Construction

AgrivoltaïsmeConstructioncontentieux administratifContentieux de l’urbanismeDroit de l'économie d'énergieDroit de l'énergieDroit de l'environnementDroit de l'urbanismePhotovoltaïque
Nicolas Jarroux

Serre agricole – Surface de plancher (R. 111-22) – Etude d’impact (seuil) -Soumission (oui)

Dans un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’Etat précise utilement cette notion en considérant qu’une serre agricole « eu égard à sa nature et à sa fonction, a vocation à demeurer le plus souvent fermée et à faire obstacle au passage (…) doit être regardée comme constituant un espace clos et couvert au sens des dispositions de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme » – alors même que cet espace et couvert « pour une part, de panneaux solaires photovoltaïques, et pour une autre part, d’un film plastique monté sur des châssis ouvrants afin de permettre la ventilation de la serre, et que ses quatre façades sont fermées par le même film plastique, monté sur un système d’enroulement permettant une aération par les côtés ».

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ConstructionContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Clara Bellegarde

R. 111-2 du code de l’urbanisme – Avis défavorable du préfet fondé sur les études réalisées pour l’élaboration du PPRi – Preuve de l’absence de risque par la production d’une étude par le pétitionnaire

La cour administrative d’appel de Marseille confirme que pour apprécier le risque incendie auquel un projet est exposé, les services préfectoraux pouvaient se fonder sur les études réalisées préalablement à l’adoption d’un PPRi, qui a, depuis, été annulé.
Elle annule le refus de PC opposé par l’autorité compétente sur le fondement de l’avis défavorable rendu par le préfet, en tenant compte des conclusions rendues par une étude réalisée à la demande du pétitionnaire.

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Changement d'usageConstructionDroit de l'immobilierDroit de la construction et de l'habitation
Nicolas Jarroux

Changement d’usage – Paris – Consolidation du guide municipal

A la suite de l’adoption de sa délibération 2025 DLH 44 relative à la mise en conformité du règlement municipal du changement d’usage des locaux d’habitation à la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 et au PLU bioclimatique (à laquelle nous faisions écho dans une précédente publication), la Ville de Paris vient de mettre en ligne ledit règlement consolidé.

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ConstructionDroit de l'urbanismeDroit de la construction et de l'habitationDroit public généralPerformance énergétique des bâtiments
Nicolas Jarroux

Permis de construire – Date de dépôt de la demande – Application de la RE2020

Même en cas de dépôt d’une demande de permis de construire modificatif (PCM) postérieure au 1er janvier 2022, dès lors que la demande initiale a été déposée avant, le projet n’est pas soumis à la RE2020, et il n’appartient pas au pétitionnaire de fournir dans son dossier de PCM l’attestation « PC16-1-1 » requise.

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ActualitésConstructionDroit de l'urbanisme
Virginie Marcelin

Travaux sur construction inachevée – Autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble du bâtiment (oui)

Après avoir constaté que les travaux avaient été interrompus pendant plusieurs années et que la construction, étant inachevée, ne pouvait être considérée comme ayant été réalisée en conformité avec le permis de construire initial, les juges de la cour administrative d’appel de Paris ont estimé que le propriétaire aurait dû déposer une demande de permis de construire portant sur l’ensemble du bâtiment.

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Construction
Eva De Haro

Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés – Vice de procédure – Annulation partielle (oui)

Par une décision du 29 août 2024, le Conseil d’État, après avoir rappelé que la consultation du Haut Conseil de la santé publique est obligatoire pour l’entrée en vigueur du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, a jugé que l’absence de nouvelle consultation du Haut Conseil de la santé publique, après modification d’un tel décret, constitue un vice de procédure entrainant l’annulation des dispositions liées aux  » Caractéristiques des locaux propres à l’habitation  » du code de la santé publique.

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aménagement du territoireConstructionDroit de l'immobilierDroit de la construction et de l'habitationExpropriationMaitrise foncière
Lise Capozzoli

Projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (épisode 2)

Le 28 février 2024, le Sénat a adopté en première lecture et à l’unanimité le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.

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