PLU ne l’exclut pas expressément, les saillies des balcons doivent être prise en compte dans la mesure de l’implantation d’une construction par rapport aux limites séparatives.

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Servitudes de vues – Absence d’autorisation – Prescription acquisitive (oui) 

Par une décision en date du 21 avril 2022, la Cour de cassation a répondu à la question de savoir si la prescription acquisitive pouvait s’appliquer en présence de création de vues sur un fonds voisin réalisées sans autorisation d’urbanisme ni autorisation d’assemblée générale.

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Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage dans le cadre d’un marché public – Applicabilité de la prescription décennale

Par un arrêt du 12 avril 2022, le Conseil d’État s’est prononcé en matière de prescription des actions dirigées par le maître d’ouvrage à l’encontre les constructeurs dans le cadre d’un marché public.

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