Art. L. 480-5 c. urb. – Travaux illégaux sur construction existante illégale – Remise en l’état de l’ensemble des constructions – Obligation de caractériser un tout indivisible (oui)
Par une décision en date du 16 mai 2023, la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’une remise en état de travaux illégaux réalisés sur une construction illégale.
En l’espèce, un tiers a réalisé deux extensions et une annexe sans autorisation d’urbanisme sur une parcelle appartenant à une commune et sur laquelle se trouvait déjà une construction illégale. Seuls ces travaux d’extension et d’annexe faisaient l’objet de poursuites.
La chambre correctionnelle de la cour d’appel a ordonné la remise en état de l’ensemble des constructions sous astreinte en jugeant que la construction existante formait avec les travaux illégaux un tout indivisible.
Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation censure la cour d’appel de Saint-Denis en jugeant qu’elle n’a pas suffisamment justifié sa décision :
En effet, elle ne pouvait ordonner la remise en état de l’ensemble des constructions sans mieux caractériser en quoi la construction existante, qui n’était pas visée dans les poursuites, formait avec les seules constructions objet de la déclaration de culpabilité un tout indivisible, lequel suppose un ensemble d’éléments ne pouvant subsister les uns sans les autres“.
Cour de cassation, crim., Formation de section, 16 mai 2023, n°22-83.634
