aménagement du territoire

aménagement du territoireExpropriationMaitrise foncière
Lise Capozzoli

Expropriation pour cause d’utilité publique – Modification du périmètre du projet – Atteinte à l’économie générale du contrat (oui) – Nécessité d’une nouvelle enquête publique (oui)

Dans un arrêt en date du 18 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé la nécessité, dans le cadre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, de réaliser une nouvelle enquête publique dès lors que la modification apportée au projet initial porte atteinte à l’économie générale du contrat.

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aménagement du territoireConstructionDroit de l'immobilierDroit de la construction et de l'habitationExpropriationMaitrise foncière
Lise Capozzoli

Projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (épisode 2)

Le 28 février 2024, le Sénat a adopté en première lecture et à l’unanimité le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.

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aménagement du territoireDroit de l'immobilierMaitrise foncièrePréemption
Lise Capozzoli

Préemption – Prix – Article R. 213-8 du code de l’urbanisme – Irrégularité de l’offre (oui)  

La Cour d’appel de Paris a jugé que dans le cadre de l’exercice du droit de préemption, une divergence dans l’offre entre le prix exprimé en lettre et le prix exprimé en chiffres doit être analysée comme une absence d’indication de prix, entachant la décision de préemption d’illégalité.

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aménagement du territoireMaitrise foncièrePréemption
Lise Capozzoli

Préemption – Droit de délaissement – Détournement de pouvoir (oui) – Zone d’aménagement concerté (ZAC)

Par un arrêt en date du 31 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé que sont entachées de détournements de pouvoir une décision de préemption et la modification du périmètre d’une ZAC prises uniquement pour faire obstacle au droit de délaissement du propriétaire et à l’établissement d’une valeur de référence pour le prix des futures cessions.

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aménagement du territoireDroit administratif des biensDroit de l'urbanismeExpropriationFoncierPropriétés publiques
Clara Bellegarde

DUP travaux – Régularisation – Appréciation de l’utilité publique

Par une décision rendue le 11 décembre 2023, le Conseil d’État juge que le juge administratif peut, dans le cadre d’une première décision par laquelle il sursoit à statuer afin de permettre la régularisation de l’illégalité entachant un arrêté déclarant d’utilité publique des travaux, réserver pour une seconde décision à venir, l’appréciation de l’utilité publique de ce dernier, après régularisation de ce vice :

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aménagement du territoireDroit de l'environnementDroit de l'urbanismePhotovoltaïque
Cassy Marque

Décret n°2023-1408 du 29 décembre 2023 – Modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol – Consommation d’ENAF

Le décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023, publié au JO le 31 décembre 2023, définit les modalités de prise en compte de ces installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’ENAF et précise les critères d’implantation des projets leur permettant de remplir les conditions prévues par la loi.

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