Expropriation pour cause d’utilité publique – Modification du périmètre du projet – Atteinte à l’économie générale du contrat (oui) – Nécessité d’une nouvelle enquête publique (oui)
Dans un arrêt en date du 18 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé la nécessité, dans le cadre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, de réaliser une nouvelle enquête publique dès lors que la modification apportée au projet initial porte atteinte à l’économie générale du contrat.
Pour rappel, ni en cours d’enquête, ni, a fortiori, après la clôture de l’enquête, ne sont admises de modifications par rapport au projet soumis à enquête, sauf si celles-ci ne dénaturent pas le projet initial ou si elles constituent une conséquence nécessaire et directe de l’opération (CE, 12 janv. 1972, n° 82035 et 82036, Sieurs M. et D. Geersen).
En l’espèce, le projet initial soumis à enquête publique portait sur l’acquisition de 36 parcelles nécessaires à une opération de renouvellement urbain dans le quartier de la rue de Genève à Ambilly (74), dans le cadre du projet d’extension de la ligne de tramway.
Cependant, à la suite de la clôture de l’enquête publique et afin de prendre en compte les remarques du commissaire enquêteur sur l’utilité de l’expropriation de certaines parcelles, des modifications ont été apportées au projet, si bien que l’opération déclarée d’utilité publique ne portait plus que sur une opération d’acquisition de 9 parcelles situées rue de Genève, dont 4 appartenaient déjà à l’autorité expropriante.
Dès lors, la Cour administrative d’appel a jugé que cette modification portait atteinte à l’économie générale du projet, imposant la réalisation d’une nouvelle enquête publique :
« Cette modification, qui a eu pour effet de réduire très sensiblement le périmètre de la réserve foncière et de transformer l’opération, laquelle n’avait plus pour finalité la maîtrise de terrains nécessaire à la reconversion d’ensemble du quartier mais la simple reconfiguration du front de rue, a ainsi porté atteinte à l’économie générale du projet. Dans ces conditions, M. I et Mme G ainsi que l’association Ambilly, Terres citoyennes, sont fondés à soutenir que la modification apportée au projet à la suite de l’avis du commissaire enquêteur imposait la réalisation d’une nouvelle enquête. »
En conséquence, le juge a annulé l’arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’acquisitions d’immeubles relatives au projet de renouvellement urbain.
CAA Lyon, 4ème chambre, 18 avril 2024, 22LY01355
