Archives des Construction - Droit public immobilier, énergie & environnement

20 septembre 202420 septembre 2024 Eva De Haro

Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés – Vice de procédure – Annulation partielle (oui)

Par une décision du 29 août 2024, le Conseil d’État, après avoir rappelé que la consultation du Haut Conseil de la santé publique est obligatoire pour l’entrée en vigueur du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, a jugé que l’absence de nouvelle consultation du Haut Conseil de la santé publique, après modification d’un tel décret, constitue un vice de procédure entrainant l’annulation des dispositions liées aux » Caractéristiques des locaux propres à l’habitation » du code de la santé publique.

19 juillet 202419 juillet 2024 Clara Bellegarde

Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d’application relatives aux organismes de foncier solidaire

Le décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d’application relatives aux organismes de foncier solidaire a été publié au JORF du 17 juillet 2024.

Construction Droit de l'urbanisme

5 juillet 20245 juillet 2024 Eva De Haro

Toiture dites « à la Mansart » – Pente de toiture maximum de 45 degrés – Application au seul terrasson (non) – Méconnaissance des dispositions du PLU (oui)

Par une décision du 24 mai 2024, le Conseil d’État apporte des précisions sur l’interprétation des dispositions relatives au traitement des toitures du règlement du PLU de la commune de Brétigny-sur-Orge.

Actualités Construction Droit de l'urbanisme

3 mai 20243 mai 2024 Virginie Marcelin

Loi Littoral – Extension d’une construction existante – Extension de l’urbanisation – Appréciation par rapport à l’état de la construction initiale (oui)

Dans un avis du 30 avril 2024 (n°490405), le Conseil d’État livre une appréciation de l’application de la loi Littoral aux demandes d’extension d’une construction existante.

aménagement du territoire Construction Droit de l'immobilier Droit de la construction et de l'habitation Expropriation Maitrise foncière

8 mars 20248 mars 2024 Lise Capozzoli

Projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (épisode 2)

Le 28 février 2024, le Sénat a adopté en première lecture et à l’unanimité le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.

Construction Expropriation Maitrise foncière

23 février 202423 février 2024 Lise Capozzoli

Expropriation – Construction irrégulière – Article L. 321-1 CECUP – Indemnisation du préjudice (non)

Par une décision en date du 15 février 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’étendue du droit à indemnisation ouvert aux expropriés.

Construction

22 décembre 202322 décembre 2023 Jocelyn Debays

Consultation publique sur le projet de décret en Conseil d’État pris en application des articles L. 122-1-1 et L. 126-35-1 du code de la construction et de l’habitation et portant sur l’étude du potentiel de changement de destination et d’évolution préalable aux travaux de construction et de démolition

Consultation publique sur le projet de décret en Conseil d’État pris en application des articles L. 122-1-1 et L. 126-35-1 du code de la construction et de l’habitation

Construction Droit de l'immobilier Expropriation Foncier Maitrise foncière

24 novembre 202324 novembre 2023 Lise Capozzoli

Droit de délaissement – Juge de l’expropriation – Abattement (oui) – Prix de cession – Démolition constructions irrégulières

Par une décision en date du 9 novembre 2023 publiée au Bulletin, la Cour de cassation précise le mode de calcul du prix de cession d’un terrain délaissé sur lequel ont été édifiées des constructions irrégulières.

Construction Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

21 juillet 202321 juillet 2023 Margaux Garric

Art. L. 480-5 c. urb. – Travaux illégaux sur construction existante illégale – Remise en l’état de l’ensemble des constructions – Obligation de caractériser un tout indivisible (oui)

Par une décision en date du 16 mai 2023, la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’une remise en état de travaux illégaux réalisés sur une construction illégale.

Construction Copropriété Droit de l'immobilier

16 juin 202316 juin 2023 Léna Bodin

Action en paiement – Coût des travaux de remise en état de parties communes – Qualité à agir – Copropriétaire (non) – Syndicat (oui)

Par une décision en date du 8 juin 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser le domaine des actions des copropriétaires et des actions syndicales en cas d’atteinte portée aux parties communes par des tiers à la copropriété.